Lundi 18 juin 2012 1 18 /06 /Juin /2012 11:12

 

Recul flagrant de la lutte anticorruption sous sarkoléon 1err

 

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Transparency International a publié son « bilan du quinquennat en matière de lutte contre la corruption », et le moins qu’on puisse dire c’est que la corruption a pu se développer tranquillement durant le mandat de sarkoléon. Morceaux choisis. Combien coûte la corruption en France ? Difficile à dire. On sait qu’en Italie, à la suite d’une grande opération « mains propres » dans les marchés publics, le montant de ceux-ci a diminué de 35 à 45%, mais chez nous, comme par hasard, on ne dispose pas d’étude fiable à l’échelle nationale.

 

Les moyens humains du pôle financier parisien ont baissé depuis 2007[1]. La section financière du pôle[2], qui comptait 13 juges d’instruction et 12 parquetiers en 2007, ne compte aujourd’hui plus que 8 juges d’instruction et 7 parquetiers. En ce qui concerne les assistants spécialisés (qui assistent les magistrats dans le déroulement de la procédure), ils ne sont que 4 au pôle financier parisien (hors santé publique, instruction et parquet confondus), contre 7 en 2007. Lors d’une rencontre en juillet dernier, le ministre de la Justice avait indiqué aux représentants de TI France que 50 postes d’assistants spécialisés en matière financière allaient être créés et affectés pour la plupart aux juridictions parisiennes. Or, seuls 3 nouveaux assistants spécialisés sont pour l’instant attendus au pôle financier début 2012. Par ailleurs, 7 des 22 cabinets d’instruction du pôle financier de Paris ne disposaient plus de greffier en octobre 2011[3].

Pour ce qui est du pôle économique et financier de Nanterre, le nombre de cabinets d'instruction en charge de dossiers économiques et financiers est en baisse constante : 7 cabinets en 2007, 5 en 2009 et seulement 3 début 2012[4].

En ce qui concerne les sept autres juridictions interrégionales spécialisées en criminalité organisée et infractions financières[5] (Paris mis à part), les moyens humains n’ont pas évolué de manière significative depuis 2007.

S’agissant de la police, la désaffection institutionnelle pour le traitement des grandes affaires économiques et financières s’est poursuivie sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’évolution de l’organisation de la police financière au cours des dernières années démontre que la lutte contre la grande corruption ne figure plus parmi les priorités : agents moins expérimentés, objectifs quantitatifs inadaptés à la matière financière, autres priorités telles que la lutte contre la falsification des moyens de paiement. Un manque, voire une baisse des moyens humains, est par ailleurs constaté au niveau de la Brigade centrale de lutte contre la corruption et des services territoriaux de la police[6]. Le rapport de politique pénale 2009, rédigé par la direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie confirme ce constat en précisant que « la quasi-totalité des parquets signalent le manque criant de services et unités d’enquête qualifiés pour diligenter les procédures pénales en matière économique et financière ».

Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les enquêtes financières autrefois conduites par des juges d’instruction indépendants ont été peu à peu transférées aux procureurs soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif. Or, plusieurs affaires récentes (« Woerth-Bettencourt », « biens mal acquis », « sondages de l’Elysée ») sont encore venues renforcer les soupçons d’intervention du gouvernement dans les dossiers sensibles. La Cour européenne des droits de l’Homme et la

Cour de cassation française considèrent que le parquet ne peut pas être considéré comme une autorité judiciaire du fait de sa dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif[7]. Les pressions politiques issues de la dépendance du parquet par rapport au pouvoir exécutif paraissent s’être accrues sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Pour le Président de l’Union syndicale des magistrats (USM), « ce sont les instructions dans les dossiers particuliers qui posent question (…) celles-ci sont actuellement dans la loi limitées aux instructions de poursuite écrites, jointes au dossier et depuis peu motivées. Mais chacun sait que ces instructions transparentes sont rares, pour ne pas dire inexistantes et que les vraies instructions, et pas seulement de poursuites, existent » . Le 8 décembre 2011, 126 des 163 procureurs français ont fait part de leur exaspération concernant les interférences du gouvernement dans leur travail. Ils ont rendu publique une résolution demandant au pouvoir exécutif de rendre le parquet indépendant.

