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Grèce : la longue liste des violations des droits humains perpétrées sous le diktat des créanciers

Publié par wikistrike.com sur 8 Juillet 2015, 11:52am

Catégories : #Economie

Grèce : la longue liste des violations des droits humains perpétrées sous le diktat des créanciers


Le chapitre 6 du rapport présenté le 18 juin 2015 par la Commission pour la vérité sur la dette grecque1 établit pour la communauté internationale, pour la population et pour les autorités grecques une liste précise de violations des droits humains commises en application des exigences des créanciers. Le lien entre la violation commise et les exigences des créanciers est mis en lumière. En effet ces violations ne constituent pas des effets collatéraux de recommandations d’ordre général. Elles sont le résultat prévisible et, dans certains cas, délibérément poursuivi par les créanciers avec la complicité des autorités grecques. Afin de renforcer la démonstration, ce chapitre présente une série de droits humains fondamentaux directement violés par des mesures concrètes et identifiables. Il précise l’impact de ces mesures. Pour chacun de ces droits, sont mentionnés les conventions et les pactes qui ont été violés.

Dans le cadre du plan faussement appelé de sauvetage, la Troïka a imposé au gouvernement grec de prendre des mesures qui ont directement détérioré les conditions de vie de la population et violé leurs droits humains consacrés dans plusieurs instruments juridiques nationaux, européens et internationaux2. Selon le l’ombudsman grec, « les ajustements draconiens imposés à l’économie et à la société grecques dans leur ensemble ont eu des effets dramatiques sur les citoyens et multiplié les groupes vulnérables3 ». De même, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a observé « une détérioration rapide des niveaux de vie accompagnée d’un démantèlement de l’État social et de l’adoption de mesures incompatibles avec la justice sociale qui sapent la cohésion sociale et la démocratie4 ». Le poids de l’ajustement n’est pas équitablement partagé5, il frappe de manière particulièrement sévère les plus vulnérables : les pauvres, les retraités, les femmes, les enfants, les handicapés et les immigrants.

1. Les mesures affectant le droit au travail.

Les réformes postérieures à 2010 réduisent les salaires, suppriment des allocations et des indemnités, raccourcissent les périodes de chômage indemnisé, abrogent ou affaiblissent la négociation collective, précarisent l’emploi et réduisent le salaire minimum. La nouvelle législation applicable au secteur privé diminue la protection des travailleurs, facilite l’allongement de la durée du travail et réduit les rémunérations. Dans le secteur public, la nouvelle législation réduit les salaires et le nombre d’emplois6. Par décret, le travail a été rendu obligatoire dans différents secteurs7.

Impact des mesures

Les réformes du marché du travail imposées par les memoranda minent sévèrement l’exercice du droit au travail, provoquant une grave crise institutionnelle. De par la destruction du système de conventions collectives négociées et de celui du contentieux du travail, le contrat individuel est réapparue comme un instrument primordial dans la détermination des conditions d’emploi8. Les réductions salariales successives et les hausses d’impôts ont entrainé des licenciements massifs, dégradé les conditions de travail, accru l’insécurité de l’emploi et répandu la précarité sous forme d’emplois hyper-flexibles et sous-payés où prédominent femmes et jeunes. Le niveau du salaire minimum qui a été fortement réduit est situé en dessous du seuil de pauvreté9.

Le chômage a explosé de 7,3 % à 27,9 % (2008-2013)10. L’emploi dans le secteur public est passé de 942 625 à 675 530 postes entre 2009 et 201311, avec des baisses de salaire supérieures à 25 %. Les rémunérations du secteur privé ont diminué d’au moins 15 % depuis 201312. Le chômage des jeunes a atteint 64,9 % en mai 2013, anéantissant leurs perspectives d’accès au marché du travail.

La crise frappe de manière disproportionnée les femmes et les migrants, développant le travail à temps partiel contraint13 et les licenciements de femmes enceintes14. Les tensions s’exacerbent dans le secteur informel qui emploie, sans protection sociale et dans des conditions de travail relevant de l’exploitation, quelques 470 000 migrants « sans papiers »15.

Violations du droit au travail

Le droit du travail est consacré par différent instruments juridiques régionaux et internationaux que la Grèce a ratifiés16, il est en outre protégé par sa Constitution17. Il s’agit du droit fondamental qui a été le plus affecté par les récentes réformes législatives et administratives. Le droit au travail implique pour l’État le devoir de garantir un égal accès à l’emploi et de protéger les salariés contre une injuste privation de leur travail. L’État ne saurait priver une personne de l’opportunité de gagner sa vie (« obligation de respecter ») ; il doit veiller à ce que des tiers ne privent pas cette personne de cette opportunité (« obligation de protéger ») ; et il doit garantir aux personnes qui en sont privées l’opportunité de gagner leur vie (« obligation de résultat »). Les deux programmes d’ajustement (memoranda) ont toutefois imposé « une politique intensive de dévaluation interne par la réduction des salaires et des coûts non-salariaux »18, au moyen de « réformes du travail et des rémunérations (qui) permettront de réduire la pression injustifiée exercée par les salaires19 ». Les réformes postérieures à 2010 ont violé les normes inscrites dans les Traités auxquels la Grèce est partie20.

