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Le projet de loi anti-terroriste qui passe inaperçu et qui attaque les droits fondamentaux

Publié par wikistrike.com sur 16 Septembre 2014, 08:01am

Catégories : #Politique intérieure

Le projet de loi anti-terroriste qui passe inaperçu et qui attaque les droits fondamentaux

C'est pour aujourd'hui-même

Le projet de loi anti-terroriste qui passe inaperçu et qui attaque les droits fondamentaux

 

 

À quoi répond ce projet de loi ?

Ce projet de loi est destiné à lutter contre l'embrigadement dans des « parcours de radicalisation » terroristes. L'objectif affiché est d'empêcher les gens de rejoindre des zones de combat, ou de se radicaliser sur internet.
Le gouvernement se défend d'en faire une loi de circonstance, mais se justifie en permanence par les départs de français en Syrie pour rejoindre les groupes djihadistes.

 

Est-ce que ce projet de loi est efficace ?

Non, ce projet de loi est globalement inefficace. Il part du principe que l'embrigadement des apprentis terroristes se fait essentiellement sur Internet.
Si on ne peut nier qu'Internet soit un mode d'accès à l'information devenu majeur pour l'ensemble de la population, les études montrent que la radicalisation ou l'embrigadement se font beaucoup à l'intérieur des prisons, ou par des réseaux locaux.
Axer la majorité des mesures de lutte contre l'embrigadement terroriste sur Internet, encore une fois vu comme coupable idéal, est une facilité qui ne résoudra pas les problématiques - bien réelles - de radicalisation. Ce projet de loi est donc avant tout un outil de communication du gouvernement, qui cherche à montrer qu'il agit contre le développement du radicalisme terroriste, sans se préoccuper réellement de l'adéquation aux problèmes réels et de l'efficacité de ces mesures.

Pour donner un exemple de l'inefficacité de ce projet de loi, l'article 9 qui concerne le blocage de sites Internet est un modèle de mesure de communication : les études montrent que 80% des contenus qui seraient « à bloquer » sont diffusés via des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube etc.). Les techniques de blocage actuelles ne permettent pas de bloquer, sur ce type de sites, un seul contenu, une seule url, une seule vidéo, un seul tweet. Le risque de sur-blocage est extrêmement élevé. On peut donc être sûr que cet article ne sera quasiment jamais mis en œuvre, sous peine de bloquer entièrement des sites parmi les plus fréquentés au monde.

 

La porte ouverte à la surveillance administrative sans contrôle judiciaire

Le projet de loi Terrorisme a une logique générale de contournement du juge, pour laisser à l'administratif (la police) toute liberté d'agir.
Dans une démocratie, cela pose un problème : la séparation des pouvoirs, le jugement contradictoire avec la possibilité de se défendre, la publicité de la justice, sont des fondements importants de l'État de droit.
Contourner le juge, c'est faire une loi pour faciliter (renforcer les pouvoirs de la police) la vie des policiers, avec des risques importants pour les libertés publiques.
La qualité de notre démocratie ne peut être sacrifiée au nom de l'efficacité ou de la rapidité, sans garde-fous et contre-pouvoirs.

 

L'interdiction de sortie du territoire est-elle respectueuse des libertés individuelles ?

La restriction de la liberté de circulation d'un individu est une atteinte aux droits fondamentaux qui doit, pour être légitime, être motivée par des raisons graves et explicites.

Dans ce projet de loi, l'article 1 instaure une possibilité d'interdiction de sortie du territoire pour des personnes, majeures ou mineures, sur lesquelles pèse un soupçon de volonté de rejoindre des théâtres de guerre (sont ici visés principalement les départs vers la Turquie en vue de rejoindre la Syrie ou l'Iraq). On part donc d'un motif extrêmement vague, la supposition de départ sur un théâtre de guerre avec supposition de dangerosité au retour, pour restreindre de façon très ferme (interdiction de sortie du territoire et confiscation de la carte d'identité) la liberté de circulation d'individus sur lesquels ne pèsent que des soupçons d'intention terroriste.

Cet article est probablement un des plus centraux dans la logique de ce projet de loi : il installe, dès le début du texte, une logique globale de profilage, de suivi de « parcours de radicalisation », de croisement de données, de suspicion.
En outre, pour déterminer les indices permettant de soupçonner un individu de souhaiter rejoindre un théâtre de guerre laisseront très certainement une grande place au numérique en tant que moyen permettant de décider s'il y a, comme le dit avec beaucoup de flou le texte du projet de loi, « de sérieuses raisons de croire...» 

 


Pourquoi sortir l'apologie du terrorisme du droit de la presse est-il dangereux ?

