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Est-il vrai que Pfizer bénéficie d’une clause de non-responsabilité en cas d’effets secondaires après vaccination ?

Publié par wikistrike.com sur 6 Février 2022, 11:26am

Catégories : #Economie, #Santé - psychologie

Est-il vrai que Pfizer bénéficie d’une clause de non-responsabilité en cas d’effets secondaires après vaccination ?

Comme le montrent les extraits du contrat conclu entre Pfizer et la Commission européenne révélés par la presse, les Etats membres doivent indemniser le laboratoire de tous les frais engagés lors d’éventuels procès en responsabilité.

Est-il vrai que Pfizer bénéficie d’une clause de non-responsabilité en cas d’effets secondaires après vaccination ?
Question posée par Cattalano le 2 février 2022

Bonjour,

Vous nous interrogez sur le contenu des contrats signés entre les Etats membres de l’Union européenne et la société américaine Pfizer, pour son vaccin contre le Covid-19, et en particulier sur une clause qui dédouanerait cette dernière de toute responsabilité en cas d’effets indésirables du vaccin. Le sujet a été remis sur la table ces derniers jours par Eric Lanzarone, avocat marseillais en droit public qui compte parmi ses clients l’entourage d’un adolescent de 13 ans qui aurait perdu la vue à 90 % à cause du vaccin. Cas dans lequel, il l’assure, «le lien de causalité entre la perte d’acuité visuelle et la vaccination a été établi par l’AP-HP». Le combat de l’avocat marseillais est double : obtenir réparation du préjudice de son jeune client, mais surtout s’assurer que c’est Pfizer qui payera, et non la puissance publique comme prévu par le contrat, dénonce-t-il.

Me Lanzarone a ainsi lancé une procédure visant Pfizer devant le tribunal judiciaire, et l’assignation devrait selon lui être délivrée dans les prochains jours. En plus de quoi a été déposé le 10 janvier, devant le tribunal administratif, un recours visant donc à contester le contrat avec le laboratoire, afin donc d’obtenir que ce soit bien ce dernier qui paye. «L’essence même de ce contrat doit être remise en cause», indique l’avocat à CheckNews que , en ce qu’une de ses clauses «transfère le poids économique de la responsabilité civile à l’égard de tiers de Pfizer à l’Etat.»

 

La question, si elle revient dans l’actualité avec le combat médiatisé de l’avocat, n’a rien de nouveau. Dès le lancement des négociations entre l’Union européenne et les producteurs de vaccins, le sujet d’une telle clause dans les contrats avec les laboratoires avait été évoqué. CheckNews l’avait déjà abordé en décembre 2020.

Cette clause, souvent inopportunément désignée comme «d’irresponsabilité», existe bel et bien. Il s’agit en réalité d’une «clause d’indemnisation» ou «clause de garantie». Elle a pour effet de «transférer la charge de la réparation de la dette de responsabilité, des assureurs du laboratoire vers les Etats», résume Jérôme Peigné, professeur à l’université Paris-Descartes et membre de l’Institut droit et santé. «L’idée est de transférer la prise en charge financière du risque résultant de la mise sur le marché d’un nouveau médicament, compte tenu des circonstances particulières et de l’urgence liées au Covid-19. C’est la contrepartie d’un approvisionnement prioritaire en vaccins», détaille ce spécialiste du droit de la santé. Ce que confirme également la Commission européenne, pour laquelle cette clause ne fait que «compenser les risques potentiels pris par les fabricants en raison du délai exceptionnellement court pour la mise au point des vaccins»«Les Etats membres sont prêts à couvrir financièrement certains risques des entreprises pour garantir que les vaccins soient effectivement disponibles pour les citoyens afin de protéger la santé publique», ajoute-t-elle.

 

A noter que la clause d’indemnisation s’impose de fait à l’Etat français, en tant que partie prenante aux accords négociés par la Commission européenne avec les laboratoires pour l’approvisionnement en vaccins. Lorsque la France passe, en application de ces contrats d’achat anticipé, des bons de commande de vaccins auprès des sociétés pharmaceutiques, elle admet implicitement se plier à toutes les clauses contenues dans le contrat-cadre européen. Raison pour laquelle Eric Lanzarone attaque directement, devant le juge administratif français, les engagements conclus entre l’Etat et Pfizer – plutôt que de déposer un recours contre le texte signé par l’exécutif européen qui, ayant été négocié à Bruxelles, ne peut normalement être contesté que devant une cour belge et au regard du droit belge.