2. Mesures affectant le droit à la santé

Le premier memorandum (mai 2010) limitait les dépenses de santé publique à 6 % du PIB21 ; le second programme (mars 2012) exigeait une réduction de 8 % des coûts de fonctionnement des hôpitaux pour l’année 2012 et une diminution des dépenses pharmaceutiques équivalente à 1 % du PIB22.

La réduction des dépenses de santé de la Grèce, inférieures depuis 2010 à la moyenne des dépenses de santé effectuées par les autres États de l’UE23, ont restreint l’accès de la population aux soins de santé24. Des mesures draconiennes « ont été prises en très de peu de temps et sous une pression extrême afin d’assurer le versement de la tranche suivante du prêt25 ». Naturellement, elles « ont principalement porté sur les aspects structurels, financiers et de gestion du système de santé, et sans prendre en compte les besoins des patients26 ».

L’impact des mesures sur le droit à la santé

La fourniture de soins de qualité et leur accès ont été particulièrement réduits pour les plus pauvres, du fait des coupes dans les dépenses de santé, les licenciements dans le secteur public de la santé, l’augmentation du montant des honoraires et du montant de la prise en charge par les patients, la suppression de lits d’hôpitaux et la réduction progressive de la couverture sociale publique27. En 2015, 2,5 millions de personnes, soit un quart de la population totale, n’avaient plus de couverture maladie28. Les hôpitaux et les pharmacies ont connu de grandes carences en tentant de réduire les dépenses pharmaceutiques de 4,37 Mds € en 2010 à 2 Mds € en 201429. Les maladies comme la tuberculose, la malaria, le SIDA ont progressé ; le chômage et la précarité ont entraîné les jeunes à consommer davantage de drogue, des pathologies mentales, y compris les suicides, ont émergé à grande échelle en raison des restrictions imposées par la crise.

Les violations du droit à la santé

Ce droit à la santé est prévu à l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à l’article 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l’article 25 de la Convention sur les droits des personnes handicapées, à l’article 24 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et à l’article 11 de la Charte sociale européenne. La Convention européenne des droits de l’Homme prévoit des dispositions relatives à la santé, tel est également le cas de la Constitution grecque (articles 21-2 et 21-3).

Le droit à la santé inclut l’institution d’un système de protection sociale procurant à tous la possibilité de bénéficier des normes de santé les plus élevées, ainsi que le droit d’accès aux services de santé. Les mesures prises pour satisfaire les conditionnalités des programmes d’ajustement ont bien violé ce droit.

3. Mesures affectant le droit à l’éducation

Les conditions inscrites dans les Memoranda visent directement le système d’éducation. Des mesures précises incluent la réduction du nombre de recrutements d’enseignants, le transfert obligatoire d’enseignants dans des réserves de main-d’œuvre et des schémas de mobilité, la réduction de leurs salaires, la fusion ou la fermeture d’écoles, l’augmentation du nombre d’élèves par classe et d’heures d’enseignement par jour30.

Afin d’atteindre les objectifs de limitation du déficit de 2012, le Ministère de l’Éducation a réduit les affectations d’enseignants et les dépenses de fonctionnement dans l’enseignement secondaire31. En conséquence de ces mesures combinées, les salaires des enseignants ont baissé en moyenne de 40 %32, équivalent à 60 % du salaire moyen des enseignants dans les autres pays de l’UE33.

L’impact des mesures

« Ces réductions ont entraîné des difficultés pour garantir la satisfaction des besoins de base des étudiants »34. Le manque d’enseignants n’a pas été comblé (12 000 dans le primaire et le secondaire pour 2014-15). Entre 2008 et 2012, 1053 écoles ont été fermées et 1933 ont fusionné35. La réduction des dépenses de fonctionnement a laissé de nombreuses écoles sans chauffage36. Un schéma inadéquat de transport scolaire a entraîné une discrimination des élèves isolés, des élèves Roms et des élèves handicapés37. Des enfants ont été complètement exclus de l’accès à l’éducation38.

La violation du droit à l’éducation

Les conditionnalités violent le droit à l’éducation, droit humain fondamental garanti par les droits européen et international, consacré notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 14), la Charte sociale européenne, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (article 26), le PIDESC (articles 13 et 14), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (articles 10 et 14), la Convention relative aux droits de l’enfant (article 28, 29 et 40), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 5), la Convention sur les droits des personnes handicapées et l’article 16-2 de la Constitution de la Grèce.

4. Mesures affectant le droit à la Sécurité sociale

Les réductions de dépenses imposées par les Mémoranda diminuent les prestations sociales, y compris les retraites, les indemnités de chômage et les allocations familiales. Les fondements du système de retraites ont été modifiés ; les caisses de retraites ont été dévastées par le PSI, qui leur a fait perdre quelques 14,5 milliards d’euros39, les retraites ont été réduites40 ; les financements et garanties de l’État ont été restreints ; plusieurs allocations familiales ont été remplacées par une allocation unique sous condition de ressources ; les cotisations et les limites d’âge ont été relevées. Les indemnités de chômage, pourtant versées à une minorité de chômeurs, ont même été réduites41. Des critères d’éligibilité stricts excluent en outre la plupart des jeunes et des migrants.

