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Un arrêté de Mme Taubira met fin à l'obligation de "signifier" les actes de justices, un vrai moment de dictature

Publié par wikistrike.com sur 12 Octobre 2012, 06:54am

Catégories : #Politique intérieure

Un arrêté de Mme Taubira met fin à l'obligation de "signifier" les actes de justices, un vrai moment de dictature

 



la-ministre-de-la-justice-christiane-taubira-le-28-septemb.jpeg28 août 2012, La Ministre de la Justice signe un arrêté qui met fin à l'obligation de prévenir les citoyens qu'une action en justice est dirigée contre eux. Grande victoire pour "la Carlingue".

C'est pourtant la base de la Justice. Même les pires des dictateurs n'ont jamais été aussi loin. J'ai relu les lois du 22 prairial édictées et approuvées par Robespierre en personne. Les suspects étaient prévenus et avaient droit à un simulacre de procès. Aujourd'hui, les citoyens français ont perdu ce droit essentiel de pouvoir contester ou se défendre.

Aujourd'hui, cet arrêté officialise les dérives des huissiers, agents ministériels assermentés au service des banques.

En autorisant les assignations par email ou sms, sachant que ceux-ci risquent d'être scratchés ou être absorbés par les anti-spams, ce système met fin au "Droit à un procès équitable".

Bien sûr, le texte concerné fait apparaître cette mesure comme une avancée au service des libertés des citoyens. mais il faut lire entre les lignes et reconstituer les circuits. C'est là qu'on se rend compte de la monstruosité de l'arrêté.

Concrètement, un organisme de crédit décide que vous devez 10.000 euros. Il va confier à un huissier assermenté le soin de vous assigner. Seulement par email, vous avez toutes les chances de ne pas être informé.

Donc vous ne faites pas opposition, le procès se déroule sans vous, vous n'êtes pas non plus informé de l'ordonnance exécutoire.

Un jour, un huissier débarque avec les gendarmes et vident l'appartement. Et vous n'étiez au courant de rien.

Les banques doivent remercier Madame Taubira pour ce cadeau.

Incrédule ? Alors dès demain je vais vous raconter des exemples concrets.

Monsieur le Président, mais qu'est-ce qu'ils vous ont fait les Français pour que vous les massacriez comme ça ?

http://avocats.fr/space/marie-lise.assouslegrand/content/signification-des-actes-d-huissiers-de-justice-par-voie-electronique_C80364EB-1A0E-4B26-8057-7ECF21891ADA

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026332457&dateTexte=&categorieLien=id

 

Par Gérard Faure-Kapper

 

Source

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Laurent Franssen 20/10/2012 10:16


@ Chris , un huissier etant une personne vivante dotee de conscience ( vous en convenez j espere xD )
l interception par un tiers lors d un remise papier en main propre n est pas possible.

Par voie informatique bien , 

kheops 13/10/2012 12:04


Bonjour, une chose est sur pour mon cas, je suis dans une situation ou j'ai tout perdu meme mon logement.


les emails que j'ai recu de la part des divers créanciers je n'est rien accepter et comment on t ils eus mon emai? les serures de mon appartement changées aussi......


En gros je n'est plus rien............

Chris 12/10/2012 21:31


Il est difficile de prédire si ce nouveau mode de signification deviendra fréquent pour les particuliers. Ils peuvent déjà donner leur accord préalable, mais quel est l'intérêt de le faire ?


Pour ce qui est de la sécurité du procédé :


- soit il y a lecture du mail sécurisé (avec AR) dans la journée, et dans ce cas la signification est considérée comme une signification faite "à personne" (même situation que quand l'huissier
vous remet l'acte en mains propres). Objection  : quid si je me fais intercepter le mail par un tiers malveillant ? réponse : avec le papier c'est pareil, quelqu'un peut se faire passer pour
moi...


- soit il n'y a pas AR dans la journée, dans ce cas équivaut à une signification "à domicile" (même situation que quand l'huissier passe chez moi en mon absence et ne voit personne). Dans ce cas
la situation est le même : une lettre simple pour m'en avertir.