 

Secret défense et fin du juge d’instruction

Deux annonces de réformes faites sous la présidence de Nicolas Sarkozy doivent enfin tout particulièrement retenir l’attention de ceux qui souhaitent que la justice française ait la capacité d’ouvrir et de mener à bien des enquêtes en matière de corruption, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de mettre en cause des responsables politiques ou de grandes sociétés nationales. La première de ces annonces de réforme, traitée dans le point 2 du présent rapport, concerne le renforcement du secret défense opposable au juge anti-corruption.

La loi de programmation militaire 2009-2014, votée le 16 juillet 2009, a fixé des règles relatives d'une part, à l’accès aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale et, d'autre part, aux lieux classifiés au titre de ce secret.

Sur cette seconde disposition, la loi prévoyait que certains lieux (la liste n’avait pas été rendue publique) étaient désormais classés secret défense. Afin de pouvoir y mener une perquisition, le juge devait au préalable requérir la déclassification du lieu en adressant une demande écrite au Président de la CCSDN qui devait être présent lors de la perquisition. Se basant notamment sur la séparation des pouvoirs, le conseil constitutionnel a considéré dans une décision du 10 novembre 2011, que cette procédure était contraire à la constitution.

L’affaire dite de « Karachi », dans laquelle le nom du Président de la République est cité, a donné lieu à des abus dans l’utilisation du secret défense par le gouvernement. Depuis le début de cette affaire, les actes du gouvernement ont été en contradiction avec ses déclarations et celles de Nicolas Sarkozy. Les juges ont en effet fait face à des difficultés répétées pour accéder à des documents classifiés nécessaires à leur enquête.

A la suite de la déclassification en octobre 2009 de 40 notes de la DGSE couvertes par le secret-défense, Hervé Morin avait indiqué que « l'ensemble des documents relatifs à l'attentat» avaient été transmis aux juges. Le 20 novembre 2010, Nicolas Sarkozy avait ensuite affirmé que « tous les documents qui sont demandés » dans le cadre de cette affaire devraient être communiqués aux juges « en temps et en heure », en précisant, qu’à sa connaissance, aucun document n’avait été refusé. Or, deux jours plus tard, le juge Trevidic transmettait au nouveau ministre de la Défense, Alain Juppé, une nouvelle demande de déclassification, à la suite d’une requête du 5 mai 2010 restée sans réponse.

Plus récemment, le 22 novembre 2011, le député Bernard Cazeneuve, qui fut rapporteur d'une mission parlementaire sur l'attentat de Karachi, a demandé une nouvelle fois que le secret défense soit levé sur tous les documents portant sur l’affaire. D’après lui, « une partie des demandes de transmission de documents formulées par les juges chargés de l'affaire, (…) n'a pas été satisfaite par le gouvernement ». Le 28 novembre 2011, le Premier ministre François Fillon a autorisé une nouvelle déclassification de documents demandés par les juges.

Toujours selon Bernard Cazeneuve, les ministères de la Défense, des Affaires étrangères et des Finances ont refusé de transmettre les documents demandés par la mission parlementaire, prétextant qu'une enquête judiciaire était en cours. La ministre de l'Economie Christine Lagarde aurait par ailleurs refusé que des fonctionnaires de son ministère, ayant travaillé sur le contrat de vente de sous-marins au Pakistan, soient auditionnés par la mission d’information parlementaire, en invoquant la protection pénale des données touchant la défense nationale. Le contrat étant classifié, elle a jugé qu’« aucun élément relatif à ce contrat ne saurait être divulgué à des personnes non habilitées. »

S’agissant de l’accès aux informations classifiées, la loi de 2009 a introduit l’obligation pour le juge d'avertir le président de la CCSDN avant de procéder à une perquisition touchant une matière de défense et de lui indiquer par écrit l'objet de sa recherche.

La seconde réforme qui pose question est l’annonce présidentielle de suppression du juge d’instruction, prolongée par le rapport d’étape de la commission Léger sur la phase préparatoire du procès pénal, remis au Garde des Sceaux le 9 mars 2009. Ce rapport propose de supprimer le juge d’instruction pour confier toutes les investigations pénales au procureur de la République, magistrat dépendant hiérarchiquement de l’exécutif. A la suite de la levée de boucliers qu’il a suscitée, ce projet semble finalement avoir été abandonné.

 

Marchés publics

En ce qui concerne les risques de corruption, deux mesures retiennent néanmoins notre attention : la suppression des commissions d’appels d’offres pour l’Etat et les hôpitaux et le nouveau seuil applicable aux marchés formels de travaux.