L’impact des mesures affectant le droit à la Sécurité sociale

Les règles existantes en matière de sécurité sociale ont été vidées de leur substance par le programme d’ajustement, de nombreuses personnes sont ainsi menacées de tomber dans la pauvreté42. Les retraites ont été réduites en moyenne de 40 %, faisant basculer 45 % des retraités sous le seuil de pauvreté43. En 2015, 8,14% des travailleurs ne sont pas déclarés et sont sans assurance44.

La violation du droit à la Sécurité sociale

Le droit à la Sécurité sociale offre une protection aux membres de la société les plus vulnérables, garantissant à tous un minimum de biens et de services nécessaires à une existence digne. Ce droit est garanti par la Constitution grecque (article 22-5), la DUDH (article 22 et 25), le PIDESC (articles 9 et 10), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (articles 11,13 et 14), la Convention relative aux droits de l’enfant (articles 18, 23 et 26), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 2 et 5) et la Charte sociale européenne (articles 8-1, 12, 14, 16 et 17). Ces dispositions légales ont donc été violées par les coupes dans les retraites, ayant entrainé « une dégradation significative des niveaux et des conditions de vie des retraités concernés45 ».

5. Mesures affectant le droit au logement

Les conditionnalités du memorandum et les lois prises sur la base de ce mémorandum violent le droit au logement. Le logement social a été supprimé en 2012, comme mesure prioritaire pour obtenir les versements du prêt de la Troïka46, de même que les aides au logement de 120 000 ménages et les allocations-logement des personnes âgées47. De nouvelles lois et règlements facilitent les procédures expresses d’expulsion sans aucun jugement48. Dans l’Attique (la région d’Athènes), le nombre de sans-abris s’élève à 17 700 personnes49.

L’impact des mesures affectant le droit au logement

En 2014, plus de 500 000 personnes vivaient dehors ou dans des logements insalubres ou indécents50. Les prêts immobiliers douteux ont atteint 26,1 % en 201351. Les saisies et les expulsions ont augmenté52. Avec l’augmentation des impôts et taxes, et malgré une chute spectaculaire des prix immobiliers53, les logements sont devenus inabordables54 ; les taux de sur-occupation pour les ménages pauvres ont atteint 42 % en 2013 et 60 % chez les non-ressortissants de l’EU55. En 2012, 73,3 % des jeunes de 20 à 29 ans vivaient chez leurs parents56, 18 902 personnes étaient sous-alimentées et 142 000 n’avaient aucun chauffage57.

La violation du droit au logement

Le logement est indissociable de la dignité humaine. Les conditionnalités ont violé le droit au logement consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 25-1), le PIDESC (article 11-1), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. La Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoient toutes deux des dispositions expresses et des références au droit à un logement décent et adéquat. Cela est également le cas de la Constitution grecque, aux articles 4 et 21-4.

6. Mesures affectant le droit à l’auto-détermination

La vente massive des propriétés publiques de l’Etat grec par le TAIPED58, particulièrement par des procédures accélérées, a violé des droits et des dispositions constitutionnelles, à savoir les articles 12 et 13 de la Constitution grecque qui garantissent la souveraineté du peuple. Aucun gouvernement ne saurait légitimement procéder à une si substantielle aliénation de la propriété publique, aliénation qui s’oppose directement à l’intérêt général et sape la croissance économique59. Le Conseil d’État grec a jugé que les biens communs (eau, énergie, communications, etc.) devaient rester des propriétés de l’État60. Le TAIPED a également porté atteinte aux droits constitutionnels de propriété (article 18) et à la protection de l’environnement (article 24 de la Constitution)61.

7. Mesures affectant le droit à la justice.

Les mesures imposées par les créanciers prévoient des engagements de réforme du système judiciaire, dont une augmentation substantielle des frais de justice62. Le Gouvernement a légiféré pour renvoyer le personnel contractuel afin d’atteindre les objectifs fixés par les memoranda63. L’aide judiciaire et les organismes publics ne sont plus suffisamment financés64.

L’impact des mesures affectant le droit à la justice

En raison de la diminution des salaires et retraites, l’accès à la justice est devenu financièrement insupportable pour un certain nombre de citoyens La longueur des procédures et la surcharge des tribunaux civils et administratifs frisent le déni de justice. Remédier aux faiblesses inhérentes du système judiciaire, tels les sous-effectifs et le manque d’infrastructures, est rendu impossible par les coupes budgétaires.

La violation du droit à la justice

L’accès à la justice doit être compris comme la mise à disposition d’une réparation juridique rapide et efficace inscrite, entre autres, dans la Constitution de la Grèce (article 20-1). Ce droit a été violé par les coupes dans le financement de la justice résultant des mesures d’austérité.

