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La Suisse bloque plus de 200 demandes fiscales françaises

Publié par wikistrike.com sur 19 Novembre 2012, 09:55am

Catégories : #Economie

La Suisse bloque plus de 200 demandes fiscales françaises

 

L’entraide administrative entre les deux pays, censée lutter contre l’évasion fiscale, coince plus que jamais. A Paris, le ton monte contre les «réticences» de Berne

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Il y a désormais un «problème de confiance» entre Berne et Paris. Ce diagnostic émane d’un haut fonctionnaire hexagonal, irrité par l’incapacité de la Suisse à débusquer les Français qui ont caché de l’argent dans les banques helvétiques. La situation inquiète aussi certains banquiers suisses: ils jugent qu’elle discrédite les efforts de la place financière pour se convertir à l’argent déclaré.

Des sources françaises indiquent que Paris a adressé à Berne, depuis 2011, «des centaines de demandes» d’entraide administrative visant à obtenir des renseignements bancaires sur des évadés fiscaux présumés. Or, «très peu de réponses» seraient revenues, malgré l’engagement pris en 2009 par la Suisse de livrer des données bancaires à l’étranger sur des cas d’évasion fiscale.

Selon les informations recueillies par Le Temps, le nombre de demandes françaises approche désormais 300, et 40 à 50 réponses seulement auraient été jugées satisfaisantes par Paris. Le précédent chiffre était de 80 demandes envoyées et 20 réponses, ce qui suggère que le blocage s’est aggravé depuis l’an dernier.

L’affaire sera à l’ordre du jour de la visite présidentielle d’Eveline Widmer-Schlumpf en France, qui devrait se tenir avant la fin de l’année. «Je ne peux pas vous garantir qu’elle parlera de cette question avec François Hollande, dit un interlocuteur français, mais le sujet figure au menu des réunions préparatoires.»

Le blocage de l’entraide a été évoqué lors d’un voyage du secrétaire d’Etat Yves Rossier à Paris, le 26 octobre dernier. Il y a aussi été question de la convention bilatérale sur l’imposition des héritages. Ce texte suscite de fortes résistances en Suisse, où il est jugé trop favorable à la France. Berne souhaite des aménagements qui faciliteraient sa ratification au parlement. Mais les Français, agacés par le blocage de l’entraide, sont peu enclins aux concessions. A Bercy, le nouveau directeur général des Finances publiques, Bruno Bézard, s’est étonné en privé que la Suisse oppose des «résistances très fortes» à l’entraide fiscale.

 

Ce qui coince, c’est la pratique helvétique d’informer le contribuable visé par une demande française concernant ses avoirs en Suisse. Pour la France, la procédure d’entraide doit rester secrète, et le client ne doit être informé qu’à la fin, quand tous les moyens de preuve ont été réunis contre lui. La Suisse, elle, a l’obligation légale d’avertir le client plus tôt, en cours de procédure. Le désaccord entre les deux Etats fait que, dans la majeure partie des dossiers, l’entraide se grippe.

Une autre explication de l’immobilisme reproché aux Suisses est le manque d’effectifs. L’Administration fédérale des contributions ne dispose que d’une poignée de fonctionnaires – six à huit au grand maximum – pour traiter les centaines de demandes d’entraide fiscale étrangères. Fin octobre, le Conseil fédéral a autorisé l’embauche de huit fonctionnairessupplémentaires, pour faciliter notamment le traitement des demandes françaises. Les offres d’emploi devraient être publiées le mois prochain. Ensuite, assure-t-on à Berne, «on va être en mesure de traiter ces demandes assez rapidement».

 

source : Le Temps

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Laurent Franssen 20/11/2012 20:13


Ils se sont berné eux-mêmes!

Rensk 19/11/2012 13:39


La preuve que la France ne permet pas a ses citoyens de se défendre correctement est donné ici :


- Ce qui coince, c’est la pratique helvétique d’informer le contribuable visé par une demande française concernant ses avoirs en
Suisse. Pour la France, la procédure d’entraide doit rester secrète, et le client ne doit être informé qu’à la fin, quand tous les moyens de preuve ont été réunis contre lui.

Rensk 19/11/2012 13:37


Ceci n'est qu'un point de vue...


 


Voici la réalité des faits du pourquoi le pays freine des 4 pattes (ce de bon droit !)


 


- Les missions menées par le fisc français en Suisse pour débusquer des fraudeurs sont une réalité connue du Ministère public de la Confédération. Ce type d'agissement est illégal.


Ces enquêtes illégales se font sous couvert d'un voyage touristique ou d'affaires. Ce type d'agissement, s'il peut être prouvé, tombe sous le coup de l'article 271 du Code pénal et est considéré
comme une violation de la souveraineté nationale suisse.

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