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Loi Macron (49-3): Une loi anti-citoyenne passée anti-démocratiquement

Publié par wikistrike.com sur 16 Juin 2015, 14:40pm

Catégories : #Politique intérieure, #Economie

Loi Macron (49-3): Une loi anti-citoyenne passée anti-démocratiquement

ECONOMIE - Nul n'est prophète en son pays. De là à ce que le passage en force du gouvernement sur la loi Macron obtienne le soutien du Medef... Les députés de l'aile gauche du PS, ses "frondeurs", ont dû tomber de l'armoire ce 16 juin. "Je soutiens le 49-3 si ça permet d'aller dans la bonne direction", a déclaré Pierre Gattaz, le président du Medef, dans la matinée qualifiant de "bon choix" le recours au 49-3.

Le Medef à la rescousse du président socialiste? Loin d'être une aberration, c'est la juste récompense d'un travail de fond. Il est loin le candidat Hollande, l'ennemi de la finance avec sa taxe à 75% pour les riches. Depuis la présentation de ses voeux du 31 décembre 2013, François Hollande a envoyé une déclaration d'amour aux entreprises en annonçant le "pacte de responsabilité".

Son programme est limpide: "Moins de charge sur le travail, moins de contrainte sur leurs activités". Pour faire baisser le chômage, le président a besoin de les convaincre d'investir plus, de relancer les embauches. Un plan de politique économique mais aussi de communication qu'on pourrait baptiser "opération confiance pour les entreprises". S'il n'a pas de pouvoir sur la conjoncture internationale, Hollande veut au moins leur dire que le gouvernement est acquis à leur cause.

Dix-huit mois plus tard, l'action du gouvernement est à l'image du recours au 49-3. Beaucoup de bruit pour pas grand chose. "Il est difficile de trouver un effet dans la loi Macron, déplore l'économiste Xavier Timbeau, directeur principal à l'OFCE. Par petites touches, elle a été complexifiée, négociée. Sa seule force serait celle des petits ruisseaux qui font une rivière."

Ce 16 juin, l'économiste Marc Touati l'a comparée à du "Doliprane". Autrement dit, une somme de petites mesurettes qui ne risquent pas de guérir le patient mais seulement de faire un peu baisser la fièvre.

"La France traverse sa crise la plus grave depuis des décennies, la mondialisation exerce une pression sans précédent sur son système social et productif, nous sommes confrontés au changement climatique... Au final, on se demande s'il faut des autocars en France", résume Xavier Timbeau, de l'OFCE, en référence à l'un des principaux articles de la loi Macron. Quant au travail du dimanche, après plusieurs années de débats, elle a accouché d'un assouplissement de 5 à 12 dimanches ouvrables par an (sur autorisation).

La loi Macron n'est pas la seule victime du syndrome de la mesurette. Le 9 juin, Manuel Valls a dévoilé un assouplissement du CDD dans son plan pour les petites et moyennes entreprises. Il pourra être renouvelé deux fois pour une durée maximale de 18 mois, contre une seule fois aujourd'hui. En Italie, Matteo Renzi a fait passer le CDDde deux renouvellements sur 12 mois à 5 sur trois ans en 2014...

Des petites mesures malgré tout positives pour les chefs d'entreprise

Quant au CICE, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, il est victime de lourdeurs administratives. "C'est une usine à gaz mal comprise, souvent trop complexe à mettre en action pour les TPE et les PME", assure Christopher Dembik, économiste chez SaxoBanque.

Pourtant, de compromis en demi-mesures, le président est parvenu à faire passer son message au Medef. "Le gouvernement fait des annonces positives pour le retour de la confiance mais sa majorité s'empresse de le défaire", a déploré son président Pierre Gattaz, le 16 juin. D'autant plus qu'il a tenu certaines promesses, comme la suppression progressive de la C3S, un impôt sur la production rapportant de 5 à 6 milliards par an, ou la réforme en cours des Prud'hommes.

