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Le Sénat fixe le consentement sexuel des mineurs à 13 ans

Publié par wikistrike.com sur 22 Janvier 2021, 14:53pm

Catégories : #Politique intérieure, #Social - Société

Le Sénat fixe le consentement sexuel des mineurs à 13 ans

Les sénateurs, qui entendent poser « un interdit sociétal clair », ont aussi allongé le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur.


Poser « un interdit sociétal clair ». Le Sénat a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Selon ce texte de la sénatrice centriste Annick Billon, les enfants sous ce seuil d’âge n’auront plus à justifier qu’ils n’étaient pas consentants à des relations sexuelles avec un majeur.
 
Le texte allonge également le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Pour mieux prendre en compte le caractère souvent tardif de la révélation de ces affaires, l’amendement prévoit de porter le délai de prescription à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à vingt ans en cas de crime.

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