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Le Ministère de l'Intérieur sanctionné par la Cnil pour avoir utilisé illégalement des drones de surveillance lors du confinement

Publié par wikistrike.com sur 14 Janvier 2021, 09:52am

Catégories : #Politique intérieure

Le Ministère de l'Intérieur sanctionné par la Cnil pour avoir utilisé illégalement des drones de surveillance lors du confinement

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sanctionne le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras afin de veiller au respect du confinement. Elle a enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.

La Cnil a adressé un rappel à l'ordre au ministère de l'Intérieur pour utilisation de drones équipés de caméras et lui a interdit de recourir à cette pratique tant qu'elle ne sera pas encadrée par un texte, a annoncé l'organisme dans un communiqué jeudi.

«À ce jour, aucun texte n’autorise le ministère de l'Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables», écrit l’institution. «De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la Cnil concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être.»

 
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