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Schengen et harmonisation fiscale

Publié par wikistrike.com sur 22 Décembre 2012, 18:37pm

Catégories : #Economie

 

Schengen et harmonisation fiscale


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L'espace Schengen est bien la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux... C'est l'esprit de cet espace qui a été créé dans le but de la construction Européenne. 


Donc pour respecter cet esprit, il faut qu'à l'intérieur de cet espace, les Européens soient soumis à des règles à peu près identiques.
On ne peut vouloir établir des principes de libre circulation des marchandises, abolir les barrières douanières, sans chercher une harmonisation fiscale immédiate sur les taxes qui grèvent la circulation des biens, des personnes et des capitaux . 
C'est de la pure logique.


Ne pas le faire consiste à mettre les pays en concurrence les uns avec les autres et aboutir à une dégradation de la compétitivité de ces mêmes pays.
A partir du moment ou l'on interdit à un Etat de mettre en place une fiscalité discriminatoire permettant de protéger ses propres productions, il est indispensable que le corollaire de cette interdiction se traduise par une uniformisation des taux. 
En 2006 un rapport totalement prémonitoire de la Fondation Robert Schuman  (1) faisait remarquer que : 
- Enfin, il est possible que la concurrence fiscale amène à réduire les ressources des États membres et ainsi à réduire les dépenses publiques ou à creuser les déficits.
Nous savons que les politiques de moins-disant fiscal, telles qu'observées en Europe au début des années 90, ont au moins partiellement contribué à de moindres recettes fiscales, via la réduction de l'assiette fiscale totale ponctionnée. Une concurrence fiscale exacerbée pourrait ainsi provoquer des ajustements économiques brutaux, en mettant en cause in fine le niveau de la dépense publique et notamment le financement de la protection sociale, au risque d'accentuer les clivages entre les « gagnants » et les « perdants » de cette concurrence, réelle à l'échelle mondiale et perçue même entre les Etats européens. 


C'est exactement ce qui s'est passé. Et non seulement cette politique du moins disant fiscal a détérioré les comptes publics dans tous les pays concernés, mais de plus elle a considérablement obéré la compétitivité des entreprises industrielles Européennes, l'essentiel de leurs efforts n'étant plus tournés vers l'investissement, la recherche et le développement, mais bien au contraire , vers le dumping des coûts salariaux . 


Le rapport ajoute :
De manière plus novatrice, l'harmonisation pourrait porter sur un véritable outil fiscal de politique économique comme, par exemple, la fiscalité environnementale, permettant là encore de donner du sens à l'harmonisation portée au niveau européen. L'article 175 du traité prévoit d'ailleurs que le Conseil peut décider (à l'unanimité toujours) l'adoption de dispositions « essentiellement de nature fiscale » dans le but d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement (préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement). La plupart des Etats membres ont développé une fiscalité environnementale (taxe sur les activités polluantes par exemple) dont l'efficacité gagnerait beaucoup à une harmonisation communautaire.






A l'heure ou la taxe carbone est fixée au niveau Européen, et ou l'interdiction prévue en 2015 d'utiliser des énergies considérées comme trop polluantes (centrales à charbon) oblige les Européens à réfléchir à une véritable stratégie industrielle de transition énergétique, il parait indispensable d'inclure dans ce cadre une harmonisation de la fiscalité des entreprises pour aboutir à cet objectif indispensable . 


L'exemple récent d'Arcelor nous montre d'ailleurs que cette nécessité ne doit plus tarder puisque le fameux projet ULCOS devant être expérimenté à Florange avec l'aide de l'UNION Européenne, abandonné par Lakshmi
Mital, s'inscrivait rigoureusement dans ce cadre de stratégie environnementale puisqu'il s'agissait du recyclage des émissions polluantes produites par les hauts fourneaux . 


Nous sommes donc dans le cadre d'une Europe qui arrive à réglementer ses émissions de CO2, mais qui ne serait pas capable d'uniformiser les taxes destinées à privilégier les investissements et la stratégie industrielle Européenne? 


Le projet ACCIS (2) est un premier pas , mais il est nettement insuffisant .