"Ce sont des signes positifs pour les entreprises. On leur dit que le dialogue est ouvert, 'vous n'aurez pas gain de cause sur tout mais vous trouverez une oreille attentive', reconnaît Xavier Timbeau. C'est une conversion de plus en plus nette du PS à l'économie de marché."

Si les fruits concrets de cette politique sont difficilement mesurables, François Hollande peut tirer avantage de cette nouvelle posture face à la droite en 2017, celle d'un équilibre entre les besoins du marché et la préservation du système en place.

Dans son édition du 16 juin, Le Monde a publié une tribune de l'ancien ministre socialiste Robert Badinter en faveur d'une simplification du code du travail. Honni par la droite, Nicolas Sarkozy avait promis en 2007 un big bang législatif, sans donner suite. Début mai, Manuel Valls a installé une commission chargée de "s'attaquer aux rigidités du code du travail". En route pour une nouvelle réformette?

 

Source

 

Ce que l'on ne vous dit pas

Article de février 2015

 

La loi Macron, je voulais la qualifier de vaste plaisanterie mais finalement, à ma réflexion, ce n’est peut-être pas tout à fait vrai ni aussi simple.

Rassurez-vous, cette loi ne va créer aucun emploi et l’on ne sauvera pas la France en ayant des actes d’huissier un poil moins cher, plus d’avocats, plus de notaires (on parle de centaines, pas de millions) ou encore quelques pharmaciens supplémentaires.

J’étais donc tout près à dénoncer cette nouvelle ineptie gouvernementale et mamamouchesque quand, pris par un accès de travail (oublié par de trop nombreux commentateurs), je me suis dit, tiens, entre la poire et le fromage allons lire tout ce texte, histoire d’avoir un vrai avis sur la question (toujours commencer par les lire les documents, qu’il s’agisse de statistiques économiques ou de nouvelles législations, l’enfer se cachant évidemment dans les détails).

Que des notaires conduisent des bus d’avocats le dimanche pour faire le tour des pharmacies ne changera rien en terme macro-économique !

Il ne s’agit pas d’être contre sans argumenter. D’ailleurs, en soi, je ne suis contre rien, bien au contraire ! Simplement, de façon macro-économique, rien de ce qui n’est dans cette loi sera de nature à relancer l’activité économique de façon importante. Que cela crée à la marge quelques postes dans quelques études de jeunes notaires, je n’en doute pas un seul instant, mais nous ne ferons pas une France de notaires ! Ni d’avocats d’ailleurs et encore moins une France de chauffeurs de bus aux moteurs diesel au moment même où la mairesse de Paris souhaite éradiquer la pollution dans sa ville (qui est réelle, soit dit en passant).

Pendant que vous êtes occupés (et moi le premier quand je tombe dans les panneaux, ce qui peut évidemment m’arriver nul n’étant parfait) à gloser à l’infini sur le passage de 5 à 12 dimanches travaillés dans l’année (ce qui encore une fois ne va pas vraiment créer de travail dit durable et à plein-temps, 7 jours de travail de plus dans l’année ce n’est juste rien du tout pour un chômeur chômant les 358 autres jours), il se trame d’autres choses dans cette loi infiniment plus passionnante que ces vétilles qui nous occupent !

Privatisations massives et réduction sans précédent du droit syndical !

Présentée comme cela, c’est déjà une loi nettement moins sexy. Ne vous méprenez pas sur mes propos. Je pense que le syndicalisme français est pathétique, mauvais, sans vision, stupide, dépassé et… corrompu ! Je pense que les syndicats ont été à l’origine de plus d’un massacre sur l’emploi, MAIS, et ce « mais » est immense, le droit syndical, les tribunaux des prud’hommes et les syndicats (qu’on les aime ou pas) sont l’ultime rempart démocratique face à l’offensive sans précédent du totalitarisme marchand et c’est dans ce sens que l’affaire Lepaon de la CGT est en tout point dramatique pour les sans-dents-illettrés-voyageant-en-bus que nous sommes tous.

