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Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions

Publié par wikistrike.com sur 23 Janvier 2020, 09:40am

Catégories : #Politique intérieure, #Economie

Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions

Un groupe de spécialistes a remis à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet un rapport sur la réserve héréditaire. Parmi leurs préconisations, celle, volcanique, de faire entrer l’assurance-vie dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

 

L’assurance-vie pourrait perdre son régime civil d’exception et entrer dans le calcul de la réserve héréditaire à l’ouverture d’une succession. C’est en tout cas la préconisation décapante d’un groupe d’experts (professeurs de droit, professionnels du notariat…) qui a remis à la garde des Sceaux le 13 décembre, un rapport très détaillé sur la situation de la réserve héréditaire. Le document propose de “soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités”. Ce qui ne serait pas sans conséquence au regard des sommes en jeux. Pour rappel, la réserve héréditaire est la part d’un héritage qui est obligatoirement allouée aux héritiers réservataires (en premier lieu, les enfants). La quotité disponible est à l’inverse la part du patrimoine dont le testateur peut jouir librement.

Avec près de 1.800 milliards d’euros d’encours, l’assurance-vie est solidement installée en tête des produits d’épargne préférés des Français. Un succès qui tient, bien évidemment, à la fiscalité avantageuse appliquée aux contrats, mais peut-être aussi, à la possibilité d’utiliser l’assurance-vie comme un moyen de déshériter ses descendants car elle n’entre pas dans le calcul des successions. “L’assurance-vie est devenue un outil de contournement de la réserve successorale”, déplore Philippe Glaudet, président du Syndicat national des notaires (SNN).

 

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