Concernant le premier des deux points, les commissions, de par leur caractère collégial, apportaient une certaine garantie de transparence dans les choix opérés. Choisir seul, sans avis collégiaux, est dangereux au regard des risques de favoritisme. TI France formule ainsi le voeu suivant : que se constitue, à côté du décideur, un collège, que l’administration s’obligerait à consulter pour juger les offres.

Un élu d’une collectivité de taille moyenne peut désormais passer pratiquement l’essentiel de ses marchés de travaux sans recourir à l’appel d’offres formel. Par conséquent, il est essentiel que, en-dessous des seuils communautaires, très élevés pour les travaux, les grands principes de la commande publique s’appliquent et que la collectivité se donne un cadre qui la mette à l’abri de tout soupçon. L’allégement des règles devrait par exemple avoir comme contrepartie l’adoption, libre, de chartes de déontologie de l’achat ou du pacte de transparence de TI France, afin qu’il soit bien clair aux yeux de tous, et notamment des contribuables, que simplification ne rime pas avec opacité.

Un rapport de la Cour des comptes portant sur les services de la Présidence de la République est à l’origine de l’affaire dite des « sondages de l’Elysée ». Cette affaire est relative à une convention signée en juin 2007 entre l’Elysée et la société Publifact, dirigée par un conseiller du chef de l’Etat. En juillet 2009, la Cour des comptes a révélé « qu’en dépit du dépassement du seuil au-delà duquel la passation d’un marché est obligatoire, aucune des possibilités offertes par le code des marchés publics pour respecter les règles de la mise en concurrence tout en tenant compte des spécificités de ce type de prestations n’ont été appliquées » (rapport de gestion 2008)Dans les rapports de gestion portant sur les exercices suivants, la Cour des comptes a relevé une régularisation des procédures applicables à la commande de sondages.

 

Conflits d’intérêts et lobbying

La Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, présidée par le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé (appelée également Commission Sauvé) a été créée le 10 septembre 2010 par un décret du Président de la République. Le 26 janvier 2011, elle a rendu public un rapport favorable à la mise en place d’un dispositif d’ensemble solide et cohérent de prévention des conflits d’intérêts, applicable aux membres du gouvernement et aux hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux membres des cabinets ministériels et aux conseillers du Président de la République.

A la suite de ce rapport, un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a été présenté en conseil des ministres le 27 juillet 2011. Ce texte, qui exclut les élus de son champ d’intervention, prévoyait l’instauration d’une déclaration d’intérêts assortie d’une obligation d’abstention en cas d’intérêt personnel lié à la question abordée. Il prévoyait également la création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique. Le projet de loi n’a cependant jamais été mis à l’ordre du jour du Parlement.

Concernant les élus, le Président de la République indiquait, dans sa lettre de mission adressée à la Commission Sauvé, que les assemblées parlementaires seraient chargées d’élaborer leur propre réflexion « selon la méthode et le calendrier qu’elles décideront ». A l’Assemblée nationale, une « décision relative au respect du code de déontologie des députés » a été adoptée en avril 2011 pour mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts. Celui-ci comprend un code de déontologie très général, l’instauration de déclarations d’intérêts ainsi que l’institution d’un déontologue. L’analyse développée ci-après explique en quoi ce dispositif échoue à répondre au problème des conflits d’intérêts à l’Assemblée nationale.

La résonnance de l’affaire Woerth-Bettencourt est révélatrice du fait que les citoyens tolèrent de moins en moins certains avantages, privilèges et immunités dont bénéficient leurs représentants. Cette défiance croissante est à mettre en perspective avec la mise au jour, durant le quinquennat, de plusieurs cas de conflits d’intérêts, de connivence entre pouvoirs politique et économique ainsi que de pantouflage. Parmi les cas les plus décriés, on trouve la nomination, en février 2009, de François Pérol, alors secrétaire général adjoint de la Présidence de la République, à la tête du groupe Caisses d'Epargne-Banques Populaires, la nomination chez France Télécom de Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre de l'Economie en mai 2009, l’exercice par de nombreux parlementaires d’activités d’avocats d’affaire ou de conseils aux entreprises ou encore la tentative de nomination de Jean Sarkozy à la tête de l’EPAD (Etablissement Public pour l’Aménagement de la région de la Défense).

Face à cette situation, les initiatives prises jusqu’ici par la majorité présidentielle se sont avérées très décevantes et bien en deçà des attentes qu’elles avaient fait naitre. La prévention des conflits d’intérêts restera donc un sujet important du prochain quinquennat.