La logique du projet de loi est de considérer qu'il y a un « parcours de radicalisation » et que l'apologie du terrorisme est assimilable à du terrorisme.
En retirant l'apologie du terrorisme du droit de la presse pour l'insérer dans le code pénal au sein de la définition du terrorisme, il y a une relation de causalité directe qui est faite entre un discours et des actes. Considérer qu'un contenu glorifiant le terrorisme est du terrorisme est dangereux car la frontière entre opinion et apologie, information et propagande, est très floue. Les spécificités du droit de la presse sont faites justement pour agir dans la nuance.

« L’emploi du terme “apologie” implique une condamnation des opinions et non des actes, ce qui est problématique. Le régime protecteur de la loi de 1881 vise précisément à éviter la pénalisation du délit d’opinion. Des journalistes ou net-citoyens pourraient-ils être poursuivis, sur le fondement du code pénal, pour avoir, par exemple, partagé une vidéo mise en ligne par une organisation terroriste, ou donné la parole à des membres de réseaux terroristes ? » (
Reporters sans frontières) Au Royaume-Uni, Scotland Yard prévient que ceux qui visionneront la vidéo de l'exécution de James Foley pourront être arrêtés en vertu des lois antiterroristes.)


Que veut dire « entreprise terroriste individuelle » ?

L'objectif de l'article 5 est de créer une incrimination d'«entreprise terroriste individuelle » afin de faire poursuivre des individus isolés selon les mêmes modalités que des groupes terroristes organisés.

L'article demande qu'un individu regroupe au moins deux infractions parmi une liste, permettant de déterminer qu'il a une volonté de passer à l'acte (terroriste). Parmi ces infractions, la détention de substances dangereuses, le recueil d'informations destinées à passer à l'acte, mais également la consultation de sites provoquant au terrorisme. 

Ces conditions sont si « ouvertes » qu'elles permettent à un grand nombre d'activistes, de citoyens désirant comprendre par eux-mêmes les problèmes de radicalisation politique ou terroristes, etc. d'être concernés par cet article. C'est tout l'activisme radical qui est en passe d'être visé par cet article, avec un volet numérique étendant de façon extrêmement large les possibilités d'incrimination.

Reposant sur le principe du « loup solitaire » se radicalisant seul, sur internet, l'article 5 combiné aux autres articles du projet de loi Cazeneuve confirme toute la logique de délit d'intention et de suspicion qui sous-tend tout le projet de loi. Les citoyens sont des suspects, et s'ils valident un nombre minimal d'élément de suspicion, des terroristes potentiels.


Que penser du blocage des sites Internet ?

Le projet de loi veut autoriser les services de police à demander aux fournisseurs d'accès internet de bloquer l'accès à certains sites ou contenus sur le web, pour empêcher les internautes résidents en France d'accéder à des contenus qui feraient l'apologie du terrorisme.

 

Techniquement, les techniques de blocage sont connues pour être

  • contournables très facilement, par n'importe quel internaute y compris sans connaissances techniques

  • en général difficiles à mettre en œuvre sans risque de surblocage

Les spécialistes savent et disent tous que le blocage de contenus est une très mauvaise réponse. Les FAI sont très réticents à le mettre en œuvre.

Pour bloquer efficacement l'accès aux contenus sur le web et sans surblocage, il faudrait mettre en œuvre des techniques de surveillance massive des connexions des internautes.


Est-ce cela que nous voulons dans une démocratie ?

Le deuxième élément important concernant le blocage des sites ou contenus Internet est qu'il est fait par une autorité administrative (policière) sans intervention préalable du juge judiciaire.
La censure de la liberté d'information peut-elle être décidée dans l'opacité par des autorités policières sans procédure judiciaire ? C'est dangereux pour la séparation des pouvoirs (entre pouvoir exécutif et judiciaire), car il n'y a pas de procédure contradictoire, où l'on pourrait se défendre avant la censure. Aussi, parce que la liste des sites bloqués et les raisons pour lesquelles ils seront bloqués restera secrète et sans contrôle démocratique. Ou bien la liste fuitera et deviendra un annuaire, pervertissant le but poursuivi à l'origine.


Pourquoi s'attaquer à Internet ?

Internet est d'abord une source d'information, une porte ouverte vers le monde dans son ensemble. Vers le meilleur et vers le pire.
S'attaquer à Internet c'est ne prendre en compte qu'une partie du problème. C'est une tendance lourde et récurrente de la part des politiques qui pensent souvent qu'il faut contrôler cet espace de liberté.
Dans ce projet de loi, Internet est coupable présumé et victime, accusé de favoriser la radicalisation et victime car les mesures proposées sont dangereuses pour l'accès de tous à l'information.


