Le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye serait-il, lui aussi, atteint de “phobie administrative” ? Nommé ministre par un décret du 3 septembre dernier, le M.Retraites du gouvernement avait l’obligation de déposer sa déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant sa déclaration. Un devoir déclaratif qui résulte de son intégration tardive au gouvernement Philippe. Il en était dispensé jusqu’à la rentrée, quand il occupait “seulement” la fonction de haut-commissaire, en dehors de l’exécutif.

Jean-Paul Delevoye avait donc jusqu’au 3 novembre, maximum, pour s’acquitter de ces tâches déclaratives. Il pouvait difficilement ignorer la règle, puisqu’elle figure noir sur blanc dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Et pourtant… le ministre délégué a attendu jusqu’au 15 novembre, soit douze jours après l’expiration du délai légal, pour adresser ses déclarations d’intérêts et de patrimoine au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal. La date du 15 novembre, qui figure sur les documents rendus publics par la HATVP le week-end dernier, est là pour en attester.

Le haut-commissaire rappelé à l'ordre ?

À titre de comparaison, Jean-Baptiste Djebbari, nommé secrétaire d’Etat aux Transports le même jour que Jean-Paul Delevoye, fait figure de bon élève. Ses déclarations ont été déposées à la Haute autorité le 18 octobre, soit une quinzaine de jours avant l’expiration du délai légal. Un peu plus tôt en 2019, la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait également pris soin de respecter les délais, en déposant ses déclarations à la haute autorité le 19 mai, soit à peine un mois et demi après son entrée au gouvernement, le 31 mars. Enfin, le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O, issu lui aussi de la “promotion” post-élections européennes que Sibeth Ndiaye, s’était acquittée de ses obligations déclaratives le 31 mai, soit deux mois, jour pour jour, après sa nomination.

Conformément à la procédure légale, Jean-Paul Delevoye a probablement fait l’objet d’une injonction de la Haute autorité, tendant à ce que ses déclarations d’intérêts et de patrimoine soient transmises sous un nouveau délai d’un mois. Mais ni la HATVP, qui ne communique pas sur les cas individuels, ni l’entourage du ministre ne l’ont confirmé. Quoiqu'il en soit, cette entorse aux dispositions légales étonne. “Tout mon parcours prouve mon souci de transparence et de respect des lois”, déclarait Jean-Paul Delevoye, ce mardi, devant l’Assemblée nationale.

Sans lui faire offense, on peine à imaginer que le haut-commissaire a mis à profit ses jours de retard pour peaufiner sa déclaration d’intérêts et d’activités. Et pour cause : lors de sa publication sur le site de la HATVP, celle-ci était truffée d’erreurs orthotypographiques. Pire, elle ne faisait pas mention de sa présence au sein du conseil d’administration d’un institut des formation des assurances, l’IFPASS, dont le haut-commissaire a démissionné, suite aux révélations du Parisien, lundi 9 décembre. Pour faire la lumière sur cette omission, l'association Anticor s'est adressée à la HATVP, en lui demandant de saisir le parquet "de ce cas de violation de l’article 4 de la loi du 13 octobre 2013" sur la transparence de la vie publique.

Contacté, le cabinet de Jean-Paul Delevoye n’a pas donné suite à nos demandes au moment de la publication.

 

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