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Un rapport dévoile les juteuses combines immobilières des députés

Publié par wikistrike.com sur 9 Septembre 2015, 22:14pm

Catégories : #Politique intérieure

Un rapport dévoile les juteuses combines immobilières des députés

C’est une petite musique qui commence à faire du bruit dans les couloirs de l’Assemblée. Le secret bien gardé de l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) – soit 5 770 euros brut par mois et par député – commence à se fissurer sous la pression citoyenne.

 

Après avoir demandé – et obtenu – la publication de l’utilisation de la réserve parlementaire et révéléen janvier des premières combines avec l’IRFM, l’Association pour une démocratie directe revient à la charge. Son nouveau rapport [PDF], paru ce jeudi, dénonce plusieurs mécanismes permettant un enrichissement personnel des députés au détriment de l’intérêt public.

En trois « histoires », l’association détaille les différentes manières de procéder de certains députés.

Contacté par Rue89, Hervé Lebreton, président de l’association, explique cette démarche :

« Nous n’avons pas publié de noms car nous ne voulons pas en faire des cas particuliers.

Il s’agit de cas d’école pour illustrer et mieux comprendre les graves problèmes qui entourent l’utilisation de cet argent public en dehors de tout devoir de probité et d’intérêt général. »

Enrichissement personnel

 

Ainsi, monsieur P, député-maire, aurait acheté successivement deux permanences pour s’enrichir d’avantage :

« Le député P, moins d’un an après sa première élection aux législatives, achète sa première permanence parlementaire, sans aucun apport personnel puisque le prêt octroyé par l’Assemblée nationale couvre non seulement la totalité du prix d’achat mais aussi les frais de notaire.

Le député P peut alors rembourser son prêt soit en le remboursant directement, soit en s’accordant à lui-même un loyer avec son IRFM. Au bout de huit ans, son achat est pratiquement ou complètement remboursé (si le loyer mensuel est d’environ 1 500 euros).

La vente de sa première permanence parlementaire lui permet alors de réaliser, avec la plus-value, un enrichissement personnel de l’ordre de 165 000 euros, sans avoir eu à débourser un centime de sa poche. Cette bonne affaire financière pour le député se fait au détriment de l’Etat, creusant un peu plus la dette publique. En effet, l’argent prêté à 2% au parlementaire est emprunté par l’Etat le jour même, pour la même durée, à 4,12%.

Le député, visiblement satisfait de la combine achète, ensuite une seconde permanence parlementaire, dix mois seulement après sa réélection, pour un montant plus important de 190 000 euros. »

Un prêt très avantageux

Un autre monsieur P, député-maire (décidément), aurait, lui, emprunté presque un demi million d’euros à l’Assemblée nationale :

« Deux ans après sa première élection, le député P réalise un premier achat immobilier financé au-delà du prix d’achat par un prêt consenti par l’Assemblée nationale. Le député P réalise ensuite une jolie plus-value en revendant ce premier bien. Sans compter le possible remboursement d’une partie du prêt grâce à son IRFM, l’enrichissement personnel est déjà de 80 000 euros en seulement deux ans.

Le député P peut alors recommencer la même procédure pour acheter un second bien immobilier, cette fois-ci pour un montant supérieur au premier, de 250 000 euros. Là encore, entre le prêt consenti par l’Assemblée nationale et la plus-value réalisée lors de la vente du premier bien intervenue quelques mois auparavant, le député n’a pas besoin de débourser un euro supplémentaire.

Le second prêt est au nom du parlementaire et de l’autre personne avec qui il achète le nouveau bien immobilier. Les deux prêts consentis par l’Assemblée nationale se font au détriment de l’Etat qui empruntait sur les mêmes périodes – pour faire face à l’endettement public – à 3,62% en septembre 2009 et 2,5% en septembre 2011. Le député P aurait pu se rapprocher d’une banque, mais passer par l’Assemblée nationale lui offrait visiblement des conditions imbattables : taux très bas, pas de frais de dossier, financement total du projet, avance de trésorerie...