Combien de contenus seraient concernés par le blocage de sites ?

D'après l'étude 'impact du projet de loi et les rapports publiés sur le sujet, il n'y aurait en réalité que quelques centaines de sites internet ou de contenus à bloquer chaque année.
L'argument de la rapidité et de la surcharge des tribunaux pour justifier le recours à une autorité administrative n'est donc pas réellement fondé. La procédure par référés serait plus efficace.
De plus, connaissant les risques de surblocage, le fait que 80% des contenus visés soient publiés sur des réseaux sociaux (Youtube, Facebook, Twitter etc) invalide l'argument selon lequel le blocage serait la seule réponse à des hébergeurs inaccessibles autrement.


Que font dans ce projet de loi des articles concernant le déchiffrement de données et les perquisitions à distance ?

À la fin du projet de loi Terrorisme, on trouve une série d'articles qui semblent plutôt répondre à des besoins de la police, sans lien exclusif avec le terrorisme et donc sans cohérence réelle avec ce projet de loi. Cela n'empêche pas ces articles d'être eux aussi porteurs de régressions pour nos libertés. Ainsi, l'article 10 et l'article 11 concernent l'ensemble des procédures pénales, pas seulement le terrorisme, et portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, de même qu'au secret des sources, en permettant sans autorisation judiciaire spécifique de perquisitionner à distance des équipements informatiques, ou de requérir des personnes pour déchiffrer des données chiffrées. 

Introduits à la fin du projet de loi, ces articles vont toujours plus loin dans le contournement du judiciaire, et donc dans le contrôle des activités des services de police. Sous un prétexte affirmé et réaffirmé d'« efficacité », les garde-fous de la justice se retrouvent repoussés au profit d'une justice « administrative » expéditive et sans contre-pouvoirs.

 

Tous supects ?

En tant que citoyennes et citoyens dans un pays démocratique, nous avons le droit de penser différemment et participer à des manifestations exprimant notre désaccord face à certaines décisions prises par le gouvernement. Cette loi, avant de viser le terrorisme, vise toute personne ayant des idées différentes et/ou radicales ou tout simplement voulant se renseigner sur des mouvements radicaux.
Ce projet de loi s'attaque aux intentions plutôt qu'aux actes. En tant que citoyen, ma liberté d'information (aller regarder les contenus que je souhaite sur internet pour m'informer, comme un individu responsable), ma liberté de circulation (quitter mon pays sans que les autorités ne préjugent de mes intentions), ma liberté d'expression sont menacées.

  

Mais il est important de lutter contre le terrorisme, n'est-ce pas ?

La question est de savoir ce qui est du terrorisme. La définition du terrorisme est, historiquement et politiquement très complexe et changeante.
Ce projet de loi ne lutte pas réellement contre le terrorisme, celui qui a lieu au Moyen-Orient par exemple.
Il prétend empêcher ou ralentir l'incitation au terrorisme, mais met en place des principes et des cadres juridiques qui sont lourds de conséquences pour les libertés publiques et qui ne visent pas le terrorisme en lui-même.
Nous pensons que l'équilibre entre la protection de la population et les libertés publiques est une chose très délicate. Elle nécessite une réflexion démocratique poussée afin de ne pas céder à l'immédiateté des sujets d'actualité et ne mérite pas d'être votée en urgence.

 

Pourquoi une procédure accélérée ?

Le gouvernement a choisi de faire voter cette loi en procédure accélérée.
Présentée en conseil des ministres le 9 juillet, votée en commission des lois le 22 juillet (la veille des vacances parlementaires), elle sera discutée lors d'une seule lecture au Parlement, en session extraordinaire début septembre.
Pourquoi une telle hâte durant l'été ?
La lutte contre le terrorisme est délicate quand elle implique une restriction des libertés individuelles (de toute la population). Nous ne comprenons pas que le gouvernement ne prenne pas le temps de débattre suffisamment avec les représentants nationaux sur un sujet majeur qui concerne l'État de droit.

 

Que pensent les professionnels de la lutte anti-terroriste de ce projet de loi ?

Le Juge anti-terroriste Marc Trévidic a été auditionné sur le blocage des sites internet par le Conseil national du Numérique. Son avis est très clair :

  • Le projet de loi doit nécessairement préciser les dispositions relatives au magistrat de l’ordre judiciaire nommé par le ministre de la Justice.

  • Le développement de quelques sites djihadistes officiels, servant au recrutement de nouveaux membres, appelle dans l’urgence à un mécanisme de blocage. Mais celui-ci, concernant une dizaine de sites, peut rester dans le cadre de procédures judiciaires.

