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Quand le «secret des affaires» bafoue la liberté d’expression

Publié par wikistrike.com sur 18 Avril 2016, 10:10am

Catégories : #Politique internationale, #Economie, #Social - Société

Quand le «secret des affaires» bafoue la liberté d’expression

Le projet de directive européenne arrive en débat ce mercredi à Strasbourg, pour un vote définitif aujourd'hui jeudi. Son parcours, chaotique, n’est pas exempt de critiques de la part des associations et syndicats qui demandent aux eurodéputés son rejet. Décryptage.

Elle se nomme « directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » et sera débattue en séance plénière cet après-midi au Parlement européen. Pour un vote définitif dans la foulée demain. Elle a fait l’objet d’une dernière demande de report par les eurodéputés Verts… sans succès. Quel message politique envoyé, en pleine affaire des Panama Papers ?

C’est bien ce que met en cause un collectif regroupant 51 organisations syndicales et associatives. Il tente d’alerter les députés européens depuis des semaines, voire des mois. « Cette directive est extrêmement dangereuse et restrictive pour les droits à l’information, pointe Dominique Plihon, économiste d’Attac. Cela concerne tout le monde : consommateurs, salariés, syndicats, journalistes et lanceurs d’alerte. Et pourtant elle ne donne pas lieu à un débat public auquel elle devrait avoir droit, étant donné les possibles conséquences. » Adoptée, « a priori », elle le sera, « dès lors qu’une grande majorité des groupes socialiste et PPE (droite européenne) semble partie pour », observe Marie-Christine Vergiat, eurodéputée de la Gauche unitaire européenne.

Cette notion de secret des affaires vient de loin. Proposée en amendement de la loi Macron en janvier 2015, elle avait été retirée par les députés un mois plus tard sous la pression du collectif « Informer n’est pas un délit », pétition en ligne à l’appui. Pétition qui avait mis la société civile dans la confidence. Seulement, sortie par la fenêtre, la directive rentre par la grande porte : celle de l’Union européenne. Son écriture s’est déroulée en petit comité entre lobbys de grands groupes multinationaux et Commission européenne, loin du regard des citoyens, pourtant les premiers concernés.

Un texte qui dépasse largement le cadre de la « concurrence »

Le problème ? Cette formule de « secret des affaires », à la définition « tellement vague et large », qu’elle pourrait donner des « armes aux entreprises pour attaquer en justice avec des armées d’avocats, comme c’est souvent le cas, les personnes qui utilisent une bribe d’information, souligne Dominique Plihon. Alors même que cela ne nuit pas au fonctionnement de l’entreprise. » Aspect qui dépasse largement le cadre de la concurrence, objectif initial de la directive, en soi louable dans une mondialisation à outrance.

Certes, des modifications, par le biais d’amendements, ont été apportées, notamment sur la liberté d’information des journalistes. Convainquant ainsi certains comme Reporters sans frontières ou la Fédération européenne des journalistes. La directive devient moins manichéenne mais plus… perfide

Cette directive du « secret des affaires » conserve un aspect non négligeable concernant les salariés qui s’appuient sur les journalistes pour dévoiler ce qui les révolte. L’article 5, en particulier, fait mention de dérogations, soit d’une protection du lanceur d’alerte à condition qu’il ait dénoncé une faute « illégale » et qu’il agit dans « l’intérêt public général ». « Il y a un renversement de la charge de la preuve. Au lieu qu’un groupe prouve son innocence, c’est le salarié ou le journaliste qui devra apporter des éléments sur sa démarche. Qui pourra avoir les moyens de le faire ? » résume Patrick Kamemka, journaliste et membre du bureau national du SNJ-CGT.

« La notion d’“illégal” transforme le lanceur d’alerte en fraudeur »

Jean-Pierre Canet participe au collectif « Informer n’est pas un délit » et est rédacteur en chef de Cash Investigation, le magazine d’enquête à l’origine des révélations « LuxLeaks », sur des arrangements fiscaux entre le fisc luxembourgeois et des grandes entreprises. Le journaliste donne un exemple très concret du « danger » toujours présent dans cette nouvelle mouture du texte. Le procès de l’affaire LuxLeaks débute le 26 avril à Luxembourg, mettant en cause Édouard Perrin, journaliste accusé de divulgation de secret des affaires, et Antoine Deltour, le lanceur d’alerte. Si la directive est adoptée demain, rien de bon pour les deux hommes. L’optimisation fiscale n’est, « jusqu’à preuve du contraire », pas illégale. « C’est d’intérêt général à coup sûr car il s’agit d’égalité européenne face à la fiscalité, question cruciale de la construction européenne, observe Jean-Pierre Canet. Divulguer ces informations pour montrer la mécanique de l’optimisation est donc complètement justifié. Mais la notion d’“illégal” transforme le lanceur d’alerte en fraudeur, en criminel, et peut le faire condamner. C’est compter sans l’image politique qui en ressort. » Ainsi, la directive sort de son champ tous les sujets qui ne sont pas illégaux mais qui posent question en termes de morale publique. D’autant que, jusqu’ici, les entreprises usent à l’envi des procédures pour diffamation. « Cela met deux boulets aux pieds de la source, et par conséquent aux journalistes, qui, on le sait, ne sont pas richissimes, eux », appuie aussi le journaliste.