Si l’Assemblée nationale reconnaît avoir prêté de l’argent aux députés pour des achats immobiliers, elle laissait croire au travers de ses comptes et de sa communication qu’elle avait mis un terme à cette pratique à la fin de l’année 2010. Cet exemple nous apporte la preuve du contraire car le prêt consenti ici date du 12 septembre 2011, avec pour date extrême d’exigibilité le 25 septembre 2019. »

L’oubli de déclaration

Enfin, monsieur B, député-maire, aurait oublié de déclarer sa participation financière au capital de sa société civile immobilière (SCI) :

« En 2003, neuf mois seulement après son élection aux législatives, le député-maire B achète un bien immobilier par le biais d’une SCI dont il a la cogérance. Le local sera ensuite utilisé en tant que permanence parlementaire et local de campagne. Le capital social de la SCI est alors substantiellement augmenté, passant de 1 829 euros à 87 100 euros, et le nombre d’associés titulaires de parts sociales passe de deux personnes à 25 personnes.

Les liens qui unissent ces 25 associés sont purement politiques : le député-maire B, son suppléant et 23 conseillers municipaux issus de la même liste. En tout, 24 des 37 élus de la liste portée par le député-maire se retrouvent ainsi liés par leur investissement commun dans la SCI.

En 2008, moins de quatre mois après les élections municipales, c’est la valse des chaises : les sept associés à la SCI non réélus revendent toutes leurs parts et trois nouveaux élus deviennent associés. Au final, les associés de la SCI sont le député-maire, son suppléant, le maire-délégué, le premier adjoint, sept adjoints, dix conseillers municipaux.

Suite à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, le député-maire a adressé sa déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. On peut y lire “néant” dans la case correspondante aux “participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection” ; or, d’après les documents obtenus par l’association, le député-maire possède 190 parts à 130 euros l’unité, soit 24 700 euros. »

« Agir dans le seul intérêt de la nation »

Ces trois cas contreviennent explicitement à l’article premier du code de déontologie de l’Assemblée nationale :

« Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux‐mêmes ou leurs proches. »

Malgré ce principe clair, l’IRFM a longtemps été exonéré de tout contrôle, comme le confirme [PDF] le déontologue de l’Assemblée nationale dans son dernier rapport de juin 2015 :

« Une des principales difficultés en la matière a longtemps résidé dans le fait que ni la nature, ni les règles d’usage de cette indemnité n’avaient été jusqu’à présent clairement définies. [...]

En pratique, l’IRFM s’apparente donc à une indemnité pour frais professionnels, destinée à couvrir des dépenses en rapport direct avec l’exercice du mandat. »

Une clarification « édifiante d’hypocrisie »

Après la première publication de janvier par l’association, le bureau de l’Assemblée nationale a décidé de « clarifier » la situation et prévoit [PDF] :

« Aucune dépense afférente à l’acquisition d’un bien immobilier ne peut être imputée sur l’indemnité représentative de frais de mandat. »

Mais l’association parle d’une décision « édifiante d’hypocrisie », puisque le texte indique quelques paragraphes plus bas :

« Les dépenses afférentes à l’acquisition par un député, avant le 18 février 2015, d’un bien immobilier, peuvent continuer d’être imputées sur l’indemnité représentative de frais de mandat versée après cette date. »

Pour Hervé Lebreton, président de l’association, ce n’est pas du tout suffisant :

« C’est une simple décision de communication, sans aucune inscription dans la loi. D’autant plus que l’on dit aux députés qui utilisent ainsi l’IRFM : “Vous pouvez continuer”. Nous ne voulons pas de mesurettes, il s’agit d’atteintes graves à la probité. »

« Transparence, contrôles et sanctions »

La première proposition de l’association est donc de rendre publiques toutes les dépenses payées par l’IRFM, comme c’est aujourd’hui le cas pour la réserve parlementaire.

C’est ce qu’a récemment fait le député René Dosière (PS), qui détaille son utilisation de l’IRFM pour l’année 2014, de manière volontaire et non vérifiée.

Pour Hervé Lebreton, il faut aussi ouvrir des instructions judiciaires en cas de manquement au devoir de probité :

« Nous avons besoin de transparence, de contrôles et de sanctions. Sinon, il n’y aura aucune efficacité. »

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