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La fraude aux prestations d’aide sociale n’est pas une escroquerie, décision du Conseil Constitutionnel

Publié par wikistrike.com sur 30 Juin 2013, 21:07pm

Catégories : #Politique intérieure

La fraude aux prestations d’aide sociale n’est pas une escroquerie, décision du Conseil Constitutionnel

 

 


conseilconstitutionnel_0_0_1_0.jpgLa fraude aux prestations d’aide sociale (RSA, APL, allocation adulte handicapé…) n’est pas une escroquerie. C’est ce qui ressort d’une décision rendue, vendredi 28 juin, par le Conseil constitutionnel et qui est quasiment passée inaperçue, même si elle a fait l’objet d’une brève dépêche AFP, d’une mention par le blog Le JO au café ou de tweets de l’avocat Maître Eolas.

Les Sages étaient saisis de l’article L.135-1 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel «le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l’aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal», qui répriment l’escroquerie: cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

 

Or, l’article 114-13 du code de la sécurité sociale punit lui la fraude ou la fausse déclaration aux prestations sociales d’une «simple» amende de 5.000 euros. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que l’existence de deux peines aussi différentes pour des faits qualifiés de manière identique méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et était contraire à la Constitution.

 

Article complet sur slate.fr

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