En outre, cette austérité draconienne et les changements qu’elle a imposés ont engendré de fortes oppositions et résistances face auxquels le gouvernement a répondu par la violation d’une une série de droits humains, violations que nous examinerons ci-après.

8. Pauvreté et exclusion sociale

Les conditionnalités ont généralisé l’appauvrissement, le déclassement et l’exclusion sociale. En imposant de telles mesures d’austérité, les créanciers n’ont pas respecté leurs engagements de protéger, dans le cadre des programmes qu’ils financent, les groupes socialement vulnérables et les plus pauvres. Et pourtant, après cinq ans d’une politique aux conséquences désastreuses, les créanciers exigent toujours du gouvernement de poursuivre les mesures d’austérité.

Actuellement, 23,1% de la population vit sous le seuil de pauvreté65, avec un taux de pauvreté relative qui a plus que doublé de 2009 à 201366 et 63,3% sont appauvris du seul fait des mesures d’austérité67. La détresse matérielle grave a augmenté de 11 à 25% de la population de 2009 à 201468. Plus de 34% des enfants étaient en danger de pauvreté ou d’exclusion sociale en 201369. L’impact inégal des mesures a dramatiquement aggravé les inégalités70, avec les 10% les plus pauvres qui ont perdu 56,5% de leurs ressources71.

9. Mesures affectant la liberté d’expression et d’assemblée

Depuis 2010 des mesures législatives et administratives restreignent les libertés d’expression et d’assemblée72 ; le droit à la liberté d’expression a été systématiquement et effectivement limitée et remise en cause73 ; la liberté d’assemblée a été violée. Les autorités ont empêché les protestations légitimes contre les politiques d’austérité en interdisant les réunions publiques, en réprimant avec un excès de force des manifestations pacifiques, en procédant à des arrestations préventives, en interrogeant des mineurs, en torturant des manifestants antifascistes, souvent avec l’aide d’Aube Dorée74.

Impact des mesures sur la liberté d’expression et d’assemblée

La réponse disproportionnée des autorités aux protestations publiques contre l’austérité a sévèrement miné les libertés d’expression et d’assemblée. Entre 2009 et 2015, la Grèce est passée de la 35e à la 91e place de l’Index mondial de la liberté de la presse75. Les libertés ont été encore entachées par l’impunité dont a joui Aube Dorée jusqu’en 2013. Ces développements constituent une menace réelle pour les institutions démocratiques.

La violation des libertés d’expression et d’assemblée

Les libertés d’expression et d’assemblée, garanties par les traités et les conventions internationales (DUDH, art. 20 et 33 ; PIDCP art. 21 et 22, PIDESC art. 8 ; Charte Européenne des Droits Humains, art. 10 et 11 ; Charte sociale européenne révisée, art. 5 : Charte de l’Union européenne, 11 et 12 ; et autres), sont aussi protégées par la Constitution grecque (art. 11 et 14). Elles ont été violées pour briser les vagues de protestations légitimes contre les politiques imposées par la Troïka.

10. Mesures affectant la protection contre les discriminations

Les lois imposées par les créanciers dans le cadre des memoranda discriminent de larges pans de la population parmi lesquels on trouve les salariés et les retraités76. Les travailleurs de moins de 25 ans ont été exclus de la protection du salaire minimum77. Les employés ont perdu le droit de négocier librement des accords collectifs ou individuels78. La discrimination envers les Roms, les malades du SIDA et les personnes âgées79 s’est aggravée. Le harcèlement policier80 et la détention systématique des migrants en situation irrégulière est même devenue une politique officielle81. Les crimes haineux ont augmenté ainsi que la xénophobie envers les migrants souvent pris comme boucs émissaires de la crise82. L’Agence des Nations-Unies pour les Réfugiés a enregistré une montée de crimes extrêmement violents motivés par la discrimination en fonction du genre et de l’orientation sexuelle83. La police échoue à protéger les victimes, à répondre aux agressions et à enquêter avec diligence84. Les prisons de haute sécurité autorisent « de réserver des traitements pénaux extrêmement discriminatoires et inégaux dans des cas pourtant similaires85 ».

Les impacts des memoranda sur les femmes

Les coupes dans les services sociaux imposées par les politiques d’austérité ont « des effets désastreux sur les femmes à divers moments de leur vie86 », en particulier à travers la discrimination au travail, la violation de l’autonomie financière, des droits sexuels et reproductifs87, et l’absence de protection contre la violence. Les agressions ont augmenté de 47%88 tandis que la protection disponible ne répond pas aux besoins et que les femmes manquent d’un accès équitable à la justice89.

Violation de la protection contre les discriminations

Les impacts des memoranda sur la vie sociale enfreignent la Constitution (articles 4 et 21-1). Le droit de participer et d’accéder aux informations pour la prise de décisions cruciales qui affectent l’existence et le bien-être est un principe-clé des droits humains, établi par les instruments internationaux tels que le PIDESC, le PIDCP (art. 25), la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 12) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 7).