Il comprend deux aspects :
Une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés avec une application d'un ensemble unique de règles applicables pour le calcul du résultat imposable à l'IS, dans tous les Etats membres ; une consolidation des résultats des membres du groupe. 
Cette formule tient compte de trois facteurs : les immobilisations, la main
d'œuvre et le chiffre d'affaires. 
Une fois l'assiette imposable répartie, les Etats membres seront libres d'imposer leur part de cette assiette au taux qu'ils appliquent pour l'impôt sur les sociétés. 
La Commission européenne a proposé en mars 2011 un régime commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'UE. 
En conservant la faculté de faire jouer les concurrences par la fixation des taux d'IS respectifs , le projet ACCIS introduit une concurrence déloyale entre groupes Européens .. les incitant à concentrer leurs efforts non pas vers la compétitivité des entreprises , mais toujours vers un dumping social destructeur qui handicape non seulement la recherche et le développement , mais qui handicape les budgets des Etats et leurs propres équilibres fiscaux par les transferts qu'il entraine. 


Cette concurrence déloyale et ses effets pervers est parfaitement illustrée avec le développement de l'économie numérique et les découvertes récentes de l'évasion fiscale des entreprises oeuvrant dans ce domaine . 


Les travaux de l’ACSEL couvrent l’ensemble des problématiques liées à l’émergence du numérique dans l’économie: dématérialisation des procédures et des services, évolutions dans le secteur de la distribution, nouvelles formes de marketing et de relations avec les clients, nouveaux comportements nomades... 


Le Conseil national du Numérique aurait-il imaginé l'importance des transferts fiscaux que nous venons de voir avec les résultats fiscaux des sociétés comme Google, Amazon, Apple ? Les coûts de ces transferts en termes de déséquilibres budgétaires sont énormes .. 


(l'union Européenne estime que le manque à gagner fiscal s'élève à 1,3 trilliard d'euros .(3)
Amazon a regroupé toute sa propriété intellectuelle dans sa filiale du Luxembourg qui est en franchise fiscale Toutes les autres filiales doivent payer des redevances et des licences à Amazon SA, qui empoche des profits énormes sans jamais acquitter un sou de taxe ou d’impôt. 


La stratégie d'APPLE  (4) par exemple a été d'utiliser le dumping fiscal avec le double Irlandais :
Toute recette de l’entreprise à l’international est facturée à la filiale du groupe en Irlande, qui grâce à un prix de transfert ridicule (tarifs auxquels une entreprises peut transférer ses sous, mais aussi tout ses biens corporels, actifs incorporels et même services, d’un état à l’autre) permet à l’entreprise de faire passer directement les profits dans des paradis fiscaux encore plus amicaux, les îles vierges britanniques dans le cas d’Apple, sans jamais avoir à payer d’impôt sur les sociétés. Apple bénéficie également de la dématérialisation et profite du fait que les législations fiscales sont inadaptées : tout achat effectué sur iTunes en Europe file directement au Luxembourg sans s’arrêter par la case impôt du pays dans lequel l’achat est effectué. Ainsi iTunes S.A.R.L. au Luxembourg ne compte qu’une poignée de salariés, mais rapporte plus d’un milliard de dollars par an. Et le gouvernement français ne perçoit pas un euro sur les profits réalisés sur son territoire. 


Mais les transferts les plus importants de cette économie numérique viennent des flux de capitaux financiers. Et là, non seulement les montants sont gigantesques, mais ils déstabilisent totalement les pays qui en deviennent les victimes . A l'heure ou l'on parle toujours de la taxe sur les transactions financières, ne pas raisonner au niveau Européen est criminel, non seulement pour les Etats dont les déséquilibres proviennent désormais essentiellement de ces transferts opaques comme dans le cas de l'Irlande ou de l'Espagne qui ont du s'endetter pour renflouer leurs banques, mais également pour les autres Etats . 


Le montant des transferts du Shadow Banking (5)  se monte en effet à la somme faramineuse de 67 000 milliards de dollars, de dollars dont 22 000 milliards en zone euro et 9000 en Grande Bretagne sans parler de la fraude et de la criminalité financière que ces transferts totalement opaques autorisent . 


Théoriquement, l'espace Schengen est supposé assurer la libre circulation des biens, des personnes, en s’assurant du respect des législations pénales et commerciales. 


D’où viennent ces transferts : Tout d'abord des craintes concernant la solidité financière de certains établissements. (le cas des banques espagnoles et de Bankia en particulier illustre parfaitement ce phénomène, puisque les difficultés du système bancaire espagnol viennent de la bulle immobilière d’une part, mais également des transferts et des fuites de capitaux vers d’autres pays). Ces transferts et ces fuites ont été amplifiés par des fiscalités disparates qui crèent de vrais paradis fiscaux au sein même de la zone Euro (comme le Luxembourg) entrainant par la même des déficits budgétaires accrus de la part des pays qui ne pratiquent pas la même opacité ou la même concurrence déloyale. 


