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Vous, 6 millions de Chômeurs, Pôle Emploi est autorisé à consulter le fichier de vos comptes bancaires

Publié par wikistrike.com sur 31 Octobre 2013, 23:01pm

Catégories : #Economie

Pôle Emploi autorisé à consulter le fichier des comptes bancaires 

 

 

 

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Un arrêté du 17 octobre dernier, publié au Journal officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires.


 

Le Ficoba a pour objet de fournir à certaines personnes et organismes habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes bancaires ouverts en France. Il recense ainsi, selon la Cnil, plus de 80 millions de particuliers, français ou non, qui détiennent au moins un compte (courant, d’épargne, etc.) en France. De même source, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui détient et gère le fichier, traite chaque année environ 100 millions de déclarations de comptes. Les droits d’accès à ce fichier particulièrement sensible (1) sont évidemment strictement encadrés. Son fonctionnement est notamment régi par l’arrêté du 14 juin 1982 « relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ».


Qui peut consulter le fichier ? En premier lieu, évidemment, les agents du fisc, des douanes, de la répression des fraudes et de Tracfin, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment. C’est aussi le cas de la police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin. La Banque de France y a également accès, pour gérer les interdictions de chéquier, et leurs levées. Les établissements de crédit, plus généralement, peuvent depuis peu l’interroger, dans le cadre de la lutte contre la double détention de produits d’épargne réglementée, comme le Livret A. Enfin certains organismes, comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou les différentes caisses de retraites, qui ont en commun de verser des prestations au public, sont aussi habilités.


A cette longue liste s’ajoute désormais un nouvel organisme : Pôle Emploi. Un arrêté du 17 octobre 2013, publié ce matin, lui ouvre en effet le droit de consulter Ficoba, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, et dans la mesure où il le juge nécessaire. Pour mémoire, l’article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d’ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées.

(1) Il recense, pour chaque compte déclaré, le nom et l’adresse de l’établissement qui le détient, le numéro et la nature du compte, la date d’ouverture et/ou de fermeture et le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse des titulaires.


Mise à jour (31 octobre 2013) – A la suite de la publication de l’article, Pôle Emploi nous a fait parvenir la précision suivante : « Tous les agents n’auront pas cet accès à ce fichier, seuls les auditeurs de la prévention des fraudes pourront y accéder et seulement si il y a une suspicion de fraude. La consultation de ce fichier est en effet d’un usage très strict et contrôlé. Par ailleurs, le fichier Ficoba ne renseigne que l’identité des personnes et les comptes qu’ils possèdent, mais aucune information concernant ni le solde ni les mouvements qui y sont opérés. »


Source :  cbanque.com ( publié le Mardi 29 octobre 2013 )


 

**FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés

 

FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Chiffres clés

FICOBA enregistre plus de 80 millions de personnes physiques c’est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France.

 

Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.

 

 

 

 http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/

Commenter cet article

karl 01/11/2013 23:36


 


sérieusement si il ne font pas ça y vont pas tarder a supprimé les aides et ça sera a tout le monde.alors vaut mieux quoi chasser les fraudeur ou supprimer le rsa aloc etc??????

Arlette 01/11/2013 15:15


http://journal-audible.org/monnet-schuman-peres-de-leurope-ou-fils-des-americains/


http://www.u-m-p.org/mobile-splash?d=ZG9ubmVy


http://www.europe-israel.org/2013/09/arcadi-fait-un-appel-aux-dons-pour-financer-le-film-sur-ilan-halimi/



 Commentaire posté
par SVP aujourd'hui  

Zara 01/11/2013 13:40


LE SUJET pas de TROLL


Il n'est pas normal que quelqu'un puisse fouiller dans votre portefeiulle, encore moin dans vos compte.


Chacun est libre de disposer de son argent comme bon lui semble.


bientot il sera interdit d'ériter ou de gagner de l'argent.


les libertés sont en danger si elles ne sont pas déjà inexistantes.

SVP 01/11/2013 12:39


http://journal-audible.org/monnet-schuman-peres-de-leurope-ou-fils-des-americains/

SVP 01/11/2013 12:24


http://www.u-m-p.org/mobile-splash?d=ZG9ubmVy

SVP 01/11/2013 12:14


http://www.europe-israel.org/2013/09/arcadi-fait-un-appel-aux-dons-pour-financer-le-film-sur-ilan-halimi/

Stanislas Bauer 01/11/2013 12:10


L'argent noir, doit rester noir, l'argent officiel aussi ! En noir, on se fait payer en espèces et on dépense en espèces. Il est conseillé par contre de dépenser l'argent du ménage par carte
bancaire. Donc utiliser l'argent noir à l'étranger ( restos, etc )ou pour de petites prestations incontrolables: entrepreneurs batiments, achats au marché, coiffeur , restos, petits achats non
courants.

WikiBrèle 01/11/2013 12:06

En + on peut même pas poster de commentaires sur l'article où ils demandent cela ! Sa veut tout dire !

WikiBrèle 01/11/2013 12:04

Wikistike veut des dons ! Donnez en leur ! C'est pas la 1ère qu'ils le demandent en + ! Bande d'escrocs !!! Vous devriez fermer votre blog avant qu'ils y aient des plaintes contre vous ! MDR !!!

Prout 01/11/2013 11:59

C'est l’effet Halloween ces messages ici ? mdr

-*- 01/11/2013 10:36


Vous êtes de plus en plus drôles.

zotman 01/11/2013 09:11


@ ayer multi frog : BOULET

Et une touche d'humour! 01/11/2013 08:25


Va lire çà au lieu de raconter n'importe quoi,
ça te remplira le cerveau au moins.

http://www.wikistrike.com/article-aller-se-promener-sur-mars-en-trois-mois-est-possible-selon-des-chercheurs-americains-120877420-comments.html#anchorComment 

Karl 01/11/2013 08:03


«bien tu dort pas non plus sa aide pas ...a tu des amis ou famille a qui parler ?

Et une touche d'humour! 01/11/2013 07:47


Hey gros, si jt'e lis pas , tu crois qu'tu fais quoi ?

Karl 01/11/2013 07:46


Sa va laurent ? pas tanner de parler tu seul ? ta pas écouter ton doc ? prend tes medocs mon gars tu va pas bien.

Tu me prends pour une grenouille ? 01/11/2013 05:17


Fichier national des comptes
bancaires et assimilés (Ficoba)

Fi-chier co-mpte b-ancaire&a-ssimilé,
y à pas national là-dedans. 

Tu me prends pour une grenouille ? 01/11/2013 04:59


ARLEEEEEtttteeee!

Un don peu Wikistrike?
http://www.youtube.com/watch?v=IcBKOo7Boug
Méfiez-vous de moi ! Je suis la génération Goldman ( Que Goldman Sache ;-)

Wouhouhou !!! xD

Arlette 01/11/2013 00:25


L'Europe, la mise
en place d'une dictature - François Asselineau – Annecy  -  2012 :       http://youtu.be/AJD8k-FPeRc 


 


 

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