Donc ce n'est pas parfait, mais ça me semble présenter les mêmes garanties que le papier. Pourquoi les huisssiers seraient-ils les seuls à ne pouvoir utiliser les nouvelles technologies ?


 

Laurent Franssen 12/10/2012 20:51


Le " dans un avenir proche " de chris , dis tout.

CeluiQuiVerifie 12/10/2012 20:13


Alors j'ai fait marcher mon cerveau pour ceux qui ont la flemme d'analyser la seule vraie source mentionnée, légifrance.


En fait c'est tout con ! Le texte sur légifrance permet de mettre un cadre légal à la suppression du papier dans certaines procédures entre les tribunaux,les avocats et les huissiers. C'est TOUT.
RIEN à destination des particuliers.


 


Tout est dans l'article 9 qui explique quelles procédures sont "dématérialisées", c'est à dire plus de dossiers "papier", plus de formulaires "papier" mais tout en ligne.


"les avocats dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel" établissent des actes juridiques qui doivent être certifiés par huissier. Actuellement les avocats impriment
leurs documents, les envoient aux huissiers qui mettent un coup de tampon et une signature et renvoient le tout aux avocats.


Ben avec ce texte les avocats déposeront (articles 2,3,4,5) leurs actes sous format électronique (doc, pdf ???) dans un "coffre électronique" pour que les huissiers puissent "sceller
électroniquement" et "signer électroniquement" ce document (article 6).


Et pour revenir à cette fameuse communication par mail (article 8) ou par sms et ben c'est les huissiers et les avocats entre eux qui se disent "je t'ai mis à truc à signer, ça urge stp !" et
l'autre "tu fais chié mais c'est fait". 


VOILA, C'EST TOUT. Ou alors j'ai rien compris mais il me faudra un peu plus que "fait marcher ton cerveau".


Enfin y a une autre procédure de dématérialisée dans l'article 9, c'est pour les tribuaux de commerce et l'organisation des reports des échanges entre les parties comparantes.

Chris 12/10/2012 18:59


@CeluiQuiVérifie : Je confirme que vous avez raison : l'accord préalable du destinataire est impératif, en pratique ce procédé est pour l'essentiel utilisé par les professionnels du droit
(avocats en premier lieu), je suppose que certaines grandes entreprises s'y mettront aussi, mais en aucun cas les particuliers dans un avenir proche.


@Mickael : votre intervention, outre son caractère insultant, n'est appuyée par aucun argument. Bref, le degré zéro du commentaire.


Pour finir, Christiane Taubira a bon dos : la signification électronique a été mise en place par un décret du 15 mars 2012 (donc par le gouvernement Fillon) : l'arrêté du 28 août 2012 est un
texte d'application qui ne fait qu'en fixer les modalités pratiques.

Mickael 12/10/2012 17:03


@CeluiQuiVerifie : Vérifie plutôt ton cerveau.

lolo 12/10/2012 13:07


une loie NDAA a la francaise ,les N. O. M a l' oeuvre

Toto 12/10/2012 13:05


En fait il y a de l'information quand on va au dela de wiki strike au lieu de juste prenre l'élément qui pourrait facher, ce serait bien de raconter toute l'histoire.

CeluiQuiVerifie 12/10/2012 12:58


Oui mais en cherchant un peu, on voit que ce mode de signification par e-mail n'est possible que si le destinataire a accepté le procédé !


http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1427605/la-liste-des-justificatifs-a-fournir-pour-accepter-une-signification-par-huissier-par-e-mail


Du coup je pense que c'est plus dirigé pour les professionnels qui établissent ou recevoivent beaucoup d'actes de huissiers (gestion immobilière, gestion de patrimoine ...) mais pas forcement
pour le citoyen lambda.

marquet 12/10/2012 11:57


Après les pigeons ( entreprises et médecins ), créons les pigeons de la justice

marquet 12/10/2012 11:54


Après les pigeons entreprises et médecins, les pigeons de la justice.

Valmont 12/10/2012 10:08


Je vous l'avez dit sa marque de fabrique :Quand c'est trop , c'est TropBira !

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