A l'heure ou l'on envisage une supervision financière Européenne, ou un traité Européen comme le Mécanisme Européen de stabilité a été instauré et mis en place, il est impensable de faire perdurer de telles incohérences qui font que ces Institutions seront obligées de porter secours à des Etablissements financiers que la législation Européenne et son absence d'harmonisation aura elle même mises en difficultés !!! . 


Il y a un aspect supplémentaire à cette nécessaire harmonisation . Celle de la fiscalité des personnes. L’électrochoc Depardieu vient d’en démontrer l’impérieuse nécessité. 


L’exil fiscal des personnes physiques contribue à l’affaiblissement de la compétitivité Européenne. Que ce soit les jeunes cerveaux qui quittent le territoire national ou des talents comme celui de Depardieu, le résultat est le même. Non seulement les Etats en souffrent, mais la compétitivité des entreprises en souffre encore plus puisque l’intelligence part. Depardieu ne serait jamais allé en Allemagne ou le taux d’imposition sur les successions est supérieur à celui pratiqué en France. Il est parti en Belgique, parce que la langue est la même et que ce n’était pas loin , et que l’ISF comme la taxe sur les successions y est nettement plus faible qu’en France. 


Dans l’esprit de « l’espace Schengen » , il est tout à fait normal que Depardieu puisse s’installer là ou il a envie de vivre . Dans ce même esprit, il est totalement anormal que cette installation ou ce déplacement puisse entrainer une concurrence entre pays de la même zone monétaire, supposés travailler de concert sur les grands projets Européens , sans se livrer à une concurrence destructrice et totalement inutile . 


Les principaux arguments d’opposition à cette harmonisation fiscale vont venir de la perte de la souveraineté des Etats . 


Mais en fait c’est un faux débat. A partir du moment ou les lois Européennes ont désormais la primauté sur les lois nationales, ou l’espace Européen est un espace de libre circulation, ou la monnaie est unique .. ou les directives concernant la sécurité publique , la santé, les retraites sont désormais prises au niveau Européen , ou les stratégies industrielles et en particulier ce qui concerne la transition énergétique dans le respect des contraintes environnementales doivent s’élaborer au niveau Européen , la fiscalité cohérente est un accompagnement indispensable sans lequel toute la construction serait vouée à l’échec . 


La notion même d’équilibre budgétaire instaurée par les Traités Européens ne peut se concevoir dans des pays qui pratiquent une concurrence déloyale et destructrice entre eux. 


Le second argument d’opposition à ce type d’harmonisation fiscale est : «les pays n’accepteraient pas un alignement sur les taux les plus forts ». 


Mais pourquoi penser que ce seraient les taux les plus forts qui seraient choisis. N’est-il pas au contraire indispensable de porter un regard sur la fiscalité comme un outil de développement ainsi que de cohésion sociale ? 
De plus , cela pourrait enfin permettre de comparer des choses comparables . Lorsqu’on compare le poids des prélèvements sociaux en Allemagne et en France, on oublie de mentionner que les cotisations sociales sur salaires destinées au régime de l’assurance maladie sont des cotisations qui n’existent pas en Allemagne puisque 8 Millions d’allemands s’assurent auprès d’organismes privés et ce que ces montants ne rentrent donc pas dans les décomptes de prélèvements sociaux. 

Une idée reçue veut que la fiscalité allemande soit plus favorable aux entreprises que la fiscalité Française. En fait il s’agit vraiment d’une idée reçue et de plus particulièrement fausse .


 En fait le taux de l’IS en Allemagne est le suivant :Les taux appliqués aux bénéfices réinvestis sont de 31% , pouvant aller jusqu’à 49,9% sur les bénéfices faisant l’objet de distribution de dividendes. En fait la fiscalité allemande est une véritable incitation à l’investissement productif, à la recherche et au développement . Sa compétitivité trouve bien plus ses racines dans de telles mesures que dans des comparaisons de coûts du travail qui ne finissent par déboucher que sur un dumping social destructeur non seulement pour la population, mais également pour le développement économique du pays. 
La fiscalité est l’outil essentiel de la compétitivité .. à condition qu’elle incite les pays à œuvrer ensemble dans l’optique de la construction Européenne et non pas à se faire une concurrence destructrice .. Ou alors ceux qui maintiennent cette concurrence en place ont compris tout le sens de l’adage : « diviser pour régner » . 