Commission pour la vérité sur la dette grecque

http://cadtm.org/Grece-la-longue-liste-des

1 La Commission pour la Vérité sur la Dette publique est une Commission indépendante, créée par la Présidente du Parlement grec. Elle est présidée par la Présidente du Parlement grec, Zoe Konstantopoulou, son coordinateur scientifique est le Professeur Éric Toussaint et la députée européenne Sofia Sakorafa est chargée des relations avec le Parlement européen et d’autres Parlements et Institutions. Il comprend des membres grecs à côté de membres venant de dix autres pays. La plupart sont reconnus au niveau international pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de l’audit, de la dette publique, de la protection des droits humains, du droit international, du droit constitutionnel, de la finance internationale, de la macroéconomie, de la lutte contre la corruption et pour des garanties de transparence ; d’autres apportent l’expérience précieuse des mouvements sociaux, au niveau local ou international.

2 Lumina, C. (2013). Report of the Independent Expert on the Effects of Foreign Debt and Other Related International Financial Obligations of States on the Full Enjoyment of All Human Rights, Particularly Economic, Social and Cultural Rights. Report of Mission. En ligne :http://goo.gl/4YYCR2, consulté le 15 juin 2015.

3 Greek Ombdusman (2012). Annual Report, English Summary. p.4. En ligne : http://goo.gl/ZpKZdS, consulté le 15 juin 2015.

4 Greek National Commission For Human Rights (2012). Recommendation on the Imperative Need to Reverse the Sharp Decline in Civil Liberties and Social Rights, Annual Report 2011. Athens. National Printing Office 2012.pp.71-72. En ligne : http://goo.gl/q8o7ZG, consulté le 15 juin 2015.

5 FMI (2013). Greece Selected Issues. Country Report No. 13/155, p.18. En ligne : http://goo.gl/DJrW79, consulté le 4 septembre 2014.

6 Lois 3863/2010, 3979/2011, 3986/2011, 3996/2011, 4019/2011, 4024/2011, and 4052/2012.

7 Chauffeurs routiers (2010). Employés municipaux (2011). Employés du métro (2013). Marins (2013). Enseignants (2013). Employés du secteur énergétique (2014).

8 Ce mécanisme, véritable survivance du droit du plus fort, facilite une déflation salariale continue dans un contexte politique de dévaluation interne. Voir Kazakis, A. (2013). Labour Law. Sakkoulas. Athens. Greece (in Greek) p.565 et sq.

9 Cette réduction de 32 % à 426,64 € pour les moins de 25 ans viole leur droit à une rémunération équitable, puisqu’elle est inférieure au seuil de pauvreté. Conseil de l’Europe (2013). Résolution CM/ResChs. Complaint n°66/2011. General Federation of Employees of the National Greek Civil Servants Trade Unions (ADEDY) against Greece. En ligne : https://goo.gl/b4u63U, consulté le 15 juin 2015.

10 Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs. P.D.C.C.R.A.C. p.83. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

11 Register Of Greek Public Sector Payroll (2013). Development of Employment in Public Sector (31.12.2009-31.12.2013). as cited at LIBE, p.60.

12 Hellenic Statistical Authority (2013). Labour Force Survey : May 2013. Press release, 8 August 2013.

13 61 % des travailleurs à temps partiel ne l’ont pas choisi, soit une augmentation de 16 %. ETUI (2013). Benchmarking Working Europe 2013. Brussels, pp.12, 65. En ligne : https://goo.gl/2QgkeU, consulté le 15 juin 2015.

14 De fortes pressions sont exercées sur les femmes pour leur imposer le travail non rémunéré ou le secteur informel, ce qui conforte les inégalités. Voir Ombusdman (2011).

15 Voir A/HRC/23/46/Add.5, para. 4.

16 Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (Article 6) garantit à chacun la possibilité de gagner sa vie en choisissant ou en acceptant librement un travail ; la Charte de l’UE garantit à chacun la liberté de fournir un service (Article 29), la protection contre les licenciements injustifiés (Article 30), et le droit à des conditions de travail loyales et équitables (Article 31).

17 L’article 22-1 dispose que l’Etat protège le droit au travail et crée des conditions d’emploi pour tous les citoyens.

18 Parlement Européen (2015). The impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. p.62. En ligne : , consulté le 15 juin 2015.

19 Commission Européenne (2010). The Economic Adjustment Programme for Greece. OP 61. p.22. En ligne : http://goo.gl/kNR4oQ, consulté le 16 juin 2015. La même demande est régulièrement répétée et spécifiée comme appropriée dans toutes les revues des Programmes.

20 E.g. le droit à une rémunération équitable dans l’article 4(1) de la Charte sociale européenne. Voir Complaint No. 66/2011, Decision on Merits. 23/05/2013.

21 Commission Européenne (2010). The Economic Adjustement Programme for Greece. OP 61. En ligne : http://goo.gl/kNR4oQ, consulté le 16 juin 2015.