Concernant les dispositions applicables aux membres du gouvernement et aux hauts fonctionnaires, TI France a, dans un premier temps, salué la qualité du rapport de la Commission Sauvé, avec un bémol lié au fait que les élus avaient été exclus de son champ de mission. On ne peut donc qu’être déçu par le projet de loi qui, à l’arrivée, n’en a retenu que quelques mesures, plutôt que de reprendre le dispositif complet proposé par la Commission Sauvé. Le texte ne donne ainsi aucune définition du conflit d’intérêts. Les éléments à déclarer n’étant pas précisés, il revient à chaque intéressé de déterminer si ses intérêts et/ou ceux de ses proches sont de nature à créer de potentiels conflits. Cette déclaration, qui n’a pas vocation à être rendue publique – sauf pour les membres du gouvernement –, est loin d’être exhaustive (le modèle ne reprend pas l’ensemble des rubriques élaborées par la Commission Sauvé) et aucune information n’est demandée sur les revenus. La question des sanctions en cas de manquement n’est nullement abordée. Par ailleurs, il est difficile de voir quelle nouveauté apportera la future Autorité de la déontologie de la vie publique par rapport à l’actuelle Commission de déontologie de la fonction publique. Elle n’aura pas vocation à contrôler le pantouflage des membres du gouvernement – c'est-à-dire leur passage dans le secteur privé. Elle ne disposera ni de moyens d'enquête ni de pouvoir de sanction – des moyens pourtant nécessaires à la réalisation effective de sa mission. De même, la saisine par les citoyens n’est pas prévue. Enfin, le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour renforcer le régime des incompatibilités.

Concernant les parlementaires, les dispositions évoquées à ce jour ne vont pas plus loin que celles annoncées par le gouvernement. Les députés n’ont pas prévu de rendre publiques leurs déclarations d’intérêts. Aucune règle n’est envisagée pour instaurer un déport obligatoire, renforcer le régime des incompatibilités parlementaires ou encore permettre aux citoyens de saisir le déontologue. De même, le régime de sanction parait largement insuffisant. TI France a néanmoins salué la création, par l’Assemblée nationale, du poste de déontologue, attribué à une personnalité indépendante (en l’occurrence Jean Gicquel, professeur émérite de droit public). Cette proposition est en effet défendue par notre association depuis plusieurs années.

Au Sénat, si les orientations définies par le Bureau en mai 2011 sous la majorité de droite allaient plus loin que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, ces orientations demeuraient insuffisantes concernant l’obligation d’abstention, les intérêts passés ainsi que ceux des proches, la mise en place de sanctions et le plafonnement des rémunérations perçues au titre de fonctions privées.

Les règles d’application adoptées en décembre dernier par le nouveau Bureau du Sénat vont plus loin que ces orientations. Ces avancées sont à mettre au crédit de la nouvelle majorité sénatoriale. On peut non seulement saluer le fait que la déclaration d’intérêts inclut désormais les intérêts détenus par les proches (conjoint, ascendants et descendants), mais aussi et surtout, que ces déclarations ont vocation à être rendues publiques sur le site Internet du Sénat – à l’exclusion des informations relatives à leurs proches. Jusqu’ici, l’Assemblée nationale et le Sénat s’y refusaient totalement. Les sénateurs seront également tenus de déclarer les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature d’une valeur supérieure à 150 euros. Entré en vigueur au premier trimestre 2012, ce nouveau dispositif, notamment les formulaires de déclarations d’intérêts, n’a pas manqué de susciter des réactions parmi les sénateurs. Il semblerait dès lors qu’un effort de pédagogie, voire de formation, auprès des sénateurs doive être entrepris afin que l’enjeu de la réforme soit bien compris et accepté par tous.

Le 2 juillet 2009, le bureau de l’Assemblée nationale a adopté des premières « règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts ». Ce premier dispositif, très insuffisant, repose uniquement sur l’inscription volontaire des lobbyistes sur un registre public – leur donnant accès à certaines salles de l’Assemblée[8]– et sur l’engagement à respecter un code de conduite.

Au Sénat, « un premier ensemble de règles visant à mieux encadrer l'activité des groupes d'intérêt au Sénat » a été adopté le 29 avril 2009. Instaurant par ailleurs un registre et un code de conduite, le dispositif prévoit également un bilan annuel ainsi que la déclaration des invitations à des déplacements à l'étranger. Si, sur le papier, le Sénat va donc un peu plus loin que l’Assemblée nationale, ce dispositif est lui aussi bien loin de répondre aux enjeux de l’encadrement du lobbying.

