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La loi sur l’emploi votée à l’Assemblée modifie en profondeur (dans votre derrière) le Code du travail

Publié par wikistrike.com sur 13 Avril 2013, 18:14pm

Catégories : #Politique intérieure

 

 

La loi sur l’emploi votée à l’Assemblée modifie en profondeur le Code du travail

 

 

L’Assemblée nationale a adopté ce 9 avril le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi reprenant les dispositions de l’accord conclu le 11 janvier. Seuls le PS et une partie des Radicaux ont voté « pour ». Le texte (qui doit maintenant passer devant le Sénat) modifie en profondeur le droit du licenciement économique. Il valide également les accords « de maintien dans l’emploi » qui autorisent une entreprise à baisser temporairement les salaires ou à augmenter le temps de travail. Il encourage également la mobilité interne et externe et généralise les complémentaires santé.


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C’est fait! Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, transcrivant l’accord du 11 janvier conclu entre le patronat et les trois syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC, a été voté ce 9 avril par l’Assemblée nationale par 250 voix contre 26. Si, dans le détail, le PS a voté pour et les radicaux de gauche aussi « dans leur majorité », les écologistes ont préféré s’abstenir. Abstention aussi de l’UMP et de l’UDI. Le Front de gauche a voté contre, après avoir ferraillé une semaine entière dans l’hémicycle. Quant aux syndicats FO et CGT, ils étaient dans la rue pour protester contre l’adoption du projet de loi, après avoir refusé de signer l’accord du 11 janvier

Voici les principales mesures du projet de loi qui modifie des pans entiers du Code du travail

ACCORDS DE MAINTIEN DE L’EMPLOI

Le projet vient encadrer ces accords déjà possibles (Renault, Air France, etc.). En cas de « graves difficultés conjoncturelles », un employeur pourra conclure, pendant 2 ans maximum, un accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour « aménager » temps de travail et rémunération (sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic). Il sera demandé aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des « efforts proportionnés à ceux demandés à l’ensemble des salariés ».

Très grosse nouveauté, même s’il y a dix refus individuels de ces modifications sustantielles du contrats de travail, cela se traduira par un licenciement économique individuel pour chacun des salariés qui refuseraient mais sans déclencher un plan social. Pour les autres salariés qui auront accepté cet accord, l’entreprise s’engage à maintenir l’emploi, sous peine de dommages et intérêts versés aux salariés. Le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport d’évaluation de ces accords.

ACCORDS DE MOBILITÉ

La mobilité interne négociée est encouragée pour favoriser les restructurations sans licenciements. Si l’entreprise passe un accord avec les syndicats (représentant au moins 30% des salarié), celui-ci peut prévoir une mobilité géographique obligatoire (à salaire ou classification maintenus), mais doit respecter la vie personnelle et familiale du salarié. En cas de refus, le motif du licenciement sera « économique », avec des mesures obligatoires d’accompagnement et de reclassement, mais n’entraînera non plus de plan social.

RÉFORME DES LICENCIEMENTS

Aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l’administration. Dans le premier cas, l’accord organise contenu et modalités du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement. L’administration a 15 jours pour valider un accord majoritaire. Dans le second cas, l’employeur présente son plan au comité d’entreprise et l’administration a 21 jours pour apprécier sa régularité et la « conformité de son contenu » au regard des « moyens » dont dispose l’entreprise ou le groupe. Il reste impossible de contester a priori (avant le licenciement) l’absence de caractère économique.

S’agissant des licenciement pour un motif individuel (faute, cause réelle et sérieuse, etc.), le salarié qui conteste son licenciement peut conclure aux prud’hommes un accord mettant fin au litige selon un « barème d’indemnités » préfixées à l’ancienneté. S’il ne veut pas de conciliation, le juge reste souverain. Les délais de prescription sont réduits, sauf dans certains cas (réparation des dommages corporels ou des discriminations…).

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ GÉNÉRALISÉE

Toutes les entreprises devront proposer d’ici au 1er janvier 2016 une complémentaire à leurs salariés, dont elles assureront « au minimum la moitié du financement ». Actuellement, 52% des salariés bénéficient d’un contrat d’entreprise. Les branches sont libres pour choisir le mode de désignation de l’opérateur (soit mise en concurrence, soit imposition, soit recommandation) ce qui a fortement déplu aux compagnies d’assurance qui craignent que les institutions de prévoyance (gérées paritairement) se taillent la part du lion sur ce nouveau marché.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION

De un à « au moins deux » salariés auront voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Là aussi, les entreprises auront le choix entre diverses modalités pour désigner les représentants salariés. Par ailleurs, les comités d’entreprise devront être consultés sur les orientations stratégiques et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité.

TEMPS PARTIELS ENCADRÉS

Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers employeurs. Rémunération majorée de 10% dès la première heure complémentaire. Obligation de prévoir par un accord de branche des contreparties spécifiques en cas de dérogations aux limites horaires.

DROITS RECHARGEABLES A L’ASSURANCE CHOMAGE

Il s’agit de permettre aux chômeurs de conserver leurs éventuels reliquats de droits de cette première période de chômage quand ils retrouvent un emploi… puis se retrouvent de nouveau chômage. Les partenaires sociaux devront en définir les conditions lors de la renégociation fin 2013 de la convention assurance-chômage.

ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES ENCOURAGÉES

« Mobilité volontaire sécurisée »: si l’employeur est d’accord, un salarié d’une entreprise de plus de 300 personnes peut aller « exercer une activité dans une autre entreprise » avec l’assurance de retrouver son emploi ou un « emploi similaire » en cas de retour. Un retour anticipé du salarié, possible à tout moment avec l’accord de l’employeur, doit intervenir « dans un délai raisonnable ».

Evolution du Droit individuel à la formation (Dif), il est également institué le principe d’un « compte personnel de formation » comptabilisé en heures, transférable, utilisable par les chômeurs, alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et pouvant aussi être abondé par l’Etat ou la Région.

Le texte va maintenant être examiné par le Sénat avant son adoption définitivre. En effet, l’urgence ayant été déclarée, il n’y a qu’une seule lecture devant les deux Chambres.

Source : La tribune

 

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Rensk 14/04/2013 10:45


Pour ceux qui revendiques la prise en compte du vote "blanc" voici la preuve que la majorité n'est JAMAIS prise en compte !!!


J'ai un autre problème avec le nombre d'abstentions a ce niveau politique : ils ont été élus pour représenter le peuple, ils sont même payés pour cela...

Max 14/04/2013 00:29


"avant son adoption définitivre"


Ce "typo" dans le dernier paragraphe n'a pas été corrigé sur La Tribune. LOL


Ç'est peut être voulu... et ça répond peut-être aussi à ma question sur la raison de leurs abstentions.(Ivres morts)



Laurent Franssen 14/04/2013 00:13


@max ,

Il faudrais regarder plus en details , mais je pense que c est devenu monnaie courante.

C'est peut etre une bonne chose... 

Max 14/04/2013 00:12


Comment se fait-il qu'il y ait eu autant d'abstentions ? Plus de 50% !

MAX 13/04/2013 23:58


Les autres, les autres, ca existe pas " les autres " On est tous sur la meme planete et elle va crever ( ou bien nous tous plutot ) si o continue avec des logiques " par pays "


 


humhum soit le bienvenu NWO et ton gouvernement mondial tes esclaves s'impatientent de ta venu

Laurent Franssen 13/04/2013 23:52


*


Temps que l'un decide 


que


Ce qu'il pense que je pense est ce que je pense


et me juge ainsi


on avancera pas.


 


La meilleure maniere de commencer une phrase alors est :


 


Pense tu vraiment que... ?


 


*


 


A part ca pour  


 


1/ J'ai un prenom. Le respect c'est dans les deux sens.


 


2/ Les autres, les autres, ca existe pas " les autres " On est tous sur la meme planete et elle va crever ( ou bien nous tous plutot ) si o continue avec des logiques " par pays "


 


( Go NWO Go ) ; humour.


 


3/ eco-nomie , eco-logie , eco-systeme , je l ai dis aussi. Je suis d'accord.


 


4/ blablabla, commencez par une insulte, a part si on ne veut pas etre entendu...


 


5/ endette a outrance , mdr , comme si c etais pas deja le cas... :-(


 


6-7 / bonne idee.


 


sur l epilogue vous tombez dans l'infantilisme...


 


bonne nuit quand meme.

Laurent Franssen 13/04/2013 23:43


Vous vous parler a vous meme monsieur,
je fait un petit commentaire ironique et vous partez dans une theorie,

On dirais presque que vous etes Jean Yves.

:-)

c'est rigolo , peu de monde co a cette heure.

Prenez donc une tisane Emile :-0 

MAX 13/04/2013 23:35


1/ FRANSSEN: apprend a lire


 


2/ avec des freins pareil aux licenciements faudra pas vous plaindre si les entreprises n'embauchent plus, même si l'économie repart temporairement les entreprises n'embaucheront pas ou très peu
et d'autres pays profiterons de l'elan temporaire de la croissance


3/ les gens qui ont pondu cette loi ne comprennent rien à l'économie


4/ soyez tranquilles esclaves, vous serez assurés de gardez votre servitude que vous cherissez tant, vous aimez sa bossez et consommez à outrance à vie occasion vous est donné une fois de plus de
pouvoir paisiblement vous épanouir dans cette médiocrité, si on avait suivi cette logique dans les années 60 ET 70 on aurait encore les effectifs de mineurs des années 30 mais je suis bête
c'était tellement agréable d'aller travailler à la mine, tellement épanouissant, alala le bon vieux temps mais ou va t'on


5/ avec ce genre de loi, allant à l'encontre du fonctionnement de l'économie mondiale le pays sera à genou en 2017 et endetté à plus qu'outrance, faudra pas venir vous plaindre socialiste à deux
balle quand sa arrivera, je le repete faudra surtout pas venir vous plaindre et dire que c'est la faute des autres


6/ arretez de pensez qu'un licenciement c'est la fin du monde, si une entreprise licencie c'est qu'elle a moins d'activité, que son modéle de croissance n'est pas bon et que ses produits sont
dépassés mais une autre plus compétitive prend sa place et ouvre ses portes aux compétences qui savent s'adapter, c'est comme sa que sa marche, c'est comme sa que l'ont avance vers du mieux et
que les individus évoluent et ont par la même l'occasion de vivre des expériences differentes


 


7/ c'est décidé je me remet aux langues étrangères


 


ps: heureusement que les méchants patrons voyous trouveront les moyens de contourner ce genre de loi, c'est cela dopons leur inventivité dans le domaine ils n'ont que sa faire les méchants qui
s'en mettent plein les poches sur notre dos pour tout planquer en suisse, olalala les méchants comme ils sont méchants

Laurent Franssen 13/04/2013 21:36


Bonjour, vous etes temporairement delocalise au Senegal,
Bonne journee

... 

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