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Mobilisation de réservistes....pour début 2012?

Publié par wikistrike.com sur 18 Décembre 2011, 11:44am

Catégories : #Politique intérieure

 


 

 

Mobilisation de réservistes....pour début 2012?

 

 

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Proposition de loi qui reprend les conclusions du rapport de la mission de Michel Boutant et Joëlle Garriaud-Maylam pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises majeures, qui proposait d'offrir la possibilité aux différents ministères de mobiliser leurs réservistes de façon plus volontariste en cas de crise mettant en péril la continuité des services de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation. La proposition de loi définit un régime spécifique aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre au moyen d'un décret autorisant à recourir aux réservistes civils et militaires.

La crise fait rage, l'Etat a peur... Ou le cartel des banques privées ?

 


 

PROPOSITION DE LOI

adoptée

le 13 juillet 2011

 

N° 187
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires etciviles en cas de crise majeure.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 194, 343, 344 et T.A. 91 (2010-2011).

          2ème lecture : 749757 et 758 (2010-2011).

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 3299, 3549 et T.A. 715.


TITRE IER

DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE

(AN1) Article 1er

Le livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII 

« DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« CHAPITRE UNIQUE

(AN1) « Art. L. 2171-1. – En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d’une crise majeure dont l’ampleur met en péril la continuité de l’action de l’État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.

« Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l’État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.

« Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.

(S1) « Art. L. 2171‑2. – Le décret mentionné à l'article L. 2171-1 précise la durée d'emploi des réservistes, laquelle ne peut excéder trente jours consécutifs. Cette durée d'activité peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

(S1) « Art. L. 2171‑3. – Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste.

« L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de sécurité nationale est prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période.

(S1) « Art. L. 2171‑4. – Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.

(S1) « Art. L. 2171‑5. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.

« Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.

(AN1) « Art. L. 2171‑6. – Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement.

« En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent être dégagés de ces obligations.

« Les conditions de convocation des réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment le délai minimal de préavis de convocation.

(S1) « Art. L. 2171‑7. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre. »

(S1) Article 2

Après l'article L. 4211-1 du même code, il est inséré un article L. 4211-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-1-1. – Les membres de la réserve opérationnelle militaire font partie du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 dont l'objectif est de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public en cas de survenance sur tout ou partie du territoire national d'une crise majeure. »

TITRE II

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

CHAPITRE IER

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

(AN1) Article 3

(Suppression conforme)

CHAPITRE II

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

(AN1) Article 4

(Suppression conforme)

TITRE III   II

DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE

(AN1) Article  3

Le titre V du même livre Ier est ainsi rédigé :

« TITRE V

« SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« CHAPITRE UNIQUE

(S1) « Art. L. 2151‑1. – Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'État, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale.

« Le service de sécurité nationale est applicable au personnel, visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.

« Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent être soumises aux obligations du service de sécurité nationale.

(S1) « Art. L. 2151‑2. – Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l'article 1er de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en Conseil des ministres.

(S1) « Art. L. 2151‑3. – Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

« Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

(AN1) « Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

(S1) « Art. L. 2151‑5. – Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

(AN1) Article bis   4

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2211‑1 et au premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du même code, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale ».

(AN1) Article   5

Aux articles L. 4271‑1, L. 4271‑2, L. 4271‑3, L. 4271‑4 et L. 4271‑5 du même code, la référence : « L. 2151‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2151‑3 ».

(AN1) Article 7   6

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1424‑8‑4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juillet 2011.

            Le Président,

            Signé : Gérard LARCHER

 

==============================================================================================================================

 JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269 
texte n° 17 


DECRET 
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public 

NOR: IOCJ1113072D


Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :


APPELLATION


CLASSIFICATION


Grenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanée


 


Grenade OF F1


Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé 
catégorie 1, paragraphe 9 b


Grenade instantanée


 


Lanceurs de grenades de 56 mm
et leurs munitions


Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé


Lanceurs de grenade de 40 mm
et leurs munitions


Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé 
catégorie 1, paragraphe 9 b


Grenade à main de désencerclement


Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé 
catégorie 1, paragraphe 9 b

 

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :


APPELLATION


CLASSIFICATION


Projectiles non métalliques tirés
par les lanceurs de grenade de 56 mm


Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé


Lanceurs de grenades et de balles de défense
de 40 × 46 mm et leurs munitions


Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé 
catégorie 1, paragraphe 9 b


Lanceurs de balles de défense
de 44 mm et leurs munitions


Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...


En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :


APPELLATION  


CLASSIFICATION  


Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions 


Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé 
catégorie 1, paragraphe 2

 

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...


Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet

 

 

 

 Gilles CAPELLE pour Wikistrike

La révolution est en marche : elle commence ici .

 

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Commenter cet article

JASTREBIEC 18/12/2011


 M obiliser les réservistes  ?.....Le Hic, c'est qu'il faut les payer, et l'armée par exemple,a déjà beaucoup de mal à solder ses personnels d'active. Les frais de déplacement,
indemnités de service en campagne, toutes catégories confondues accusent un retard de plusieurs mois...Quant aux soldes des réservistes,non seulement elles sont en retard de paiement, mais les
enveloppes prévues sont en baisse....

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