Quant à l’efficacité des dispositifs, les résultats sont très décevants deux ans après leur entrée en vigueur. Comme TI France l’a souligné dansses bilans publiés en 2010 et 2011, ces dispositifs ne permettent pas de répondre aux attentes en matière de transparence et d’accès à l’information des institutions publiques. A l’Assemblée nationale, seulement 144 représentants d’intérêts ont fait la démarche de s’inscrire sur le registre. Au Sénat, ils étaient moins de 100 inscrits au 1er octobre 2011 (une quarantaine en janvier 2012, l’accréditation devant être renouvelée chaque année). Ce faible nombre d’inscrits s’explique par le fait qu’une telle démarche n’est pas obligatoire.

Au-delà des chiffres, les registres ne permettent pas d’avoir une idée précise des intérêts réellement présents au Parlement, ni des moyens financiers et humains mis en œuvre par les acteurs du lobbying. Rien n’est prévu pour rendre publiques les positions présentées par les groupes d’intérêts aux parlementaires et presque aucun d’entre eux ne communique spontanément la liste des organisations qu’il reçoit. Un rapport réalisé par TI France et Regards Citoyens révèle, par exemple, que 62% des rapports produits par l’Assemblée nationale entre juillet 2007 et juillet 2011 ne contiennent pas de liste des acteurs auditionnés. Une autre étude réalisée par notre association en 2011 montre également que très peu de parlementaires connaissent l’existence du registre. Encore plus rares sont ceux qui le consultent pour voir si un acteur sollicitant une audition y est inscrit.

 

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Toutefois, ce rapport reste très optimiste, par exemple au sujet de la lutte contre les paradis fiscaux. Quant aux délits d’initiés, que sarko voulait abolir, ou la « dépénalisation » du droit des affaires, le rapport ne les évoque même pas. Mais, d’une manière générale, on constate une régression en matière de corruption et surtout du contrôle et de la répression de ladite corruption, pendant que les lois deviennent de plus en plus laxistes.

Les exemples de marchés publics truqués, de délit d’initié et/ou de corruption ne manquent pas : affaire Bouygues pour le ministère de la Défense à Balard, affaire Bettancourt, affaire Kadhafi et ses mallettes bourrées d’euros...

Quant aux élus récemment mis en examen ou condamnés pour recel d’abus de biens sociaux, abus de confiance, association de malfaiteurs et autres joyeusetés, ils ne sont pas rares non plus. Quelques exemples :

Jean-François Noyes - conseiller général socialiste des Bouches du Rhônes, ancien directeur de cabinet de Jean-Noel Guérini, ancien président de Treize Habitat, bailleur social du CG13, mis en examen le 11 janvier 2012 pour  "association de malfaiteurs en vue de trafic d'influence et recel de trafic d'influence".

Lyne Cohen-Solal - socialiste, adjointe au maire de Paris, conseillère de Paris. Condamnée le 15 décembre 2011 par la Cour d'appel de Douai au remboursement de 19 654 euros + intérêts à la Communauté urbaine de Lille pour recel d'abus de confiance, avec le bénéfice d'une amnistie au pénal, dans l'affaire de son emploi fictif datant de 1992.

Pierre Mauroy - ex-président socialiste de la communauté urbaine de Lille. Condamné le 15 décembre 2011 par la Cour d'appel de Douai pour recel d'abus de confiance, avec le bénéfice d'une amnistie au pénal, dans l'affaire de l'emploi fictif de Lyne Cohen-Solal.

Serge Andreoni - sénateur socialiste des Bouches-Du-Rhônes, maire de Berre-l'Etang, mis en examen le 17 octobre 2011 pour "complicité de trafic d'influence dans une affaire de marché public présumé frauduleux".

Gaston Flosse - sénateur Ump de Polynésie, condamné le 5 octobre 2011 à 4 ans de prison ferme pour " détournement de fonds publics " . il a fait appel (suspensif).

Jean-Noel Guérini- sénateur socialiste des Bouches-Du-Rhônes, président du Conseil général des Bouches-Du-Rhônes, mis en examen le 8 septembre 2011 pour " association de malfaiteurs ".

Bernard Granié  socialiste, adjoint au maire de Fos-sur-Mer, président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, condamné le 7 septembre 2011 par la Cour d'appel d'Aix à 2 ans de prison ferme, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité pour "corruption dans le cadre d'un marché public".