Les capitaux doivent suivre les mêmes règles que celles affectées à la libre circulation des biens et des personnes : liberté de circulation ne veut pas pour autant dire faire n’importe quoi n’importe comment , et c’est désormais ce qui se passe dans le monde de la finance Européenne . 


Je me permets de citer un extrait d’un article de la revue des livres à propos de l’œuvre de Rawi Abdelal, Capital Rules: The Construction of Global Finance, 
Cambridge, Harvard University Press, 2007 (6)

 

Caro pour WikiStrike

Le titre de l’article est : 
Quand les socialistes libéraient la finance – Le « consensus de Paris » et 




la mondialisation financière 


L’Europe a joué un rôle essentiel dans la codification des règles de libéralisation financière, et son évolution au cours des années 1980 permet de le mesurer. Le traité de Rome de 1957 ne faisait de la liberté des mouvements de capitaux qu’une liberté secondaire par rapport aux autres libertés économiques fondamentales6. « Le capital devait être, selon le langage de l’époque, « discipliné » – obligatoirement investi dans le pays pour créer des emplois et des revenus fiscaux, qui permettraient alors de financer l’État-providence » (p. 48). 
Dans un arrêt de 1981, la Cour de justice des Communautés européennes pouvait ainsi affirmer que « les mouvements de capitaux présentent des liens étroits avec la politique économique et monétaire des États membres. Au stade actuel, on ne saurait exclure que la liberté complète de tout mouvement de capital puisse compromettre la politique économique de l’un ou de l’autre des États ou provoquer un déséquilibre de sa balance des paiements7. » 
Cette « situation a changé radicalement en juin 1988 » (p. 57), lorsqu’une directive essentielle est adoptée et libéralise les mouvements de capitaux entre États membres8. En 1992, le traité de Maastricht obligera les États membres à libéraliser ces mouvements également dans leurs relations avec les États tiers. Ainsi, en moins de dix ans, le capital a gagné le droit de circuler librement alors même que cela pouvait « compromettre la politique économique de l’un ou de l’autre des États ». Cette transformation radicale constitue le nœud de Capital Rules. L’auteur s’interroge : « Une question essentielle est alors de savoir ce qui a changé en Europe entre le début des années 1980 – lorsqu’une initiative pour réécrire les règles de la finance européenne a échoué alors même que le Royaume-Uni, l’Allemagne et les Pays-Bas la soutenaient avec enthousiasme – et la fin des années 1980, lorsque les fondements institutionnels de la finance européenne ont été complètement restructurés. [...] La réponse est presque trop simple : la France a changé. La simplicité de cette réponse symbolise l’un des virages les plus importants de l’histoire économique moderne » (p. 57). 








 

Cette Europe là ne pourra se mettre en place que si elle renoue avec des processus démocratiques (augmentation des pouvoirs du Parlement Européen, Référendums sur les décisions essentielles) et sait faire abstraction des clivages politiques pour raisonner rationnellement. La préservation des services publics et la stratégie industrielle , la politique financière et la régulation des flux de capitaux, sont des éléments moteurs de son développement futur. Les laisser aux mains de prédateurs , non Européens, qui cherchent avant tout des rentabilités court terme en utilisant des procédés « d’optimisation fiscale » que les failles juridiques Européennes autorisent, est le meilleur moyen de faire qu’elle ne voit jamais le jour. L’identité « sociale » Européenne peut être préservée si elle se met à raisonner de manière cohérente en particulier en termes de fiscalité.


Sources




http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-39  (1)
http://www.touteleurope.eu/fr/actions/economie/fiscalite/presentation/le-pr… de-directive-accis.html (2) 
http://lesnews.ca/technologie/33837-evasion-fiscale-google-aussi-efficace- quamazon/ (3)
http://www.humanite.fr/social-eco/nouveau-record-d-evasion-fiscale-detenu- par-apple-507852 (4)
http://www.agenceecofin.com/index.php?option=com_k2&view=item&id=78… (5)


http://www.revuedeslivres.fr/quand-les-socialistes-liberaient-la-finance-le…  (6)

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