Je vais donc ci-après citer le document du ministère de l’Économie lui-même, dont vous trouverez la source en annexe. C’est un festival pour satisfaire en réalité les exigences ultralibérales de l’Europe au détriment du peuple français, le tout habillé par une hypocrisie dont seuls les socialistes et leur maîtrise de la novlangue ont le secret.

Dynamiser la gestion active des participations de l’État (page 41)

« Permettre à l’État de financer ses priorités grâce à une gestion active de ses participations, c’est-à-dire grâce à la cession de participations… »

Pour faire passer la pillule, le message positif pour les forces de prôôgrèès (comprendre la gôche) est le suivant : « L’intervention en fonds propres de l’État au profit des entreprises françaises est légitime et constitue un outil de politique économique que le Gouvernement entend mobiliser. » Il faut comprendre par là que cette loi permettrait en fait les nationalisations… Bonne nouvelle, on pourrait enfin nationaliser ces vilains banquiers ! Eh bien non, rassurez-vous et vite. Point d’inquiétude.

« Ouvrir le capital de certaines entreprises publiques. L’ouverture du capital de certaines entreprises permettra à l’État de dégager des ressources financières pour le désendettement et pour le réinvestissement dans des secteurs porteurs de développement économique, tout en faisant entrer au capital des entreprises des actionnaires ayant un projet industriel permettant de développer l’activité, l’investissement et l’emploi… »

La traduction contrarienne est la suivante : permettre de privatiser massivement nos derniers bijoux de famille payés avec l’argent du peuple et généralement de plusieurs générations de Français. Revendre ces entreprises à des « actionnaires » souvent américains qui se financeraient avec la planche à billets de l’oncle Sam. Habiller le tout en disant « porteur d’un projet industriel » ce qui veut dire « souhaitant démanteler la société pour gagner le plus de fric possible ». C’est beau la gôche Macron. J’adore.

On a même la liste des boîtes concernées (c’est trop mignon). Par exemple les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice Côte d’Azur… Ce sont les prochains aéroports qui seront vendus. Vous avez aimé la vente de Toulouse aux Chinois ? Vous allez adorer celle de Nice et Lyon… aux Chinois ou aux Américains. On a déjà le nom de l’acheteur mais on ne vous le dira pas !!

Sinon, on va aussi vendre GDF-Suez… gazier de tout le pays. Préparez-vous, vous allez vous faire libéraliser ! C’est bien de se faire libéraliser. Nous on va payer plus cher et vous, vous allez perdre votre boulot ! Potager, poêle à bois et PEBC (plan épargne boîtes de conserve) de rigueur !!

Réformer la justice du travail (page 47)

Rendre la justice prud’homale plus rapide, plus simple, plus lisible et plus efficace, car elle est aujourd’hui une épreuve pour trop de salariés et de dirigeants de PME… Ha, comment ne pas être d’accord !!

« La loi pour la croissance et l’activité réformera la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace… » Vu comme cela, on pourrait croire que tout va mieux que bien mais rendre une justice plus prévisible, il n’y a qu’un seul moyen pour cela : la mise en place de barèmes et non plus de l’appréciation au cas par cas d’une situation par un juge…

« Les délais seront considérablement raccourcis et encadrés dès la phase de conciliation – le bureau de jugement en formation restreinte devra ainsi statuer sous trois mois ; par ailleurs, la procédure pourra être notablement accélérée, en allant directement de la phase de conciliation à la formation de jugement présidée par un juge professionnel… » Allez hop ! tout le monde devant le juge pro qui fera de l’abattage selon un barème fixé d’avance pour être prévisible et n’y revenez plus…

« Le regroupement des contentieux sera mis en œuvre, lorsqu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que des litiges pendants devant plusieurs conseils des prud’hommes situés dans le ressort d’une même cour d’appel soient jugés ensemble… » Ben oui quoi, multiplier les contentieux cela coûte cher au grand capital, on va donc regrouper toutes les procédures en une seule. Le patron aura un seul avocat mais nous, les sans-dents, nous devront avoir chacun le nôtre, et puis le jugement sera global selon un barème… Et hop ! ni vu ni connu le sans-dents a encore quelques dents en moins… C’est beau le prôôôgrèès à la sauce socialo. J’adore.

