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La loi de géolocalisation policière est adoptée

Publié par wikistrike.com sur 26 Février 2014, 10:46am

Catégories : #Politique intérieure

La loi de géolocalisation policière est adoptée


 

 

 

geoloc_675.jpgLe Parlement a adopté lundi la loi de géolocalisation, qui autorisela police judiciaire à suivre à la trace un suspect en utilisant "tout moyen technique". 

Lundi, les députés et sénateurs ont approuvé le projet de loi de géolocalisation dont les termes finaux avaient été négociés en commission mixte paritaire, en retenant une version moins protectrice pour les libertés que celle qu'avait souhaitée le Sénat. Le projet de loiprésenté par la ministre de la justice Christiane Taubira vise à combler le vide juridique dénoncé par la cour de cassation, qui avait abouti à l'annulation de procédures basées sur le suivi en temps réel de la localisation géographique de suspects. Les magistrats avaient estimé que la loi était trop imprécise, et donc trop peu protectrice des libertés, pour que la géolocalisation puisse être admise dans une procédure pénale. 

Le texte qui sera rapidement promulgué prévoit désormais que les policiers peuvent utiliser "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel" pour surveiller les déplacements d'un suspect. Il peut s'agir aussi bien de la mise en place d'un mouchard sur un véhicule ou sur une paire de chaussures, que de l'obtention en temps réel des informations de géolocalisation reçues par les opérateurs télécoms et autres prestataires de services, pour les smartphones et autres objets connectés qui nécessitent de signaler leur présence à des antennes relais. 

La géolocalisation pourra être mise en place pour toutes les enquêtes concernant des délits sur les personnes punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, ou pour tous les crimes et délits punis d'au moins 5 ans. Il existe également certains cas spécifiques, comme les recherches de personnes disparues, ou les évasions. 

Une fois l'autorisation préalable donnée par le procureur de la République, il faudra attendre jusqu'à 15 jours avant qu'un juge indépendant confirme ou infirme l'autorisation de géolocaliser le suspect dans le cadre d'une enquête de flagrance (la CNIL avait demandé 8 jours maximum). Le policier qui doit agir au plus vite pourra aussi décider de son propre chef de mettre en place un moyen de géolocalisation. Il devra toutefois le supprimer s'il n'obtient pas de confirmation d'un magistrat dans les 24 heures qui suivent. 

Enfin, la loi prévoit que les informations sur la mise en place de la géolocalisation pourront être cachées dans le dossier de procédure fourni aux mis en cause, si elles risquent de trahir un informateur qui a aidé la police à installer le système de localisation en temps réel.

 

http://www.numerama.com/magazine/28555-la-loi-de-geolocalisation-policiere-est-adoptee.html

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horus 27/02/2014 09:31




































































































































































































































































































































Joe 26/02/2014 23:45


Excuse moi pour ma bêtise, je tenterais à l'avenir d'avoir des propos plus réfléchis.


Cependant il me semble qu'avec une phrase comme ta dernière et sans argumentaire tu joues le jeu de ce que tu dénonce.

Joe 26/02/2014 23:29


Non je n'ai pas fais de droit comme tu t'en doute, et oui je me suis trompé la présomption d'innocence n'existait déjà plus. La flagrance par présomption et la délation ont déjà ouverts la porte
aux « dérives » et aux décisions arbitraires. Associé à ça « Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans
la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes» ce peut etre dévastateur.

Iconoclaste 26/02/2014 19:30


Joe as-tu fais un peu de droit dans ta jeunesse

Tu saurais qu'il ne peut s'agir de cela, en aucun cas

Votre bêtise me dégoute, WS devient un repère d'imbéciles et de trolls 

Joe 26/02/2014 14:49


Ça veux dire plus de présemption d'innocence vu qu'ils devront nous considérer coupables d'un délit  à l'avance pour pouvoir établir leur mouchard.

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