Les ventes d’objets sur Le Bon Coin bientôt imposées ?

Le projet de loi de finance prévoit d’imposer aux sites internet permettant la vente d’objet entre particuliers d’envoyer un récapitulatif des transactions à l’Etat. Les français s’inquiètent donc à juste titre des règles fiscales en matière de ventes d’objets… nul doute que ça pourrait être une des nouvelles idées du trésor public pour récupérer un impôt supplémentaire. On fait le point sur les questions les plus fréquentes. Que doit-on déclarer en cas de vente d’un objet? Quel est l’imposition? Quels sont les risques en cas de non déclaration…? On fera le point sur les textes en vigueur ainsi que sur les obligations qu’auront bientôt les sites intermédiaires comme Le Bon Coin, facebook marketplace, Ebay… A partir de quel montant le gouvernement connaîtra t’il vos ventes d’objets et dans quel but les utilisera t’il?

Vente d’un objet sur Le Bon Coin, Ebay, Marketplace… quelles sont les règles d’imposition en France?

Le fisc va distinguer plusieurs situations. Les contribuables qui vendent un bien occasionnellement ne subiront pas le même régime que ceux qui le font régulièrement. La fabrication et l’acquisition d’objet pour les revendre va obéir à des règles particulières. 

Le fait de vendre des objets parce qu’on n’en a plus l’usage n’est heureusement pas (encore….) taxé en France. Le fisc considère que ce n’est pas une activité professionnelle et il n’est donc pas nécessaire de faire une déclaration. C’est plutôt rassurant, le fait que l’Etat vienne à contrôler toutes les transactions sur Le bon coin ou les site similaires n’engendra pas d’impôt particulier pour la majorité des personnes qui y vendent un objet de temps à autre. Attention à deux petites exceptions :

• Si vous vendez des bijoux, métaux, objets d’art etc…. il faut faire attention à ne pas dépasser 5 000 € par année. Au-delà, il faut payer 0.5% de la vente et remplir l’imprimé 2091. Nul doute qu’il faudra être encore plus vigilant à l’avenir.
• Si vous vendez un objet pour un montant supérieur à 5 000 €, le fisc vous oblige à remplir le formulaire 2048-M et vous prendra plus de 15% de la plus-value. Ceci ne s’applique pas pour la vente de voitures ou de meubles électroménager…tous les autres biens y sont soumis.

Autrement dit, si vous vendez pour moins de 5 000 € par an ou si vous cédez des voitures et de l’électroménager, vous n’avez rien à faire de particulier. A première vue, la nouvelle législation qui permettra au fisc de connaitre vos transactions sur Le bon coin n’aura pas d’incidence immédiatement. La majorité des ventes sont exonérées fiscalement et aucune déclaration n’est nécessaire. Ne reste plus qu’à espérer que cela ne change pas avec le temps, d’autant que la frontière entre un vendeur occasionnel exonéré et un vendeur considéré comme professionnel (et donc fiscalisé) peut vite être discutable.

A partir du moment où vous fabriquez des objets pour les vendre, le fisc vous considère comme un professionnel ce qui va engendrer des obligations déclaratives et de la fiscalité. Même punition si vous achetez des biens pour les revendre. Que vous les vendiez en direct ou via des plates-formes comme Le bon coin, E-bay, Marketplace… ne change rien; il faut un statut professionnel. Si vous êtes dans cette situation, je ne peux que vous inviter à régulariser la situation. Nul doute que le fisc va dans un premier temps utiliser les nouvelles informations transmises par les sites comme Le bon coin pour effectuer des contrôles à ce niveau. 
Côté pratique, si le montant des ventes par an est inférieur à 170 000 €, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

• Soit vous optez pour le micro-BIC. Le fisc applique un abattement de 71% et fiscalise donc le solde (29%) selon votre tranche d’imposition. Il faut remplir la case 5NO de votre déclaration d’impôt.
• Soit vous optez pour le régime réel. Vous êtes alors imposé sur le résultat après déduction des charges que vous avez réellement payé.