Renforcer la protection des procédures collectives (c’est l’un de mes passages préférés, à lire page 49)

« Tout mettre en œuvre pour permettre la poursuite de l’activité des entreprises en difficulté, de manière à sauvegarder le plus d’emplois possible. Rationaliser le traitement par la justice commerciale des dossiers concernant les plus grosses entreprises… » Évidemment, comment être contre le fait de sauver le soldat Ryan, ou le soldat entreprise et ses emplois ? Je suis pour… mais je lis le texte (un sale défaut appris à l’école de la République où les maîtres nous disaient et répétaient de bien lire le sujet) et là je tombe ni plus ni moins de ma chaise (heureusement que je ne suis pas très haut, je me serais fait mal sinon).

« Le projet de loi pour la croissance et l’activité donne la possibilité au juge, en ultime recours, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien d’emplois… »

Obliger la vente d’actions, hahahahahahahahahaha cela porte juste un nom : celui de vol en bande organisé. Je vous explique, vous êtes par exemple la Banque Orman Socks – comme je ne peux pas risquer un procès avec la banque Goldman Sachs qui est beaucoup plus riche que moi, vous comprendrez bien que je ne peux pas la prendre pour exemple – donc la banque Orman Socks veut racheter une boîte qui se porte mal, super, le propriétaire veut pas vendre (c’est son droit aussi de tout  perdre mais pas forcément son intérêt). Le juge va forcer le propriétaire à revendre ses actions à la banque en lui indiquant en plus le prix… Je pense que je vais postuler à un boulot de juge aux redressements judiciaires parce qu’il va y avoir un paquet de fric à se faire si on est gentil et bienveillant avec les banques… En Grèce, ils ont fait passer aussi ce genre de loi permettant la légalisation de la spoliation. Patrons, sachez que vous n’avez pas intérêt à être en difficulté car les charognes rôdent et vont désormais avoir les outils légaux pour nous dépouiller… Hallucinant !

Évidemment ce n’est pas pour voler certains au profit des autres, non, on est dirigé par de gentils socialos, c’est pour not’bien ma brave dame, vous comprenez, il faut sauver l’emploi hahahahahahahahahahaha…

Requalifier le délit d’entrave (page 51)

« Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 19 octobre dernier devant le Conseil stratégique de l’attractivité, les sanctions pénales associées au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront remplacées par des sanctions financières… » Bon, si vous n’avez rien compris à cette phrase, c’est normal, vous êtes normal, un peu comme le Président, donc pas d’inquiétude.

Explications simples à l’usage de tous les citoyens libres de notre beau pays. « Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical… » En clair, quand patron méchant et patron pas appliquer la loi concernant le droit syndical, patron pouvoir y en a être mis en tôle comme Nabilla. C’est simple dit comme ça non ? Eh bien le délit d’entrave c’est aussi simple que ce que je viens de vous dire. Maintenant que vous avez compris ce que c’est vous avez compris, qu’en réalité cette mesure c’est protéger les patrons (qui ne sont pas tous méchants pour les petits mais pas vraiment très sympas non plus pour les plus gros) contre les syndicats… Et réduire les syndicats à un rôle de « pisse dans un violon »…

Actuellement, le délit d’entrave est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €… Franchement, aller en prison pour si peu…

La Loi Macron va donc « supprimer la peine d’emprisonnement associée au délit d’entrave. Cette peine n’est quasiment jamais appliquée, mais est susceptible de dissuader les sociétés étrangères d’investir dans les entreprises françaises ; d’y substituer des sanctions financières qui aient un effet dissuasif suffisant »…

Voilà qui va être de nature, il en est certain, à créer des millions d’emplois dans notre pays.

