Le gouvernement américain dévoile enfin des décisions longtemps dissimulées sur la surveillance massive

PAR JADE 

Le gouvernement américain a finalement rendu publiques des décisions jusqu’alors confidentielles de la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), qui ont révélé comment cette cour secrète interprète la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), une loi qui autorise la surveillance massive des étrangers.

La FISC a été créée par le Congrès en 1978 pour agir en tant que cour de mandat qui approuvait la surveillance de cibles étrangères individuelles. Cependant, après le 11 septembre, le rôle du tribunal s’est élargi et il a commencé à approuver des programmes de surveillance de masse, dont certains collectaient illégalement des données d’étrangers et de citoyens américains.

En 2015, le Congrès a adopté la loi USA Freedom Act, qui oblige le gouvernement à rendre publiques toutes les décisions importantes rendues par la FISC. Toutefois, l’exécutif a fait valoir que la loi ne s’appliquait pas aux décisions de la FISC rendues avant l’adoption de la loi en 2015.

En raison de ce manque de transparence, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a intenté une action en justice en vertu de la loi sur la liberté d’information pour obliger le gouvernement à divulguer toutes les décisions importantes du FISC. À la suite de cette action en justice, le gouvernement a publié plus de 70 décisions de la FISC qui étaient auparavant tenues secrètes.

Toutefois, le gouvernement a convaincu le tribunal que six décisions devaient être gardées secrètes parce que leur divulgation constituait un risque pour la sécurité nationale. Mais la semaine dernière, le bureau du directeur du renseignement national

Intelligence (ODNI) a rendu publiques sept décisions, dont les six que le gouvernement avait précédemment gardées secrètes dans le cadre du procès intenté par l’EFF.

La publication de ces documents est une victoire. Mais, selon l’EFF, il n’aurait pas dû falloir sept ans au gouvernement pour publier ces documents.

De plus, il est illogique qu’il n’y ait eu que sept décisions importantes entre 2003 et 2015. Il y a donc encore beaucoup à faire pour rendre la FISC plus transparent.

Les sept décisions nouvellement publiées sont lourdement caviardées, mais elles montrent néanmoins comment la FISC a approuvé de nouveaux moyens pour le gouvernement de collecter des données personnelles.

Par exemple, le 8 octobre 2008, la Cour a élargi le nombre de fonctionnaires du FBI pouvant accéder aux données personnelles des Américains.

Elle a fait valoir que les agents du National Counter Terrorism Center du FBI pouvaient accéder aux données collectées dans le cadre de la FISA parce que l’unité avait un objectif de renseignement étranger et non d’application de la loi. Mais, en réalité, le FBI ne cherchait à obtenir ces données que pour faciliter les enquêtes policières nationales.

D’autres décisions publiées montrent comment le gouvernement a abusé de la section 215 de la FISA, révoquée depuis, qui autorisait la surveillance de masse par le biais des enregistrements téléphoniques.

Le 20 août 2008, la FISC a approuvé l’utilisation d’identifiants téléphoniques uniques pour la collecte massive d’enregistrements d’appels téléphoniques au lieu des traditionnels numéros de téléphone.

Selon l’EFF, cette surveillance était illégale, car elle violait à la fois le premier et le quatrième amendement.

Une autre décision, dont la date a été caviardée, a approuvé la collecte quotidienne par le gouvernement de données auprès d’un tiers, en vertu de la section 215.

La décision a révélé que le gouvernement avait auparavant demandé les mêmes données à ce tiers par le biais d’une National Security Letter (NSL), une assignation à comparaître émise par le FBI et potentiellement illégale car elle peut interdire aux destinataires de les divulguer. La décision de la FISC décrit les NDL comme « non obligatoires », ce qui signifie que les destinataires ne sont pas tenus de s’y conformer. Mais peu de destinataires de NSL savent qu’ils ne sont pas obligés de se conformer aux demandes du FBI.

Selon l’EFF, la rédaction rend la plupart des décisions récemment publiées difficiles à comprendre. Néanmoins, elles révèlent que la FISC a du mal à comprendre l’étendue de l’espionnage du gouvernement.

Traduction de Reclaim The Net par Aube Digitale