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En Ukraine, une loi propose de mettre en taule ceux qui ne paient pas leur loyer

Publié par wikistrike.com sur 8 Août 2015, 08:15am

Catégories : #Social - Société

En Ukraine, une loi propose de mettre en taule ceux qui ne paient pas leur loyer

Le premier ministre ukrainien Arseni Iatseniouk propose de jeter en prison les personnes qui ne paient pas leur loyer et ne règlent pas à temps d'autres factures de leur logement.

Les impayés de charges locatives doivent être considérés comme détournements de fonds et être passibles de peines de prison, a déclaré le premier ministre ukrainien Arseni Iatseniouk, ignorant sans doute que le Code pénal de l'Ukraine ne comporte pas d'article à ce sujet. 

Le chef du gouvernement a formulé cette initiative lors d'une réunion de la cellule de crise énergétique avec la participation de spécialistes étrangers, engagés par Kiev pour stabiliser le secteur national de l'énergie, rapporte la presse locale. 

Quoi qu'il en soit, les hommes de droit estiment inutile de prendre au sérieux cette déclaration de M.Iatseniouk, juriste de formation, ladite initiative n'ayant aucun fondement juridique.



 http://fr.sputniknews.com/international/20150807/1017433700.html#ixzz3iD2wEVzB

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