22 Commission Européenne (2012). SEAPG. March 2012, pp.60, 139.

23 Les dépenses totales du Ministère de la Santé ont chuté de 1,8 Md € (23.7%) entre 2009 et 2011 : Kondilis et al. (2013). Economic Crisis, Restrictive Policies, and the Population’s Health and Health Care : The Greek Case. American Journal of Public Health 103.6. p.974. En ligne :http://www.alames.org/documentos/grecia.pdf, consulté le 16 juin 2015.

24 Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. Chapitre 3. En ligne : , consulté le 15 juin 2015.

25 Ibid. Table 15 at p.52.

26 Ibid. p.54

27 Au début de la crise, environ 85% de la population bénéficiait d’une assurance-santé publique ; beaucoup l’ont perdue à cause du chômage de longue durée. Ibid. Chapitre 3. pp.41ff.

28 EFSYN (2015). Déclarations du Ministre Compétent le 05/05/2015. En ligne : http://www.efsyn.gr/arthro/vivliario-ygeias-gia-25-ekat-anasfalistoys, consulté le 16 juin 2015.

29 Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. Chapitre 3. En ligne :http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

30 Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. pp.30. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

31 Commission Européenne (2012). SEAPG. March 2012. p.116 ; Commission Européenne (2014). SEAPG. April 2014, para. 76.

32 Commission Européenne (2015). ‘Teachers’ and School Heads’ Salaries and Allowances in Europe’. 2013/14. Eurydice Facts & Figures. p.19. En ligne : http://goo.gl/A4Jk3K, consulté le 15 juin 2015.

33 OCDE (2014). Education at a Glance 2014. OECD Indicators. p.467–468. En ligne : http://goo.gl/ZX9fFy, consulté le 16 juin 2015.

34 Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. p.39. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

35 Greek Federation Of Secondary School Teachers (2012). Presentation of an ETUCE Study within the Context of Action for the Economic Crisis.pp.11–12.

36 Ekathimerini (2013). Schools in Northern Greece Close Due to Cold Weather, No Heating. En ligne : http://goo.gl/bSjTkF, consulté le 16 juin 2015.

37 Greek Ombudsman (2014). Annual Report 2013. p.87.

38 Greek Ombudsman (2013). Problems in the Transport of Students of Primary and Secondary Education as a Result of the Implementation of the Joint Ministerial Decision 24001/14-6-2013. p.6-7. Special Report.

39 Cela inclut d’autres organismes intra-gouvernementaux. Bank of Greece (2013). A Chronicle of the Great Crisis. Bank of Greece, Eurosystem. p.107 (in Greek). En ligne : http://goo.gl/nXAHPQ, consulté le 16 juin 2015.

40 Le PSI imposé sans leur consentement a écrasé la valeur nominale des titres de 15 000 porteurs.

41 OCDE (2013). Greece : Reform of Social Welfare Programmes. Public Governance Reviews. En ligne : http://www.oecd-ilibrary.org/governance/greece-social-welfare-programmes_9789264196490-en, consulté le 16 juin 2015.

42 Hellenic Statistical Authority (2014). Statistics on Income and Living Conditions 2013 (Income reference period 2012) Risk of poverty. Piraeus. 13/10/2014. En ligne : http://goo.gl/w9lbQp, consulté le 16 juin 2015.

43 Hellenic Statistical Authority (2014). Statistics on Income and Living Conditions 2013 (Income reference period 2012) Risk of poverty. Piraeus. 13/10/2014. En ligne : http://goo.gl/w9lbQp, consulté le 16 juin 2015.

44 Labour Ministry (2015). Report (in Greek). Υπουργείο Εργασίας, Κοινωνικής Ασφάλισης και Κοινωνικής Αλληλεγγύης, Σώμα Επιθεώρησης Εργασίας, « Άρτεμις ». Επιχειρησιακό Σχέδιο Δράσης για την καταπολέμηση της ανασφάλιστης και αδήλωτης εργασίας. Περίοδος 15 Σεπτεμβρίου 2013- 31 Ιανουαρίου 2015. p.4.

45 European Committee of Social Rights (2013). Federation of Employed Pensioners of Greece (IKA-ETAM) v. Greece. Complaint No. 76/2012, Decision on merits, 7 Décembre 2012, para. 78. En ligne :https://goo.gl/Np5n1x, consulté le 16 juin 2015.

46 Loi 4046/2012 d’exécution du second memorandum (p.684 : “La suppression des dépenses sociales non prioritaires est la premier mesure législative à prendre“ (OEK, OEE)”).

47 Nations Unies (2013). Communication GRC 1/2013 (19.2.2013), et réponse du Gouvernement grec (16.4.), cité dans A/HRC/23/51. En ligne :http://goo.gl/LN5gDs, consulté le 16 juin 2015.

48 E.g. Loi 4055/2012. Article 15.

49 Selon une étude de l’Université de Crète citée par le ministre compétent :http://www.naftemporiki.gr/story/964614/stous-17700-oi-astegoi-sto-lekanopedio-apokaluptei-i-th-fotiou.

