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Les socialistes ont supprimé l'obligation de transmission des Programmes de stabilité au Parlement

Publié par wikistrike.com sur 20 Avril 2013, 20:18pm

Catégories : #Politique intérieure

 

Les socialistes ont supprimé l'obligation de transmission des Programmes de stabilité au Parlement

 

 

 

Marianne_muselee_par_l_europe_200.jpgCette semaine a été marquée par la publication par Bercy du nouveau programme de stabilité, ainsi que du programme de réforme, engageant la France auprès des autorités européennes pour les années 2013 à 2017.

 

Après sa présentation en Conseil des ministres et aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 17 avril, il fera l’objet d’un
débat parlementaire les 23 et 24 avril, avant d’être transmis à la Commission européenne le 30 avril.

 

Cependant, si depuis 2011, une disposition légale obligeait le gouvernement à transmettre le programme au Parlement, ainsi qu'à y organiser un débat et un vote, cette disposition a été supprimée en décembre 2012.

 

 

Qu'est-ce que le programme de stabilité?

 

Le programme de stabilité est un document remis chaque année par les gouvernements des pays membres de la zone euro à la Commission européenne.

Cette obligation a été mise en œuvre en 1997 par le règlement instituant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Historiquement, il s'agit donc de montrer à travers ce document comment l'État s'engage à respecter les critères dits « de stabilité » (déficit limité à 3% du PIB et dette à 60% du PIB) pour les quatre prochaines années.

 

Depuis 2011 (via le "Six-Pack"), ce programme doit être transmis, non plus au mois de décembre, mais au mois d'avril de chaque année. Le Conseil européen, sur proposition de la Commission, remet son avis au cours du mois de juin ou de juillet.

 

Le programme de réforme indique quant à lui les grandes réformes économiques et sociales envisagées pour les années à venir.

 

Si ces programmes ne sont pas en soi contraignants pour l'adoption du budget, les recommandations prises sur leur fondement peuvent, en cas de non-respect, justifier des sanctions si l'État est sous le coup d'une procédure pour déficit excessif.

Pourtant, les parlementaires français ne sont pas associés à la rédaction du programme de stabilité (ni du programme de réforme). Ce dernier est élaboré par le ministère des finances et directement transmis à la Commission.

 

Je publierai prochainement une synthèse des dits programmes, afin de mettre en avant les différences notables du nouveau document avec celui remis l'an dernier par l'ancienne majorité.

Ce dernier, remis à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy avait alors fait l'objet d'une vive critique de la part des socialistes. Lors de la campagne électorale, François Hollande avait annoncé, s'il était élu, vouloir réunir le Parlement en session extraordinaire, du 3 juillet au 2 aout 2012, afin d'effectuer une présentation du nouveau Programme de stabilité, puis de transmettre ce dernier à la Commission européenne. Ceci n'a pas, à ma connaissance, été effectué.

 

 

Un programme de stabilité élaboré sans les parlementaires, pourtant responsables du vote du budget

 

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