Autre inquiétude : la directive est considérée comme un droit minimal, c’est-à-dire que les pays auront le droit d’aller plus loin, sans limite. En somme, « une véritable boîte de Pandore pour chaque pays », pour Françoise Dumont, présidente de la Ligue des droits de l’homme. « Avec ce qui s’est passé au moment du projet Macron, on voit ce que cela pourrait donner, souffle Patrick Kamemka. Avec la loi sur le renseignement et la concentration des médias aux mains des grands groupes, ça commence à faire beaucoup. » Ce qui signifie aussi des « législations nationales hétérogènes », pointe Dominique Plihon, professeur d’économie à l’université Paris-XIII, membre d’Attac. Et des conséquences possibles, loin d’être rassurantes, pour Jean-Pierre Canet : « On sait que généralement l’adaptation nationale est plus dure que légère. Ce qui veut dire qu’une multinationale implantée dans tous les pays de l’Union européenne va porter le litige devant le tribunal qui l’arrange. » On ne saurait mieux traduire les effets d’une directive non protectrice et non stabilisante.

Tout semble rédigé en faveur des multinationales. Et pour cause, elles ont minutieusement tout orchestré. Dans la liste, General Electric, Nestlé, Michelin, Safran… « Les multinationales ne supportent plus que des personnes s’ingèrent dans leurs affaires », dénonce Patrick Kamenka. Ces mêmes groupes qui ont « l’habitude de donner clefs en main des amendements aux eurodéputés », souligne Dominique Pradalié, secrétaire générale du SNJ, alors même que la commission, selon Dominique Plihon, « aurait dû avoir une approche plus limitative et rigoureuse de cette notion ». Pour Martin Pigeon, de Corporate Europe Observatory, « les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive et ont lourdement influencé la rédaction du texte, mais le grand public n’en sait presque rien ».

« Une optique de droit économique bien avant celui des citoyens »

Pourtant, le citoyen est bien au cœur de cette préoccupation, pour l’économiste d’Attac : « Dans la mondialisation actuelle, il existe une hiérarchie des différents types de droits. Le droit des affaires prend le pas sur des droits fondamentaux, parmi lesquels celui de la liberté d’expression. Ici, cette liberté sert à défendre l’intérêt général. À chaque fois qu’un syndicaliste, un lanceur d’alerte ou une association de consommateurs dévoile une information, cela permet d’éviter des abus. » Une démonstration de plus que « l’Union européenne se construit aujourd’hui d’abord dans une optique de droit économique bien avant celui des citoyens et c’est très grave ».

Des cas où des entreprises refusent de fournir des informations existent déjà. Ainsi, quand un nouveau produit est lancé sur le marché, il existe des études d’impact… faites par des scientifiques payés par les entreprises elles-mêmes. Études communiquées ensuite à l’Union européenne. « Les scientifiques qui veulent lancer une étude contradictoire sont en difficulté par rapport à cela. Car les entreprises s’opposent à rendre publiques leurs propres études. Et la commission ne les contredit pas. Exemple avec les essais cliniques à Rennes, qui ont causé la mort d’une personne, pour lesquels le laboratoire qui a créé le produit chimique refuse de communiquer les informations qui permettraient de connaître les caractéristiques du produit », souligne Dominique Plihon. Même idée avec Monsanto, qui s’oppose à ce que des tests, qui montrent que le Roundup est cancérigène, soient publiés, toujours et encore au motif du secret d’affaires.

Le fonctionnement démocratique de nos sociétés est en jeu

Les paradoxes ne manquent pas. En prenant plus de hauteur, on pourrait évoquer une certaine charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 11 évoque, justement, la « liberté d’expression et d’information ». « Il faut que toutes les instances judiciaires du pays aient été mises en œuvre et que l’affaire soit terminée pour pouvoir se pourvoir à Strasbourg. Ce qui demande du temps, de l’argent et de l’énergie. C’est le rêve des entreprises : bâillonner longtemps un journaliste comme l’a vécu Denis Robert », pointe Dominique Pradalié. De quoi en décourager certains à s’attaquer à un gros poisson. Pour Françoise Dumont, c’est bien ce droit d’expression qui est « menacé ». Des grandes affaires révélées par des journalistes, grâce aux lanceurs d’alerte, n’auraient probablement jamais vu le jour si cette directive avait déjà été adoptée à Strasbourg et validée par les Parlements nationaux. « C’est un des aspects du fonctionnement démocratique de nos sociétés qui est en jeu : le fait que l’information soit accessible à tous. Il y a évidemment les questions bancaires mais il n’y a pas que cela. On parle de questions sanitaires et d’un droit à un environnement sain ! L’exemple de Mediator en est l’exemple. Et on voit que c’est déjà extrêmement compliqué pour les journalistes et les lanceurs d’alerte qui sont poursuivis », observe Françoise Dumont. Un présage malheureusement possible pour les acteurs des Panama Papers, qui démontre l’évasion fiscale à grande échelle. Mossack Fonseca, cabinet d’avocats panaméen au centre du scandale, a déjà lancé une mise en garde aux journalistes sur les futures poursuites. « Face au droit économique qui a pris le pas sur nos droits, des individus résistent, notamment les journalistes, observe Dominique Pradalié. Ils restent un dernier rempart à ces puissances économiques et politiques. La notion du secret des affaires est floue mais semble claire sur l’avenir des choix éditoriaux de certains groupes de presse de traiter un certain nombre de sujets. »

 

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