  • Le filtrage des réseaux sociaux, tâche extrêmement vaste et complexe, semble inefficace et très risqué pour le respect de la liberté d’expression des tiers. (cf. Lire l'audition du juge Trévidic)

Les sites de terrorisme risquent d'être compliqués à être identifiés comme tels, à la différence des sites pédopornographiques, où l'infraction peut être plus aisément caractérisée. L'appréciation pourrait donc plus facilement être erronée, subjective. Il reste donc un risque d'atteinte caractérisée à la liberté d'expression. (Christiane Féral-Schul, ancien bâtonnier du Barreau de Paris, co-présidente de la commission droits et libertés à l'âge du numérique à l'Assemblée nationale Lire l'audition de Christiane Féral-Schul)

Le projet de loi ne prend pas en compte la complexité du phénomène terroriste et de la radicalisation, pour lesquels le rôle d’internet ne doit pas être surestimé (la simple consultation de sites n’est pas la cause du passage à l’acte).
La prévention de la radicalisation des jeunes nécessite tout un volet de mesures pour l’éducation et la pédagogie des internautes en général (meilleure visibilité du discours des victimes du terrorisme, etc.).
Le projet de blocage administratif ne se base sur aucune démonstration scientifique ou expérimentale sur son utilité et son efficacité. Il faudrait au moins exiger de la loi qu’elle soit expérimentale et qu’elle apporte des outils d’évaluation. (Michel Wievorka, sociologue spécialisé dans le terrorisme 
Lire l'audition de Michel Wievorka)

 

Mais sauver des vies est important !

« Dans la même veine, aux États-unis, vous avez 87 fois plus de chances de mourir par noyade que dans un attentat terroriste et 50 fois plus de chances de mourir en étant frappé par la foudre. Quand aux victimes des bavures policières, elles sont 8 fois plus nombreuses que celles des terroristes, si l’on en croit les chiffres pour 2004 du National Safety Council. Aux États-unis, la police tue donc huit fois plus de personnes que ne le font les terroristes – et ces chiffres incluent les morts du 11 septembre 2001 ! »
Article sur les statistiques du terrorisme (Wikipédia)
Les chiffres ridicules du terrorisme (vadeker.net)
Vous avez plus de chance de mourir de la foudre que d'une attaque terroriste (Le Monde)
Doit-on renoncer à nos droits les plus fondamentaux pour une mesure dont l’efficacité est plus qu’incertaine ? C’est une mauvaise réponse à un faux problème.

 

Comment cela m'affecte-t-il en tant que citoyenne ou citoyen  ?

En visant Internet comme moyen de communication, le gouvernement vise tout internaute voulant s'informer. Ce projet de loi nous affecte tous et toutes, sans viser pour autant le terrorisme. Avant de parler de sécurité nationale ou de lutte anti-terroriste, cette loi vise à détruire un des pillers de la République, la liberté d'expression et de communication.
Ce projet de loi n'a aucune disposition qui vise le terrorisme ou qui pourrait l'empêcher, cependant, elle aura un impact décisif sur l'échange de communications et d'information sur Internet. Elle ne vise pas des personnes dangereuses mais des personnes qui liraient des documents considérés comme dangereux et qui serait donc soupçonnés de le devenir. Par délit d'intention, nous ne serons plus capables de nous informer sur ce que le gouvernement aura désigné comme « propagande terroriste ».

 

Comment cela m'affecte-t-il en tant que militant ou militante ?

Militer est avant tout un acte de pensée. Celui de penser différemment et d'agir en fonction. Il requiert de nombreuses heures de lectures et de discussions, des manifestations et autre. Tous les militants ne vont pas faire sauter des ponts, cependant ils et elles seront considérés comme terroristes à partir du moment où penser différemment sera considéré comme une atteinte à la sécurité de l'État.
Par l'accusation administrative (et non judiciaire) de l'intention de radicalisation, il y aura un manquement grave au droit à un procès équitable, à la liberté d'expression et de pensée et, surtout, à la démocratie.

 

Que peut-on proposer en retour ?

Il est possible de se faire demander des idées de propositions alternatives à ce projet. Néanmoins le simple respect des droits de l’homme, la séparation des trois pouvoirs, la conformité des différentes législations (ONU, UE, constitution, etc.), et les libertés publiques doivent rester respectées et leur protection ou la défense de ses propres libertés de citoyens ne devrait en soi pas requérir de justification. Les députés et les différents pouvoirs (séparés) sont censés être là pour servir les citoyens, et non l’inverse. Ainsi toute proposition de « lutte contre le terrorisme » alternative respectueuse des droits humains ne devrait être considérée qu’indépendamment du refus de la négation des libertés les plus basiques.

 

https://presumes-terroristes.fr/

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