50 Arapoglou, V. & Gounis K. (2014). Caring for the Homeless and the Poor in Greece : Implications for the Future of Social Protection and Social Inclusion. European Institute. London School of Economics. En ligne :http://goo.gl/DGtcuj, consulté le 16 juin 2015.

51 Bank Of Greece (2014). Monetary Policy 2013 – 2014. Greece. En ligne :http://goo.gl/7gFs6L, consulté le 16 juin, 2015.

52 IKA (2014). Enforcement Measures (in Greek). En ligne :http://www.ika.gr/gr/infopages/news/23032015_stoixeia_anagk_metrwn_022015.pdf, consulté le 16 juin 2015.

53 Entre 2008 et 2014, ils ont chuté de 34.4% : Bank Of Greece (2014).Monetary Policy 2013 – 2014. En ligne : http://goo.gl/7gFs6L, consulté le 16 juin 2015.

54 Arapoglou, V., Gounis K., (2014), op.cit..

55 Eurostat Statistics (2015). Table : Overcrowding by poverty status. Source : SILC consulté le 22/05/2015.

56 UNICEF (2014). The State of Children in Greece. Rapport 2012. Athens (in Greek). En ligne : http://goo.gl/JPr508, consulté le 16 juin 2015.

57 Arapoglou, V. & Gounis K. (2014), op.cit.

58 Hellenic Republic Asset Development Fund (TAIPED), établi sous l’empire de la stratégie budgétaire de moyen terme de la Troïka, par la Loi 3986/2011.

59 Kaidatzis A., Who is the holder of the public property ?, in Marangopoulos Foundation For Human Rights (MFHR) (2014). TAIPED : An instrument for the “Sell-off” of public property and for the abolition of the national sovereignty of Greece. pp.87-92.

60 Décision 1906/2014, sur la privatisation de EYDAP.

61 28 propriétés de l’État ont été vendues par TAIPED S.A. à des personnes privées, leur usage étant conservé par l’État (crédit-bail). Ce sont plusieurs immeubles des services généraux du Gouvernement, les ministères de la Justice, de la Réforme administrative et de la Gouvernance électronique, les quartiers généraux de la police d’Athènes, de Thessalonique et Serres, les secrétariats généraux des systèmes d’information et des médias, le Laboratoire général de chimie de l’État et celui de Xanthi, l’institut médico-légal de la police, celui de l’ELSTAT, celui du service de l’immigration de l’Attique, les centres des impôts XVII et XIX d’Athènes, d’Alexandropoli, d’Agios Anargyroi, de Glyfada, de Kirissia, de Corinthe II, de Pallini, de Chalkida II, de Holargos et de Xanthi. La mise en vente des propriétés mentionnées ci-dessus a été finalisée en octobre 2013 à l’encontre de toute considération rationnelle pour le montant dérisoire de 261,31 millions d’euros. Après la transaction, il a été rendu public que la Grèce continuerait d’occuper les mêmes bâtiments au cours des 20 prochaines années en payant à ce titre la somme de près de 600 millions d’euros (25,59 millions d’euros par an à quoi il faut ajouter la maintenance et le coût de l’assurance), c’est à dire approximativement 3 fois le prix de vente. Cette transaction a déjà fait l’objet d’une plainte. Il faut noter que ce contrat n’a pas été approuvé en raison de la décision n°275/2013 de la 7e division du Tribunal d’Audit qui a déclaré la procédure de sélection partiale et non-transparente (en raison d’un conflit d’intérêt avec les consultants financiers de la transaction) et la transaction a été considérée comme contraire à l’intérêt général, Néanmoins, après une demande de révocation de TAIPED SA, le contrat a finalement été signé en vertu de la décision N°1204/2014 de la 6e section de la Cour d’Audit.

62 Parlement Européen (2015). The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. p.109-113. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

63 Commission Européenne & SEAPG (2013). Juillet 2013. p.109.

64 Nations Unies (2013). Concluding Observations on the Seventh Periodic Report of Greece Adopted by the Committee at its Fifty Fourth Session (11 February – 1 March 2013). Convention on the Elimination of all forms of discrimination against women. p.3. En ligne : http://goo.gl/11LYE4.

65 TVXS (2015). ELSTAT communiqué du 04/06/2015, àhttp://tvxs.gr/news/ellada/komision-dose-kai-alli-ftoxeia

66 Leventi, C., Matsaganis, M. (2013). Distributional Implications of the Crisis in Greece in 2009-2012. EUROMOD Working Paper No. EM 14/13, Août 2013. En ligne http://goo.gl/NlSEDi, consulté le 02/07/2015. Voir aussi EUROSTAT (2012) News release 171/2012, 3.12.2012.

67 Ibid, p.35.

68 Eurostat (2015). Severe Material Deprivation rate by Age and Sex. [ilc_mddd11] : Data extracted Mai 2015.

69 Eurostat (2015). At-risk-of-poverty rate, by Age Group, %. Code : tsdsc230. Data extracted mai 2015.

70 Leventi, C. & Matsaganis, M. (2013). Distributional Implications of the Crisis in Greece in 2009-2012. EUROMOD Working Papers. p.22. En ligne :http://goo.gl/NlSEDi, consulté le 16 juin 2015.