Le totalitarisme marchand…

… Est un totalitarisme comme les autres. Aussi dangereux, aussi antidémocratique. Et que constate-t-on ? Loi après loi, gouvernement après gouvernement, gauche comme droite, en France comme ailleurs en Europe, en Grèce comme en Espagne, en Italie comme en Allemagne, c’est le même programme qui est consciencieusement appliqué par des élites qui ne dirigent pas selon le bien commun et les intérêts de leurs peuples respectifs mais qui légifèrent en faveur des profits des grandes multinationales. Ce constat est implacable, car c’est sous nos yeux la réalité, ce sont les faits que nous voyons tous les jours.

Je ne suis ni de gauche, ni de droite, bien au contraire ! J’observe et je pense que les clivages politiques n’ont qu’une seule utilité désormais : diviser les peuples qui auraient besoin d’unité. Mais je vois, je vois que l’on retire tous les contrepouvoirs au totalitarisme marchand, toutes les digues tombent les unes après les autres. Or par définition, il ne peut pas y avoir de démocratie et de liberté sans séparation des pouvoirs et sans contre-pouvoirs. Ce qui se passe est donc très grave.

Il est déjà trop tard, préparez-vous.

À demain… si vous le voulez bien !!

Charles SANNAT

« À vouloir étouffer les révolutions pacifiques, on rend inévitables les révolutions violentes » (JFK)

Ceci est un article ‘presslib’, c’est-à-dire libre de reproduction en tout ou en partie à condition que le présent alinéa soit reproduit à sa suite. Le Contrarien Matin est un quotidien de décryptage sans concession de l’actualité économique édité par la société AuCOFFRE.com. Article écrit par Charles SANNAT, directeur des études économiques. Merci de visiter notre site. Vous pouvez vous abonner gratuitement www.lecontrarien.com.  

« L’Assemblée nationale est toujours otage de Thomas THÉVENOUD qui est toujours député. Pensons à elle. Ne l’oublions pas. » (Pour protester pacifiquement et avec humour, n’hésitez pas à reprendre cette formule en bas de tous vos mails, de vos articles ou de vos publications, il n’y a aucun droit d’auteur !!)

http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP_loi-activite_091214.pdf

 

Lu ici

Par Vincent Le Coq.

Emmanuel Macron credits Official leweb photos (licence creative commons)

 

 

Il est de plus en plus évident qu’avec la loi éponyme, Emmanuel Macron fait semblant de s’attaquer « à la rente », pour en réalité mieux aggraver le sort des seuls salariés et au sein de ceux-ci, des plus faibles d’entre eux par priorité, les « sans dents ». C’est incontestablement le texte d’un habile.

Le texte est présenté à l’opinion française comme un projet équilibré, qui répartit harmonieusement le poids des nécessaires réformes sur l’ensemble des couches sociales. Des plus faibles, avec le démantèlement des protections des salariés (libéralisation du travail le dimanche, modification du régime du licenciement ou encore de la juridiction prud’homale), aux mieux nantis, avec la réforme des professions réglementées.

Le texte est présenté à la Commission européenne comme procédant aux « adaptations structurelles », chères aux « néolibéraux ». Il procède officiellement à la réforme du régime de la profession notariale, question qui oppose Bruxelles et Paris depuis de nombreuses années.

Mais, de reculades en abandons, de reconnaissances spontanées d’erreurs en aveux d’impuissance, le texte renounce à réformer le notariat de quelque manière que ce soit tout en maintenant intégralement son dispositif de libéralisation du droit du travail, et annonce même de nouvelles aggravations de la situation des plus fragiles, avec l’abandon programmé des 35 heures. D’ores et déjà, le ministre du Travail affirme que ce qui fonde le contrat de travail : le lien de subordination, n’est qu’une vue de l’esprit.

Bien évidemment, pour masquer le fait qu’Emmanuel Macron avait, probablement dès l’origine, renoncé à réformer la profession notariale, un psychodrame est savamment entretenu par les notaires qui descendent dans la rue et se répandent en critiques puissamment relayées par une presse de complaisance.

