Depuis le 1er juillet, la police peut tirer à balles réelles sur les manifestants en France
texte n° 17
DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
NOR: IOCJ1113072D
Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :
| APPELLATION | CLASSIFICATION | |
|---|---|---|
| Grenade GLI F4 Grenade lacrymogène instantanée | | |
| Grenade OF F1 | Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b | |
| | ||
| Grenade instantanée | | |
| Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions | Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé | |
| Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b | |
| Grenade à main de désencerclement | Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b | |
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION | |
|---|---|---|
| Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm | Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé | |
| Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 9 b | |
| Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions | Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé | |
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION | |
|---|---|---|
| Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions | Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 2 | |
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
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Médiapart s'interroge
Rappels : le fusil de calibre 7,62 est une arme de guerre ! La gendarmerie dépend maintenant du Ministère de l'Intérieur.
.
Questions :
Pourquoi le gouvernement se donne-t-il aujourd'hui le droit de tirer à balles réelles sur les citoyens qui manifestent ?
Pourquoi un tel arrêté maintenant ?
La Nation est-elle en péril, en guerre civile ?.
Ou bien les gouvernants et autres "dilapideurs" prévoient-ils après d'autres pays d'Europe, la "faillite" (comme ils disent ) de la France, et craignent-ils des révoltes sociales, des émeutes ?
Ne voient-ils pas trop de pays où les citoyens se révoltent contre un pouvoir abusif ?
Ne voient-ils pas, en France même, trop de citoyens en rupture avec un système qu'ils cherchent à maintenir coûte que coûte et qui est en train de s'effondrer?
En tous cas, un tel arrêté mériterait, pour le moins, une question au gouvernement ( ce qui ne semble pas avoir été la cas), et le lancement d'une pétition réclamant son abrogation immédiate !
Médiapart
Nique tout 26/08/2011 09:47
Bourel 17/08/2011 23:14
tiso 07/08/2011 13:54
Martin 02/08/2011 03:15
djankoff 31/07/2011 15:28
caravage 22/07/2011 11:59
Stephane Grandin 22/07/2011 10:56
caravage 19/07/2011 18:43
Freyja 19/07/2011 18:31
Caravage 19/07/2011 10:55
Frédéric 18/07/2011 22:54
nobeline 18/07/2011 12:48
Jozef 18/07/2011 00:05
Oufman 17/07/2011 14:54
JFL 17/07/2011 10:41
jm 16/07/2011 00:23
muscarii 15/07/2011 21:29
Pierre 15/07/2011 20:38
Hivert 14/07/2011 20:31
rn 13/07/2011 18:26
charly 13/07/2011 18:06
Joël 13/07/2011 16:57
MajorBelenos 13/07/2011 15:51
Joël 13/07/2011 14:42
colporteur 13/07/2011 14:38
Joël 13/07/2011 14:24
MajorBelenos 13/07/2011 14:08
Fred 13/07/2011 11:10
sarah 13/07/2011 01:14
Square 13/07/2011 00:11
Olizoane 12/07/2011 22:58
quasar 12/07/2011 22:19
Resistant 12/07/2011 10:02
Resistant 12/07/2011 09:59
fredalton 12/07/2011 00:27
Resistant 11/07/2011 23:29
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