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Socialisme : Le nouveau fichier policier des mineurs s'appelle... « gestion des portefeuilles d'affaires » !

Publié par wikistrike.com sur 16 Octobre 2013, 10:01am

Catégories : #Politique intérieure

Socialisme : Le nouveau fichier policier des mineurs s'appelle... « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) !


 

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Rédigé par Manuel Valls, ce décret autorise l'Etat à archiver les informations concernant les mineurs. Mais pourquoi l'avoir nommé "Gestion des portefeuilles d'affaires" ? Frottez-vous la tête...

 


 

Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) 

NOR: INTD1313899D


Publics concernés : agents des brigades de protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, particuliers. 
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les brigades de protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : les brigades de protection des mineurs de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police traitent de nombreuses infractions perpétrées à l'encontre des enfants, pour le ressort du tribunal de grande instance de Paris. Le traitement « GPA », dont les finalités sont la gestion des dossiers judiciaires, le suivi et le contrôle de l'activité procédurale individuelle des enquêteurs et la production de statistiques, répond aux besoins qu'implique l'activité de ces services. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-5 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 à 14 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 juin 2013 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :


Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les finalités de ce traitement sont :
1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ;
2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.


Les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont :
1° Les données relatives aux procédures : nature de la procédure et références du dossier d'origine ;
2° Les données relatives aux enquêteurs : nom, prénom, grade, groupe d'affectation, matricule ;
3° Les données relatives à l'identité du mis en cause et de la victime : nom, prénom, date de naissance, surnom ou pseudonyme, adresse électronique, identifiant électronique, numéro de téléphone ;
4° Les données relatives aux infractions et suites procédurales : nature de l'infraction, recours à des mesures de garde à vue, suites procédurales décidées par l'autorité judiciaire ou le chef de service ;
5° Les données relatives à la santé du mineur en cas de fugue ou de disparition : pathologie, affection, soins, situations ou comportements à risques, état de grossesse.


Les données enregistrées sont conservées un an à compter de la date de clôture de la procédure ou de sa transmission à l'autorité judiciaire.


Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services mettant en œuvre le traitement.


Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.


Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès des services de police mentionnés à l'article 1er. Toutefois, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cas d'une procédure judiciaire en cours.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault 


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls 

Commenter cet article

Ayer Esher Ayer 16/10/2013 15:59


Cela n'arrivera pas poLoq.

poLoq 16/10/2013 15:36


Il me semble, le choix du nom vient que les affaires, c'est tout ce qui fera la vie des hommes. Que le mot portefeuille est encore une déviation spéciale du vocabulaire pour faire beau, pour
faire oublier que ce ne sera que des dossiers détailliés sur la vie privée de tous les gens, qu'ils seront complétés dès l'enfance, et pour la vie.
Le mot gestion vient donc du fait que le dossier sera ouvert tout bébé pour la vie de chaque individu.
Ce terme préfigure encore une véritable horreur qui est en train de s'installer pour tout ficher toute la vie des hommes dès la naissance...

Ayer Esher Ayer 16/10/2013 13:22


Aprés Israël , puis les USA , puis le Canada, 
on voit ou les bânnis se sont réfugiés... 

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