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Privilèges et titres d’ancien président – Ce dont Sarkozy va continuer à profiter…

Publié par wikistrike.com sur 2 Février 2012, 10:51am

Catégories : #Politique intérieure

Privilèges et titres d’ancien président – Ce dont Sarkozy va continuer à profiter…

 

sipa_00631144_000028.jpgLes anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel (Constitution, Article 56). Ils doivent cependant s’abstenir de siéger au conseil tant qu’ils ont des activités incompatibles avec leur participation, notamment le fait d’être membre du Parlement (Constitution, Article 57).

 

Les anciens présidents de la République prennent rang, dans les cérémonies officielles, après le président de l’Assemblée nationale mais devant les membres du gouvernement autres que le premier ministre.

 

Les anciens présidents de la République ont droit à un passeport diplomatique de courtoisie.

 

Les anciens présidents de la République touchent une pension annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. La moitié de cette dotation est réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu’à leur majorité (6 000 € brut par mois).

 

Les anciens présidents de la République peuvent se voir affecter un appartement ou un bureau, ou un appartement faisant office de bureau, un secrétariat, et jouissent d’autres avantages en nature. Ces facilités n’ont aucune base statutaire ou réglementaire. Elles ont été à l’origine proposées en 1981 par Michel Charasse, conseiller du président François Mitterrand, pour régler le cas de l’ancien président. En 2008, lors de l’examen du projet de loi de modernisation des institutions de la Vème République, il a été proposé de fournir un véritable statut juridique aux anciens présidents de la

République, mais cette proposition n’a pas été adoptée. En 2008, il a été répondu par les services du Premier ministre à la question du député René Dosière : « Les moyens mis à la disposition des anciens présidents de la République ont été définis par une décision du Premier ministre en date du 8 janvier 1985. Outre une protection policière, les anciens chefs de l’État disposent d’une voiture de fonction avec chauffeur, ainsi que de locaux, dont la maintenance et les charges sont assumées par l’État. Deux personnes sont affectées au service de ces locaux. »

 

Source: commentaire liesi

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