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La loi Touraine, ou le pavillon des cancéreux : scandale du sang contaminé, saison 3

Publié par wikistrike.com sur 19 Février 2017, 11:00am

Catégories : #Santé - psychologie, #Politique intérieure

La loi Touraine, ou le pavillon des cancéreux : scandale du sang contaminé, saison 3

Sous-titre : Comment les anciens cancéreux financent les séropositifs.

 

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Petit rappel historique, extrait de: http://www.rosemagazine.fr/magazine/sante/article/Droit-a-loubli-laeras-est-rentable-pour-les%20assureurs

Maxime Chipoy, ancien responsable du secteur banques et assurances UFC-Que Choisir :

« L’UFC que choisir » avait refusé de signer la convention AERAS en 2006 et dénonce la nouvelle mouture de la convention validée aujourd’hui , pourquoi ?

« Le fait même de « sortir » les anciens malades du système normal de l’assurance nous paraissait, par principe, discutable.  Les personnes présentant « un risque aggravé de santé »,  devraient pouvoir bénéficier de la mutualisation des risques dans un système global où ils restent très minoritaires. Pour exemple, en 2007, l’assurance emprunteur permettait aux organismes d’assurance de dégager une marge de 45%.  Cette marge globale importante justifiait en soi la prise en charge des ex malades par l’ensemble de la communauté.

« Pourquoi les assureurs ont refusé cette solution ?

« Parce que l’existence d’AERAS même est pour eux très rentable !
Finalement ils savent que les gens vont mentir pour justement ne pas tomber dans un système où ils seront soumis à des surprimes. Si les anciens malades mentent en omettant de dire qu’ils ont été en ALD (Affection de Longue Durée), ils se mettent en faute. Si jamais, quelques années après, ils retombent malades et que leur dissimulation de maladie antérieure est avérée, non seulement la personne n’est plus assurée mais en plus l’assureur garde le montant des primes accumulées toutes les années précédentes.

« Vous n’avez pas été invité à la négociation de cette mouture du nouvel AERAS ?

« Non. En revanche nous avons analysé avec attention le fonctionnement de ce système que nous trouvons extrêmement opaque. Tout d’abord, le respect de la convention dépend entièrement de la bonne volonté des assureurs. Des instances ont été créées dans AERAS qui devaient remettre des rapports publics. Il n’y a pas eu de rapports publics depuis 2008 !
Cela pose pour le moins des questions en terme de transparence. Par ailleurs, il n’y a aucune possibilité de saisine individuelle des contractants, ce qui complexifie encore la tâche en cas de conflit.

« Pourtant les résultats obtenus par AERAS paraissent plutôt encourageants ?

« Sur le papier oui. Mais nous avons à l’UFC les plus grand doute sur la sincérité des chiffres annoncés et nous sommes d’ailleurs en train d’enquêter sur ce point.  Un exemple : selon leur site web, il y a eu en 2013,  pas moins de 443000 demandes d’assurances prêt via AERAS. Quand on pense qu’il y a environ 1 million de crédits immobiliers en France et que les personnes dites « à risque aggravé de santé » ne sont que 10% de la population, cela laisse pour le moins rêveur » .

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Cependant, le 14 février 2017, a été publié un décret de la veille, n° 2017-173 du 13 février 2017, précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034031760&dateTexte=&categorieLien=id

En voici le texte intégral, où chaque mot compte :

Article 1 : I. La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. D. 1141-2.-I.-L’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 établit un document d’information relatif aux dispositions de l’article L. 1141-5 qui précise :
« 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
« 2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;
« 3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l’article L. 1141-5.

« II. Ce document d’information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit relevant de la convention mentionnée à l’article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale.

« Le document d’information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique. »

II.-À titre transitoire, et jusqu’au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale une information comportant les conditions et délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article D. 1141-2 du code de la santé publique peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l’assurance en lieu et place du document d’information mentionné au II de l’article D. 1141-2 du même code.

III.-A défaut de mise en œuvre de l’article D. 1141-2 du code de la santé publique par l’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 du même code avant le 15 mars 2017, le document d’information prévu par le même article D. 1141-2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’économie.

Article 2 . Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret …

Fait le 13 février 2017. Bernard Cazeneuve , Marisol Touraine , Michel Sapin

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On avait déjà une « grille de référence » du 4 Février 2016:http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf

On a aussi un « programme de travail » 2016, dont la programmation annuelle du groupe de travail, correspondant à un engagement d’examen de pathologies, est la suivante :

« – Pathologies qui seront examinées :

«  Suite de l’examen des cancers …
«  VIH
« Insuffisance rénale traitée

« – La documentation à entreprendre pour des travaux à court et moyen terme pourrait concerner sans délai :  La mucoviscidose » .

