Covid-19. Le gouvernement veut lever le secret médical dans les écoles pour faciliter la vaccination

Un amendement gouvernemental au projet de loi de vigilance sanitaire autorise les directeurs d’établissements scolaires à connaître le statut vaccinal des élèves contre le Covid-19. « Pas question », proteste la Fédération des conseils de parents d’élèves.

Les députés discutent ce mardi 19 octobre du projet de loi de vigilance sanitaire qui vise à autoriser le gouvernement à recourir, si nécessaire au confinement, au couvre-feu et au passe sanitaire, jusqu’au 31 juillet. Un sujet ô combien brûlant, qui pourrait encore plus s’enflammer, au vu d’un petit amendement, introduit par le gouvernement le 17 octobre, passé totalement inaperçu, révélé par le site Café Pédagogique.

L’amendement stipule que jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal. L’objectif étant de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.

Onze vaccins obligatoires, pas le Covid

Il s’agit d’une rupture très claire du secret médical. Depuis 2018, seuls onze vaccins sont obligatoires en France : contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l’haemophilius influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites), la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C. À ce titre, les chefs d’établissements sont tenus de vérifier que le carnet de vaccination des élèves est à jour. Pour le reste, ils peuvent évidemment avoir connaissance de cas particuliers (handicaps, régimes alimentaires particuliers), mais sur le papier cela s’arrête là.

En pratique, nous sommes déjà détenteurs d’informations couvertes par le secret médical, reconnaît toutefois Bruno Bobkiewicz, secrétaire national du Syndicat national des personnels de direction de l’Éducation nationale (SNPDEN). Si demain, j’organise un voyage dans un pays africain, je vais forcément avoir accès au dossier de vaccination des élèves. Ce n’est pas grave, on sait gérer ces infos.

La Fédération des conseils de parents d’élèves, n’est absolument pas de cet avis. Il n’est pas question que le secret médical soit levé, s’indigne sa cop--présidente Nageate Belahcen. De deux choses l’une : soit le gouvernement se décide enfin à faire voter une loi qui rend obligatoire le vaccin – et la FCPE n’est ni pour ni contre -, soit il reste sur sa position actuelle, et alors il n’y a aucune raison de stigmatiser des parents qui font le choix de ne pas vacciner leurs enfants.

« Une base juridique fragile »

Bruno Bobkiewicz ne voit pas trop l’intérêt de cet amendement à ce stade, considérant que les établissements scolaires ont participé à l’effortqui a permis d’asseoir la campagne de vaccination. Le gouvernement a un autre point de vue. La mise en œuvre du protocole sanitaire est excessivement difficile en l’absence de droit à connaître le statut virologique et vaccinal des élèves : le retour à l’école ne peut être contrôlé que par les directeurs d’établissement ou les personnes qu’ils désignent ; or ils ne peuvent s’assurer qu’un élève remplit effectivement les conditions pour retourner à l’école », explique-t-il dans l’exposé de son amendement.

Le système mis en œuvre actuellement repose sur des attestations des parents, qui ne peuvent être conservées ni faire l’objet d’aucun contrôle et dont la base juridique est fragile, insiste le gouvernement. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil), saisie de nombreuses plaintes, suit de près la mise en œuvre de ce protocole et s’est déjà adressée aux délégués à la protection des données des académies pour l’encadrer.

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