Dans les deux cas, vous allez au préalable vous inscrire comme professionnel, surement en tant qu’auto-entrepreneur dans un premier temps. Vous allez donc aussi payer des charges sociales, une cotisation foncière des entreprises à moyen terme etc… Je ne peux que vous inviter à consulter mes articles sur la fiscalité et l’inscription des auto-entrepreneurs pour avoir le détail sur tous les taux fiscaux (« comment s’incrire comme micro-entrepreneur?« ). Seule bonne nouvelle, la TVA n’est à payer qu’au delà de 91 000 €. En bref, un contribuable qui fabrique ou achète des objets pour les vendre sur Le bon coin doit payer beaucoup de fiscalité et s’acquitter de nombreuses charges administratives.

Revenus de Leboncoin, E-bay etc… automatiquement déclaré aux impôts? A partir de quand? 

C’est le projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale à l’article 4 qui va obliger les plates-formes à transmettre les informations au fisc à partir de 2019 (dernière version du projet de loi adopté).Le texte prévoit que les opérateurs (le bon coin, ebay etc…) devront communiquer sur les statuts nécessaires pour être en accord avec la fiscalité et devront aussi transmettre les éléments au fisc (statut du vendeur, nombre et montant des transactions, coordonnées bancaire etc…). Bien entendu, des amendes sont prévues si les plates-forme ne jouent pas le jeu (jusqu’à 50 000 €)…cela signifie que vos transactions seront connues par le trésor public dès 2019 car je doute qu’un site aille risquer une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros en ne transmettant pas les informations. Les contrôles du fisc pourront donc concerner la déclaration des revenus 2019 faite en mai 2020. On peut noter qu’on n’est pas encore certain que Le bon coin soit concerné par le projet de loi. La subtilité réside dans le texte qui légifère les intermédiaires de paiement et Le bon coin n’en fait pas partie car le paiement s’effectue entre les particuliers. Cela étant, comme la volonté du gouvernement est d’épingler les professionnels de la vente et que la majorité passent par le site Le bon coin, on peut supposer que le gouvernement fera le nécessaire pour obtenir les informations à court terme.

Le projet de loi contre la fraude fiscale nous informe que cette nouvelle mesure est destiné à épingler les professionnels non déclarés qui vendent des objets. Avec ces informations, le fisc pourra opérer un redressement fiscal si :

• vous avez vendu pour plus de 5 000 € par an sans faire les déclarations appropriées mentionnées ci-dessus.
• vous fabriquez des objets pour les vendre.
• vous achetez des objets pour les vendre.

Il ne sera plus possible de faire ces opérations sans payer l’impôt associé même en passant par Le bon coin ou E-bay. Cela va donner lieu à des redressements plutôt douloureux car le fisc peut revenir en arrière, réclamer l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les majorations tout en imposant la mise en place du statut professionnel.. bref, je ne le souhaite à personne. 

Plus inquiétant, certains pensent que cette nouvelle loi permettant au fisc d’être informé de ce que chacun vend est faite dans l’idée d’instaurer un nouvel impôt à destination des particuliers qui cèdent des objets entre eux. Le gouvernement dément cette supposition et maintient que le texte a pour seul but de traquer les professionnels non déclarés. Malgré tout, je ne serais pas surpris qu’on bifurque à moyen terme sur une taxation des français à ce niveau. J’en veux pour preuve le seuil de transaction par personne à partir duquel les plates-formes doivent transmettre les informations. Plusieurs amendements ont été déposé pour réduire le seuil (par exemple, le dernier en date indique qu’à partir de 3 000 € de cessions, le site internet devra donner les informations sur le vendeur à l’Etat). Dans le futur, il ne sera pas compliqué pour le gouvernement de faire réduire ce seuil de « dénonciation » (imaginons par exemple que demain, une modification du texte impose à Le bon coin, Ebay etc… de déclarer chaque vente à partir de 100 € au lieu de 3 000 €). Il suffira de coupler cette mesure avec une nouvelle fiscalité sur la vente d’objets entre particuliers pour créer un impôt récurrent qui pourrait toucher tout le monde. Espérons que je sois dans le faux….

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