71 Ibid, p.28.

72 Hellenic League for Human Rights (2014). Downgrading Rights : the Cost of Austerity in Greece. p. 5. En ligne : https://goo.gl/CcGqU3, consulté le 16 juin 2015.

73 Syllas, C. (2013). Free speech takes a beating in Greece. Index on Censorship. 25/03:2013. En ligne : https://goo.gl/zM8PzE, consulté le 16 juin 2015.

74 Margaronis, M. (2012). Greek Anti-Fascist Protesters’ Tortured by Police. The Guardian. En ligne : http://goo.gl/9mPpJE, consulté le 16 juin 2015 ; Amnesty International (2014). Impunity, Excessive Force and Links to Extremist Golden Dawn blight Greek police. En ligne : https://goo.gl/hzvrVo, consulté le 16 juin 2015.

75 Reporters Without Borders (2015). World Press Freedom Index. En ligne :https://goo.gl/ZCLBNA, consulté le 16 juin 2015.

76 Katrougalos, G. (2010). Memoranda Sunt Servanda ? The Constitutionality of Law 3845/2010 and of the Memorandum on the Applicatory Measures of the Agreements with the IMF, EU, and ECB, Public Law Gazette. p.151-163. En ligne : http://goo.gl/o66xSN, consulté le 16 juin 2015.

77 European Social Charter & Conseil de l’Europe (2014). European Committee of Social Rights Conclusions XX-2 (GRECE). Novembre 2014. p.31. En ligne : http://goo.gl/cP8LN1, consulté le 16 juin 2015.

78 En violation de la Constitution qui garantit les droits de libre négociation collective (Art. 22§2) et la liberté des contrats (Art. 5§1) ; en violation aussi des Conventions internationales du travail,151/1978 and 154/1981, et de la Charte sociale européenne (Articles 6, 12).

79 Hellenic League For Human Rights (2012). Brutal and Humiliating Treatment of Persons : The Responsibility of the State. 25.5.2012 ; GREEK OMBUDSMAN (2012). Publicising Data and Photographs of HIV-AIDs Positive Persons Insults Human Dignity and Violates Patient’s Rights. 10.5.2012. ; European Committee of Social Rights (2014). Conclusions XX-2 (Greece), Novembre 2014. p.31. ; HRW (2012). World Report. European Union.

80 HRW (2015). Greece : Police Abusing Marginalized People, Target the Homeless, Drug Users, Sex Workers in Athens. 06/05/2015. En ligne :http://www.hrw.org/news/2015/05/06/greece-police-abusing-marginalized-people, consulté le 16 juin 2015.

81 United Nations Human Rights Council (2015). Report Of The Special Rapporteur On The Human Rights Of Migrants, François Crépeau. Mission to Greece. En ligne :http://www.ohchr.org/Documents/Issues/SRMigrants/A.HRC.23.46.Add.4_Greece.doc, consulté le 16 juin 2015.

82 UNHCR (2013). Racist Violence Recording Network : 2012 Annual Report. April 2013. En ligne : http://goo.gl/oqXIWG, consulté le 16 juin 2015 ; Conseil de l’Europe (2013). Nils Muiznieks, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe following his visit to Greece. Strasbourg 16.4.2013. En ligne : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2053611, consulté le 16 juin 2015.

83 UNHCR (2015). Network for recording incidents of racist violence, Annual Report 2014. Mai 2015. En ligne : http://goo.gl/ryZzWT, consulté le 16 juin 2015.

84 Greek Ombudsman (2013). The Phenomenon Of Racist Violence and How It Is Combatted. Special report. 25/09/2013. En ligne :http://www.synigoros.gr/resources/docs/sronracistviolencesummary2013.pdf, consulté le 16 juin 2015.

85 Déclaration signée par 41 professeurs de criminologie de droit pénal.Issues Arising After the Voting of Law 4274/2014 and the Creation of ‘C-Type Prisons. Legal Tribune [2014] pp.2255-7.

86 UN CEDAW (2013). Concluding Observations on the Seventh Periodic Report of Greece Adopted by the Committee at its Fifty Fourth Session. UN Doc. CEDAW/C/GRC/CO/7. En ligne : http://goo.gl/2CN4IN, consulté le 16 juin 2015.

87 Loi n° 90380/5383/738/2012 (ΦΕΚ 1233/Β ́/11.4.2012).

88 General Secretariat For Gender Equality as quoted in BARTHA Emma (2013). Greek police report spike in domestic abuse cases, To Vima. 02/12/2013. En ligne : http://www.trust.org/item/20131202115332-op5h6/?source=dpagehead, consulté le 16 juin 2015.

89 UN CEDAW (2013). Concluding Observations on the Seventh Periodic Report of Greece Adopted by the Committee at its Fifty Fourth Session. UN Doc. CEDAW/C/GRC/CO/7. En ligne : http://goo.gl/2CN4IN, consulté le 16 juin 2015.

 

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