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"La loi considère le cheval comme une machine à laver"

Publié par wikistrike.com sur 1 Février 2012, 20:07pm

Catégories : #Ecologie - conso - biodiversité - énergie

 

 

Le cheval est considéré comme un bien-meuble

 

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Chaque mois, 30millionsdamis.fr donne la parole à une personnalité impliquée dans la protection des animaux et de la nature. Xavier Bacquet, avocat spécialisé dans la défense animale, revient sur les questions juridiques que se posent les amateurs de chevaux, et dont il a rassemblé les réponses dans un ouvrage publié aux Editions Larivière*. 

"La loi considère le cheval comme une machine à laver"Fondation 30 Millions d’Amis : Le cheval a-t-il le même statut juridique que n’importe quel autre animal en France ?
Xavier Bacquet :
 Le cheval est, comme tous les autres animaux, considérés comme un bien-meuble dans notre code civil. Il appartient également à la catégorie des animaux domestiques, et non à celle des animaux de compagnie, comme les chiens et les chats. Mais il existe une contradiction entre le code pénal, qui reconnaît le caractère sensible de l’animal en réprimant les actes de cruauté, et le code civil, qui définit l’animal comme un bien meuble... tel un ordinateur ! Le Président actuel (N. Sarkozy, NDLR) - qui l’avait pourtant promis aux associations de protection animale - n’a jamais instigué cette réforme... qui ne coûterait pourtant pas un centime. Il n’y a malheureusement aucune volonté politique pour accorder à l’animal un véritable statut juridique.

F30MA : Ce statut, ardemment souhaité par les organismes de protection animale, que changerait-il ? 
X. B. :
 Prenons un exemple pour bien comprendre. L’ordonnance du 17/02/2005 indique qu’un bien vendu doit être conforme pendant une durée de deux ans. Pour une machine à laver, cela paraît logique. Mais pour un cheval : quid de son âge, d’éventuelles maladies ? Un cheval n’est pas le même à deux ans d’intervalles. En l'espèce, donner un statut juridique aux chevaux permettrait d’éviter que cette ordonnance ne s’applique lors des transactions concernant les équidés.

«Ce n’est pas mon rôle d’avocat de psychanalyser les auteurs de maltraitance, mais de convaincre les juges de les sanctionner. 

Me Xavier Bacquet

F30MA : On dit du cheval qu’il est la « plus noble conquête de l’homme ». Pourtant, vous êtes souvent confronté à des affaires dans lesquelles il est maltraité... 
X. B. :
 En 15 ans, j’ai eu affaire - en tant qu’avocat des associations de protection animale comme la Fondation 30 Millions d’Amis - à de nombreux cas où les personnes accusées de maltraitance ne se rendaient pas compte de ce qu’elles avaient fait. Pour eux, un cheval qui n’a pas un accès quotidien à l’eau, ce n’est tout simplement pas si grave ! Et si le cheval est certes « la plus noble conquête de l’homme », certains ont, en le maltraitant, le sentiment de le dominer, de gagner un rapport de force... n’est pas mon rôle d’avocat de psychanalyser les auteurs de tels actes, mais de convaincre les juges de les sanctionner. Et  tout n’est pas si sombre : la loi du 6 janvier 1999 alourdit les peines en cas de sévices graves commis sur les animaux. Les tribunaux comprennent peu à peu que la souffrance animale est réelle, ce qui les conduit à prononcer des sanctions non négligeables.

30MA : Que faire lorsque l’on est témoin d’un tel acte de maltraitance ?
X. B. :
 Il faut alerter les autorités - police ou gendarmerie - et prévenir une association de protection animale. Les actions du Chem**, avec lequel travaille la Fondation 30 Millions d’Amis, ont par exemple permis en 2011 de retirer 150 chevaux maltraités. Ensuite, c’est aux spécialistes du droit et des animaux d’entreprendre les bonnes démarches. Certains passionnés d’animaux, et d’équidés en particulier, ont parfois tendance à vouloir régler seuls - et à leur façon - ces affaires de maltraitances... Ce n’est pas un service à rendre à la cause.

Signer la pétition en faveur d'un nouveau statut juridique de l'animaltaires

 

Source: 30 millions d'amis

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