Le difficile accouchement de la souris

effet macron (Crédits : René Le Honzec/Contrepoints.org, licence Creative Commons)Ministre de l’Économie, Pierre Moscovici ayant commandé un rapport à l’Inspection générale des Finances, l’avait à peine reçu scellé dans un tiroir de son bureau à Bercy. C’est le même homme qui était trésorier du parti socialiste au moment où était révélée une corruption massive du PS par les enseignes de la grande distribution. Lui n’était au courant de rien. Aux dernières nouvelles, en échange d’une poignée d’euros (24 000 par mois), Pierre Moscovici veillerait sur les destinées de la France depuis Bruxelles. L’Europe, Pierre Moscovici la connaissait déjà pour y avoir bénéficié d’un siège d’eurodéputé à chacune des claques électorales que lui avaient infligés ses mandants. Ce serait risible si ce n’était dramatique. Mépris du peuple, auto-protection de la classe politique, dysfonctionnement de la justice lorsqu’elle s’applique à un puissant. Un résumé des dérives de la France.

Puis Arnaud Montebourg vint. Il ouvrit le tiroir, prit connaissance de « l’explosif rapport » et lança la réforme. Le discours du 10 juillet 2014 (qui semble aujourd’hui si loin) présentait la réforme des professions réglementées comme devant notamment restituer 6 milliards d’euros aux Français. En cette période d’augmentation continue des prélèvements obligatoires et de recul du pouvoir d’achat pour la très grande majorité des Français, cet objectif n’était nullement méprisable. Il avait décidé de faire vite et opta pour une réforme par voie d’ordonnance, seule voie réaliste lorsque le gouvernement affronte une foultitude de groupes de pression. En septembre 2014, Manuel Valls se séparaient des deux ministres qui avaient favorisé son accession à Matignon. Exit Arnaud Montebourg.

Emmanuel Macron, à peine installé dans ce même bureau déclara, que les 6 milliards annoncés par son prédécesseur, ce n’était vraiment pas sérieux mais ne prit pas la peine de chiffrer le gain à attendre de l’adoption du texte. Tactiquement, il est délicat de soutenir que l’on entend procéder à une réforme dont les Français n’ont à attendre aucun avantage et décider de passer par la voie parlementaire, au risque de devoir affronter nombre de représentants d’intérêts catégoriels (en science politique, des élus). Cette décision, prise à quelques semaines seulement du basculement à droite du Sénat présentait le défaut de permettre à la Haute assemblée, sinon, de faire obstacle à la réforme, du moins d’en retarder sérieusement l’application. Nous avions dénoncé ici-même ce choix dès octobre 2014. Le Sénat semble confirmer notre pronostic.

À la veille de l’examen de son texte par les députés, dans une interview accordée à M6, le ministre de l’Économie déclarait encore qu’il attendait de sa réforme l’installation de milliers de diplômés notaires (« Il faut bien comprendre que la profession de notaire fait face à un mur démographique très important dans les prochaines années, ce qui impose de préparer rapidement les conditions d’installation de plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’offices nouveaux », explique son entourage). Le principe était acté : la liberté d’installation. En second lieu, une concurrence par les prix serait organisée au sein de la profession par l’instauration d’un « corridor tarifaire ».

Auditionné par la sous-commission dirigée officiellement par Cécile Untermaier (et en sous-main par des forces obscures et maléfiques si l’on en croit les nombreux notaires complotistes), Emmanuel Macron exposait à nouveau que la comparaison du notariat avec le Barreau établissait sans discussion possible que seule une profession ouverte permettait aux femmes et aux jeunes de s’installer. Emmanuel Macron attendait de cette arrivée massive de jeunes notaires et de notaires femmes une mutation des pratiques de la profession. Paroles, paroles, paroles…

Première trahison

À peine la discussion devant l’Assemblée nationale engagée, Emmanuel Macron reconnut, ce qui est extrêmement rare de la part d’un décideur politique, s’être fourvoyé avec le « corridor tarifaire ». Au regard de ce qui va suivre, ce n’était toutefois qu’un moindre mal.

