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Le parlement européen récompense les violations d'Israël aux droits de l'homme

Publié par wikistrike.com sur 23 Septembre 2012, 06:59am

Catégories : #Economie

Le parlement européen récompense les violations d'Israël aux droits de l'homme

 

4747410-7095644.jpgLe 18 septembre 2012, la commission "commerce international" du Parlement européen (INTA) a approuvé, à une faible majorité (15 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, ndt), le protocole sur la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA).L'ACAA fait partie de l'Accord d’association Union Européenne/Israël ; en pratique, il autorise l'entrée des produits industriels sur les marchés UE/Israël sans tests ni procédures d'évaluation de la conformité supplémentaires. Le vote positif au niveau de la commission signifie que la question sera maintenant débattue en assemblée plénière du Parlement européen, qui prendra la décision finale.

 

Pour le moment, il n'existe qu'une seule annexe au protocole ACAA, qui couvre les produits pharmaceutique ; cependant, à l'avenir, d'autres annexes pourraient être ajoutées. Beaucoup pensent que les cosmétiques et les jouets viendront ensuite. Les défenseurs des droits de l'homme se sont mobilisés à travers toute l'Europe pour contester ce rehaussement des relations économiques entre l'Union Européenne etIsraël, invoquant les violations continues d'Israël du droit international et les abus aux droits de l'homme contre le peuple palestinien. 

Bien que les partisans de l'ACAA soutiennent que l'accord n'est pas un rehaussement officiel de l'Accord d'Association UE/Israël, il constituerait clairement un renforcement significatif des relations de l'UE avec Israël, rapprochant ainsi un peu plus l'intégration d'Israël dans le marché européen. Des négociations sur le Protocole ACAA ont démarré au début des années 2009, mais elles étaient suspendues depuis juin 2010, suite à l'attaque israélienne sur la flottille pour Gazale 31 mai 2010. Ce vote annule la suspension, bien que personne n'ait été tenu pour responsables des meurtres à bord de la flottille pour Gaza. Et surtout, il peut créer un précédent qui permettra de rouvrir des discussions sur d'autres protocoles suspendus, tel le protocole autorisant la participation d'Israël à certaines programmes de la communauté européenne suspendus depuis 2008. 

Des réserves juridiques existent autour de la formulation actuelle de l'ACAA. En tant que protocole de l'Accord d'Association UE/Israël, il a la même application territoriale, et il stipule, dans son article 83, qu'il s'applique à l'"Etat d'Israël". En infraction au droit international, la définition d'Israël de ses propres territoires inclut les colonies sur les territoires palestiniens occupés (TPO). La Commission européenne a omis de fournir des assurances quant à la portée territoriale de l'ACAA. 

Ce qui est particulièrement troublant au sujet de l'ACAA, c'est son application au secteur pharmaceutique. L'industrie pharmaceutique israélienne est profondément impliquée dans l'occupation, avec des conséquences désastreuses pour les Palestiniens qui ont besoin de soins de santé de base. Un rapport de la Coalition des Femmes pour la Paix en Israël intitulé "Economie captive - L'Industrie pharmaceutique israélienne et l'occupation " conclut que la Cisjordanie et la Bande de Gaza sont un marché captif pour les compagnies pharmaceutiques israéliennes et internationales, et que cette situation a des conséquences graves pour la population occupée. 

La facilitation de l'accès aux marchés européens que le protocole ACAA fournit à Israël est en contraste frappant avec la mainmise d'Israël sur l'économie palestinienne en général, et sur le secteur pharmaceutique en particulier. Par exemple, le ministère israélien de la Santé n'autorise l'entrée dans les TPO que des médicaments enregistrés en Israël, bloquant les médicaments venant des pays arabes voisins, et, plus important encore, il interdit l'entrée des médicaments génériques moins onéreux produits dans des pays comme la Chine et l'Inde. 

Bien que le Parlement européen ait récemment adopté une motion considérant que "les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne en zone C et à Jérusalem Est", il y a un net décalage entre condamner les violations d'Israël dans les Territoires palestiniens occupés et multiplier les liens commerciaux avec Israël

L'Union Européenne est devenue le plus grand importateur d'Israël, à hauteur de 16,8 milliards d'euros en 2011, et le deuxième marché pour les exportations israéliennes. Le 24 juillet 2012, pendant une réunion du Conseil d'Association de l'UE à Bruxelles, Israël s'est vu proposer 60 nouveaux domaines d'activités de coopération avec l'UE. Les militants pour les droits de l'homme disent clairement qu'Israël ne doit en aucune façon être récompensé pour ses agressions, sous n'importe quel accord, protocole ou plan d'action. Tous les accords doivent être suspendus jusqu'au jour où Israël se conformera au droit international fondamental et aux standards des droits de l'homme. 

