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La fraude aux prestations d’aide sociale n’est pas une escroquerie, décision du Conseil Constitutionnel

Publié par wikistrike.com sur 30 Juin 2013, 20:07pm

Catégories : #Politique intérieure

La fraude aux prestations d’aide sociale n’est pas une escroquerie, décision du Conseil Constitutionnel

 

 


conseilconstitutionnel_0_0_1_0.jpgLa fraude aux prestations d’aide sociale (RSA, APL, allocation adulte handicapé…) n’est pas une escroquerie. C’est ce qui ressort d’une décision rendue, vendredi 28 juin, par le Conseil constitutionnel et qui est quasiment passée inaperçue, même si elle a fait l’objet d’une brève dépêche AFP, d’une mention par le blog Le JO au café ou de tweets de l’avocat Maître Eolas.

Les Sages étaient saisis de l’article L.135-1 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel «le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l’aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal», qui répriment l’escroquerie: cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

 

Or, l’article 114-13 du code de la sécurité sociale punit lui la fraude ou la fausse déclaration aux prestations sociales d’une «simple» amende de 5.000 euros. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que l’existence de deux peines aussi différentes pour des faits qualifiés de manière identique méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et était contraire à la Constitution.

 

Article complet sur slate.fr

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Laurent Franssen 01/07/2013 12:27


Une bonne nouvelle pour multi-pseudo aka Troll anti-smigard.

skaze 01/07/2013 10:35


Cest comme la loi sur le harcelement.. soit on considere que c du depoussierage des lois, soit cest pour mieux nousentuber en promulgant une nouvelle loi ;)

Le Professeur 01/07/2013 01:58


 


Après avoir lu l'article au complet sur


http://www.slate.fr/economie/74611/fraude-aide-sociale-escroquerie


je note que le titre de l'article est trompeur et raccoleur


 


Les Sages avaient été saisi d'une QPC par l’antenne de Forbach de l'association Emmaüs, à qui il était reproché d’avoir perçu 60.000 euros par an au titre des aides au logement en produisant de
fausses attestations de loyers. L'association jugeait que les peines prévues par l'article L.135-1 du code de l'action sociale méconnaissaient



le principe de proportionnalité des peines,


mais c'est le Conseil constitutionnel lui-même qui a soulevé le moyen de censure.


«Nous avons soulevé cette question concernant la perception frauduleuse d’allocations logement. Nous considérons qu’Emmaüs n’a pas fraudé, n’a rien caché ni maquillé.


L’association a juste demandé si elle pouvait bénéficier d’allocations logement. Or, les services de l’Etat ont répondu oui et versé les allocations»,


expliquait Me Guy Engler, l’avocat d’Emmaüs, au
Républicain Lorrain en février.


 

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