Patrick Sève - Maire socialiste de l'Haÿ-les-Roses, vice-président de la communauté d'agglomération du Val de Bièvre, ex-député, ex-conseiller général, mis en examen le 7 septembre 2011 pour "octroi d'avantages injustifiés" et"soustraction de fonds publics".

Claude Biwer ex-sénateur nouveau Centre de la Meuse (jusqu'au 30 septembre 2011), maire de Marville, président de la communauté de communes du Pays de Montmédy, et président de l’association des maires de la Meuse. Condamné le 25 février 2011 par la Cour d'appel de Nancy à 6 mois de prison avec sursis, 5 ans d'inéligibilité et 10 000 euros d'amende pour " prise illégale d'intérêt" il s'est pourvu en cassation. Condamné en mai 2008 par la Cour d'appel de Nancy à 10 000 euros d'amende pour " escroquerie, faux en écriture, détournement de fonds publics et complicité de travail dissimulé ". 

Denis Jacquat - député UMP de Moselle. Il est condamné en 2011 à 10 000 euros d'amende par le TC de Reimspour "abus de confiance" et "infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales".

René Teulade - sénateur socialiste de Corrèze, maire d'Argentat, est condamné par le TC de Paris à 18 mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende pour "abus de confiance" dans le cadre de  l'affaire de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP).

Manuel Aeschlimann - député Ump des Hauts-de-Seine, condamné le 21 janvier 2011 par la Cour d'appel de Versailles à 18 mois de prison avec sursis 20 000 euros d'amende et 1 an d'inéligibilité pour  " favoritisme dans l'attribution de marché public ". Il s'est pourvu en cassation (effet suspensif). La peine avait déjà été bien allégée en appel.

Sylvie Andrieux[9] - députée socialiste des Bouches-du-Rhônes, conseillère municipale de Marseille, conseillère de la communauté urbaine de Marseille, ex-vice-présidente du Conseil Régional (démissionnaire) actionnaire de la Socoma. Mise en examen le 8 juillet 2010 pour " complicité de tentative d'escroquerie et détournement de fonds publics "Voir article de presse

Bruno Sandras (UMP) 2011, condamné pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts

Michel Buillard[10] (UMP) 2011, condamné pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.

Philippe Brun[11] (UMP) 2011, condamné pour fraudes et multiples abus de biens sociaux.



[1] Chiffres ci-après obtenus auprès de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI)  

[2] Hors santé publique, hors délinquance astucieuse, hors contrefaçon 

[3] Voir le communiqué de presse publié le 10 novembre 2011 par l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI)  

[4] Pour l’Union syndicale des magistrats, cette situation est la conséquence de la politique du parquet de Nanterre, qui privilégie les enquêtes préliminaires.  

[5] Nancy, Rennes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Lille et Fort-de-France 

[6] Pour plus d’informations, voir le rapport publié par TI France en juin 2011 « Etat de droit menacé : l’indispensable réforme de la justice financièr», p.13 et 14  

[7] CEDH 5ème section, 10 juillet 2008, Requête N°3394/03 Affaire Medvedyev et autres c/ France ; CEDH, 23 novembre 2010, Requête n°37104/06, Affaire Moulin c/ France ; Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2010 

[8] Accès à la grande rotonde, au salon de la paix et à la salle des quatre colonnes 

[9] « Sylvie Andrieux est impliquée dans un scandale de détournements de subventions du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur : 700 000 euros auraient ainsi été détournés via des associations fictives entre 2005 et 2007 ».

[10]  « En décembre 2009, il fut condamné par la Chambre Territoriale des Comptes à rembourser la somme de 32,7 millions de francs CFP (conjointement et solidairement avec Gaston Flosse), pour le volet financier d’une affaire d’emplois fictifs.

En octobre 2011, il fut condamné à un an de prison avec sursis et 3 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts, ainsi que de rembourser 4 296 000€ solidairement avec 56 autres condamnés dans le volet pénal de cette affaire d’emplois fictifs ». Buillard est toujours maire de Papeete.

[11] http://www.le-republicain.fr/actualites-en-essonne/item/5405-etiolles-philippe-brun-ump-un-an-de-prison-ferme-pour-le-maire Condamné à 1 an de prison en décembre 2011 pour fraudes fiscales. Il a pris aussi 5 ans d’inéligibilité et avait déjà été condamné à trois ans de sursis pour abus de biens sociaux en décembre 2010. Il se représente pourtant aux législatives.

 

Source: Donde Vamos

 

 

Par wikistrike.com - Publié dans : Politique intérieure
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