Il reste donc beaucoup de travail à faire entre maintenant et le vote final sur l'ACAA au Parlement européen pour signifier clairement aux responsables que les gens de conscience à travers l'Europe refusent que se poursuive le "business as usual" avec Israël, et qu'ils veulent plutôt voir l'UE prendre des mesures pour empêcher Israël de perpétrer d'autres crimes contre les Palestiniens. 
  

Source : The Huffington Post 

Traduction : MR pour ISM 

 

The European Parliament is Rewarding Israel's Human Rights Violations

 

On 18 September 2012, the European Parliament Committee on International Trade (INTA) passed the Protocol on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (ACAA) by a slim margin.

The ACAA is attached to the European Union/Israel Association Agreement, in practice it allows industrial products to enter the EU/Israeli markets without additional testing and conformity assessment procedures. The positive vote at the committee level means the issue will now be debated in the European Parliament plenary and the final decision will be made there.

At present, there is only one annex to the ACAA protocol which covers pharmaceuticals, however in the future other annexes may be added, many believe cosmetics and toys may be next. Human rights campaigners across Europe have mobilized to challenge this upgrade in economic relations between the EU and Israel citing Israel's continued violations of international law and human rights abuses against the Palestinian people.

While supporters of ACAA argue that it does not constitute a formal upgrade of the EU-Israel Association Agreement, clearly it would mean a significant strengthening of the EU's relations with Israel, marking Israel's further integration into the EU market. Negotiations on the ACAA Protocol initially started in early 2009, but were suspended since June 2010, following the Israeli attack on the Gaza flotilla on 31 May 2010. This vote reverses the suspension, although no one has been held to account for the killings on board the Gaza flotilla. Importantly, it may also be a precedent setting agreement and open up discussions on other suspended protocols, such as the protocol allowing Israel's participation in certain EU Community programmes suspended since 2008.

There are significant legal concerns around the current formulation of ACAA. As a protocol of the EU/Israel Association Agreement it has the same territorial application, which in article 83 states that it applies to the "State of Israel". In contravention of international law, Israel's definition of its territory includes settlements in the Occupied Palestinian Territories (OPT). The European Commission has failed to provide assurances about the territorial scope of ACAA.

Particularly troubling about ACAA is its application to the pharmaceutical sector. The Israeli pharmaceutical industry is deeply involved in the occupation, with devastating consequences for Palestinians in need of basic healthcare. A report by the Coalition of Women for Peace in Israel on the Israeli Pharmaceutical Industry and the Occupation concludes that the West Bank and the Gaza Strip are a captive market for Israeli and international drug companies, and this situation has grave ramifications for the occupied population.

The easy access to EU markets that the ACAA protocol would provide to Israel, is in stark contrast to Israel's stranglehold on the Palestinian economy in general and the pharmaceutical sector in particular. For example, the Israeli Ministry of Health only allows drugs registered in Israel to enter the Occupied Palestinian Territories (OPT), blocking drugs from neighbouring Arab countries and more importantly denying access to cheaper generic pharmaceuticals produced in countries like China and India.

Although the European Parliament recently adopted a motion stating that "the Palestinian presence in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem has been undermined by Israeli Government policies", there is a clear discrepancy between condemning Israel's violations in the OPT and increasing trade links with Israel.

The EU has become Israel's biggest importer to the tune of 16.8 billion Euros in 2011 and the second largest market for Israeli exports. On 24 July 2012, during a meeting of the EU Association Council in Brussels, Israel was offered 60 new activities of cooperation with the EU. Human rights campaigners are clear that Israel should not be rewarded for its aggression in any way under any agreements, protocols or action plans. All such agreements must be suspended until such a time that Israel complies with fundamental international law and human rights law standards.

There is much work to be done between now and the final vote on ACAA at the European Parliament to make clear to officials that people of conscience around Europe refuse to continue 'business as usual' with Israel and would rather see the EU take action to prevent Israel from committing further crimes against Palestinians.

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