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Or, le 13 février 2016, j’avais commenté la loi :   http://reseauinternational.net/la-loi-touraine-ou-le-pavillon-des-cancereux-scandale-du-sang-contamine-saison-2/

Cependant, si, d’ici le 15 mars 2017, le document d’information prévu par le même article D. 1141-2 n’était pas adopté à l’unanimité des membres de l’instance de suivi et de propositions , ledit document sera promulgué d’autorité par arrêté conjoint de Madame Marisol Touraine et de Monsieur Michel Sapin .

Il faut donc s’attendre à un arrêté, soit éventuellement entre les deux tours de la présidentielle ( 23 avril et 7 mai 2017 ) ; soit plutôt entre le 7 mai et le 14 mai 2017, terme du mandat de l’actuel président, mandat commencé avec sa passation de pouvoirs, le 15 mai 2012 ; à l’instar de l’avalanche des arrêtés du 12 mai 1981, entre l’élection du 10 mai et l’investiture du 21 mai 1981, un règlement supplémentaire passerait inaperçu dans la masse de textes, surtout avec la fin du suspense électoral, partant, le relâchement de l’attention de l’opinion, et le charivari médiatique.

Or, à ce jour, nul ne connaît la teneur de ce futur document d’information, qui semble aller dans trois directions :

– agréger trois pathologies, afin de « noyer le poisson », à savoir l’insuffisance rénale, la mucoviscidose et l’Hépatite C ( à l’exclusion de l’ Hépatite B ) ;

– omettre diverses pathologies, initialement acceptées, toujours afin de « noyer le poisson » ( infections nosocomiales, accidentés de la vie, myopathie, diabète, polyarthrite, rhumatisme inflammatoire chronique, accidentés médicaux, insuffisance respiratoire, malades cardiovasculaires, opérés du cœur ) ;

– accéder à la demande de l’association dénommée Fédération SIS-Réseau (Santé Info Solidarité-Réseau): http://www.sis-reseau.org/international/la-demarche/
à savoir : «  répondre aux besoins d’information, de prévention, de soutien, d’orientation et de prise en charge des populations, notamment sur les trois pandémies : sida, tuberculose et paludisme »,  en clair, faire prendre en charge par le budget d’un seul pays, non point une maladie, non point une épidémie, mais trois pandémies mondiales, dont une en expansion financière, le VIH .

En d’autres termes, si, dans le projet d’arrêté, le statut du VIH était aligné sur celui de l’ Hépatite C, dans la Grille de référence du 4 février 2016, soit 48 semaines ( de surcroît avec cinq critères restrictifs ), cela signifierait qu’une pandémie mondiale, de coût financier exponentiel ( trithérapies ), serait agrégée au sein de la cohorte des anciens cancéreux : moins d’un an de délai de carence dans un cas, jusqu’à dix ans dans l’autre .

Certes, les trois pandémies étant imbriquées, il est cohérent de traiter de nombreux malades du Tiers Monde, cumulativement porteurs de deux, voire trois pathologies .
Il n’en demeure pas moins que le pronostic est différencié :
– tuberculose : « Une des cibles des objectifs de développement durable pour 2030 est de mettre un terme à l’épidémie mondiale de tuberculose » (   
http://www.who.int/features/factfiles/tuberculosis/fr/   )
– paludisme : « En 2015, on a enregistré environ 212 millions de cas et quelque 429 000 décès dus à cette maladie » (   
http://www.who.int/features/factfiles/malaria/fr/   )
– VIH : « 36,7 millions de personnes vivaient avec le VIH dans le monde  fin 2015 » (   
http://www.unaids.org/fr/resources/fact-sheet   )
– VIH : « le nombre de découvertes de séropositivité́ est de ( 743 ) par million d’habitants en Guyane » (   
http://vih.org/20161129/chiffres-2016-du-vih-en-france/138787   ).

En conclusion, d’abord, il ne faut pas confondre ce qui relève de la coopération internationale, sous l’égide de l’OMS, avec ce qui attrait d’un débat national de droit des assurances.

Mais surtout, la solidarité est un principe sacré des civilisations ; en revanche, elle n’est nullement exclusive, d’une part, d’un minimum de transparence, d’autre part, d’un inéluctable calcul actuariel, destiné à mutualiser le surcoût consécutif à l’inclusion, en droit interne des assurances, du VIH, avec l’ensemble des autres pathologies éligibles au « droit à l’oubli ».

Benoit DELTOMBE

 

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