Deuxième trahison

Au cours de la discussion, Emmanuel Macron ne tarde pas à enterrer la liberté d’installation, au profitd’une liberté « encadrée ».

Voici le dispositif à ce stade de la procédure : le texte de loi renverra à un décret le soin d’arrêter des critères. Au vu de ces critères, l’Autorité de la concurrence, après avoir entendu les responsables professionnels, réalisera une cartographie faisant apparaître deux zones.

Dans une première zone, composée d’un ensemble de secteurs révélant une faible densité de notaires présents, l’installation de nouveaux notaires ne nuira pas aux anciens et favorisera au contraire un maillage territorial, la liberté d’installation prévaudra.

Dans une seconde zone, composée d’un ensemble de secteurs faisant au contraire apparaître un réseau des notaires estimé suffisant, les installations seront subordonnées à l’autorisation du ministre de la Justice. Il va de soi que dans cette seconde zone, les notaires en place pourront se fonder sur la cartographie pour s’opposer à toute nouvelle installation.

Troisième trahison

Nous voici à la veille de l’examen du texte par les sénateurs et, de son propre chef, Emmanuel Macron recule encore. Cette fois, la « liberté » d’installation semble devoir être « doublement encadrée ». Selon Bruno Lasserre, qui dirige l’Autorité de la concurrence, il s’agirait d’« une liberté d’installation graduelle ».

Désormais, selon certaines indiscrétions, après avoir cartographié des secteurs révélant une insuffisance, l’installation des jeunes notaires ne serait plus libre mais subordonnée à une nomination par le garde des Sceaux sur avis de l’autorité de la concurrence.

Quel est l’objet de l’avis de l’autorité de la concurrence ? En effet, l’autorité de la concurrence ayant considéré, au stade de la cartographie, qu’un secteur faisait apparaître un déficit, à quoi bon interroger la même autorité au cas par cas au moment où un diplômé notaire entend s’installer ?

Surtout, Ezra Suleiman (professeur à Princeton) avait montré de façon très convaincante, dès 1987 que la Chancellerie est fonctionnellement au service des notaires. Ainsi, même dans les zones faisant apparaître un déficit de notaires, les nominations devraient être rares et subordonnées aux desideratas de la profession.

Il n’est pas bon, en démocratie, d’annoncer une chose et de faire très exactement l’inverse quelques semaines plus tard. Cela ne peut que nuire à ce qu’il reste de la crédibilité de la classe politique.

Rappelons qu’en 1974, la publication de la feuille d’impôts de Jacques Chaban-Delmas par le Canard enchaîné avait suffi à faire radicalement obstacle à son élection à la présidence de la République. Jacques Chaban Delmas, tirant parti des dispositions fiscales de l’époque, avait légalement évité de payer ses impôts, c’est-à-dire de supporter sa part de l’effort demandé aux Français. En 2014, la révélation qu’Emmanuel Macron ne s’était pas acquitté de l’ISF (probablement tout aussi légalement), en dépit d’une rémunération de 2 millions d’euros perçue lors de son passage à la banque Rothschild, n’a nullement empêché celui-ci de devenir ministre de l’Économie.

Le rapprochement de ces deux faits révèlent combien, en quarante ans, les Français ont perdu leurs illusions quant au « civisme » de leur personnel politique. Le cynisme avec lequel Emmanuel Macron aura fait naître chez les jeunes diplômés un faux espoir laissera des traces.

L’immorale de cette histoire

Ce qui précède n’est pas seulement une déploration, mais une praxis. Les diplômés notaires doivent prendre au plus vite le chemin de Bruxelles, et, tout en évitant soigneusement de croiser dans les couloirs l’excellent Pierre Moscovici, exposer aux commissaires européens comment la France tente, une nouvelle fois, de rouler l’Europe dans la farine.

C’est malheureusement la seule chance de voir aboutir, en France, une réforme du notariat.

 

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