Charge financière pesant sur les Etats

En quels termes précis est formulée cette clause ? Difficile de le savoir, parce que les versions des contrats publiés sur le site de la Commission européenne ont été masquées par endroits. Ce que l’institution justifie par «des raisons de confidentialité» : «Toutes les entreprises exigent que ces informations commerciales sensibles restent confidentielles entre les signataires du contrat.» Une confidentialité ayant «pour but d’aider à établir la confiance entre les parties, ainsi que de protéger les informations commerciales confidentielles échangées pendant les négociations et incluses dans les contrats finaux, dans l’intérêt de toutes les parties», renchérit le groupe Pfizer, sollicité par CheckNews. Mais qui a aussi pour effet d’alimenter la défiance.

 

La section «indemnisation» du tout premier contrat signé en novembre 2020 (avant l’autorisation du vaccin, survenue en décembre), du contrat de mars 2021 portant sur la livraison de doses de vaccin supplémentaires, ou encore de celui conclu en mai dernier et envisageant l’achat de doses d’un vaccin adapté aux variants, ne laisse voir qu’une unique phrase : «La Commission, au nom des Etats membres parties prenantes, déclare que l’utilisation des vaccins produits dans le cadre de ce contrat d’achat anticipé s’inscrira dans un contexte d’épidémie nécessitant une telle utilisation, et que l’administration des vaccins se fera donc sous la seule responsabilité des Etats membres parties prenantes.»

Néanmoins, des fuites de la version non caviardée du contrat-cadre ont conduit différents médias européens, dont le journal espagnol La Vanguardia, à publier des captures d’écran montrant l’intégralité du paragraphe. Qui se poursuit ainsi : «Par conséquent, chaque Etat membre doit indemniser et dégager les contractants, leurs sociétés affiliées, sous-traitants, concédants et sous-licenciés, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés et autres agents et représentants de chacun d’entre eux […] de et contre toutes les responsabilités encourues […] ainsi que des frais juridiques externes directs et raisonnables engagés pour se défendre des recours de tiers (y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables) relatives aux préjudices, dommages et pertes […] découlant de ou liés à l’utilisation et au déploiement des vaccins sous la compétence de l’Etat membre en question» (entre crochets sont retirées les références à d’autres articles du contrat).

Ainsi, la société pharmaceutique pourra être amenée à indemniser en cas de défaillance survenue dans la fabrication du vaccin (faute intentionnelle du laboratoire ou manquement grave aux règles de bonnes pratiques de fabrication). Mais après livraison des produits aux pays membres, cette charge est transférée à ces derniers. Et si la responsabilité de la firme était mise en cause devant la justice, il reviendrait à l’Etat concerné de l’indemniser, par exemple pour les frais d’avocat engagés.

Des clauses similaires sont contenues dans les contrats conclus avec tous les autres laboratoires (AstraZeneca, Curevac, Moderna, Novavax, Johnson & Johnson, Sanofi), ce qui montre que l’argument des risques découlant du développement accéléré d’un vaccin a largement pesé dans les négociations au niveau européen.

 

Responsabilité difficile à démontrer

Pour autant, la clause d’indemnisation, si elle a donc des implications financières, n’a nullement pour effet de rendre Pfizer « non responsable » de son produit, ce qui serait contraire à la fois au droit national et européen (plus précisément à la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, transposée dans le code civil). De plus, une telle disposition «ne modifie en rien la charge de la preuve, qui incombe réglementairement aux entreprises en vue de démontrer l’innocuité et l’efficacité de leurs produits», avance la Commission européenne.

A noter que clause ou pas, il est très difficile d’engager la responsabilité d’un laboratoire. La seule manifestation d’un effet secondaire n’y suffit pas. En vertu du droit français de la responsabilité, explique Jérôme Peigné, «les victimes doivent démontrer le défaut de sécurité du vaccin soit au regard de la présentation qui en était faite, soit au regard d’une inversion du rapport bénéfices sur risques du médicament. Elles doivent également démontrer le lien de causalité entre le défaut de sécurité et les préjudices subis. En outre, le laboratoire peut invoquer une cause d’exonération de responsabilité pour risque de développement». Autrement dit, se prévaloir du fait qu’en l’état des connaissances scientifiques, il n’était pas en mesure de déceler le défaut de sécurité de son produit au moment de sa mise en circulation.

 

En revanche, et sans qu’il y ait besoin d’établir une quelconque responsabilité de la société ayant produit le vaccin, il est prévu que les victimes d’effets secondaires puissent obtenir indemnisations d’un préjudice subi à la suite d’une vaccination auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Cet office a en effet la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de mesures sanitaires d’urgence, ce qui n’incluait jusque-là que la vaccination contre la grippe A (H1N1) au cours de l’hiver 2009-2010, et désormais aussi la campagne vaccinale contre le Covid-19.

A l’arrivée, que Pfizer soit reconnu ou non comme responsable, «c’est donc l’Etat qui indemnisera les préjudices nés de la vaccination», conclut Jérôme Peigné.

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