Interdiction de publication des résultats : le top des lois françaises désuètes ou inapplicables

L'ampleur de la masse législative française cache des lois votées qui restent lettre morte faute de décret d'application, mais aussi des lois oubliées parce que votées longtemps auparavant et dans un contexte précis. Sans parler de celles qui ne sont que des effets d'annonce. Petit passage en revue des astres morts ou agonisants de la législation française.

La particularité du système législatif français c'est que 40% des lois qui ont été votées ces cinq dernières années n’ont pas reçu leur décret d’application. En effet, la loi est votée par le Parlement, mais en des termes généraux, mais ensuite elle doit connaître des conditions d’application pratiques adoptées par le gouvernement. Ce qui n'a pas été fait dans le cadre de ces lois et qui implique que plus d’un tiers du travail législatif a été inutile. Cela indique une certaine esbroufe politique.

Il y a un nombre assez impressionnant de lois qui ne servent à rien. En effet, sur les 11 000 lois au sens strict, applicables en France, à peine 8000 sont réellement appliquées. Ces lois inappliquées répondent généralement à trois catégories.

L’obsolescence, c’est-à-dire que du fait le l’évolution de la société, des tendances, la loi n’est plus en phase avec son époque et de fait ne peut plus s’appliquer.

Les lois obscures ou mal rédigées

Les lois politiciennes qui n’ont été votées que pour répondre à un effet d’annonce.

Si je devais faire un classement de ces lois, je dirais :

1) Dans le cas de l’obsolescence, certaines lois ont été votées il y a très longtemps et traitaient de problèmes particuliers, le temps faisant on a oublié qu’elles existaient. Pourtant cela ne motive pas sa suppression. D’ailleurs, la loi sur la Constitution du Régiment du Train, votée au début du 19ème siècle, précisait que pour ces nouveaux régiments, les recrutés devaient se voir offrir un cheval et tout l’équipement qui va avec. Ce texte n’a pas été supprimé avant le début des années 2000.

2) De façon plus récente, la polémique des sondages et des tendances qui viennent de l’étranger, avant la déclaration des résultats n’est pas un problème nouveau. En effet, à chaque élection depuis le début des années 90 ce thème revient. Mais depuis l’élection de 2002, cette loi a perdu encore un peu de son sens en raison de l’avènement des moyens de communication rapides dont on dispose par le biais d’Internet. Il y a une vingtaine d’années, elle avait encore un sens et encore ! Parce que finalement est-ce si important que cela que les résultats soient diffusés à 18h ou à 20h, puisque d’une manière générale les bureaux de votes seront fermés et cela n’aura, à mon sens, aucune influence sur les résultats.

3) La défiscalisation partielle des heures supplémentaires qui est une des grandes lois que le gouvernement avait souhaité mettre en place en 2007 et une des premières qu’il ait fait voter. Cependant, cette loi n’a pas de sens en période de crise et avec un chômage que l’on estime à 9%. Ceci dit, à l’exception de celles que j’ai citées auparavant, cette loi peut encore faire illusion, parce que dans son énoncé on peut croire en son efficacité.

4) Dans la catégorie des lois qui ne sont que pur effet d’annonce, la loi qu’a proposée Nicolas Sarkozy, dans le tumulte de l’affaire Merah, qui consiste à sanctionner les internautes qui fréquenteraient de trop près les sites repérés comme étant islamistes. C’est typiquement le genre de lois qui, même si elle est votée, restera lettre morte. Les universitaires, les journalistes sont susceptibles de s’intéresser aux mouvements extrémistes et donc se rendent sur les sites en question sans pour autant être des gens endoctrinés. Ensuite il faudrait définir ce qu’est un site terroriste. De plus quoi qu'en en dise, cette proposition de loi est une atteinte importante à la liberté de communication.

5) La loi de la sécurité intérieure de 2003 proposée par Nicolas Sarkozy alors qu’il occupait la fonction de ministre de l’Intérieur. Elle a créé quatre nouvelles infractions : la prostitution, la mendicité dite agressive (déjà couverte par d'autres infractions), les gens du voyage et les squatteurs. Si sur le papier, ces lois semblent raisonnables, dans les faits, certains aspects de la loi ne sont ni applicables ni appliqués d’ailleurs.

6) Je citerai assez vite l'exemple de la plupart des lois du Grenelle de l'Environnement qui ont été votées rapidement, exprimées dans des termes très vagues, de fait n'ont pas été appliquées, puis ont été rapidement supprimées.

7) Mon dernier exemple concerne les lois constamment détournées, telle que celle concernant la consommation du cannabis. Dans ce cas, il y a une légère nuance, la loi existe, a été appliquée car il y a eu des condamnations pour consommation de cannabis, en revanche le phénomène est tellement massif - plus de cinq millions de personnes fument ou ont fumé du cannabis – que l’on ne peut pas arrêter tout le monde. Certains seront condamnés à titre d’exemple. Ces lois existent depuis longtemps et sont applicables même si, en effet, elles ne vont pas dans le sens de la société.

Pour certaines lois que j'ai citées, il faut savoir qu’il y a un vide juridique, la loi existe mais n’existe pas. En dehors de ces cas, il existe que des lois ne servent à rien tout simplement parce qu’elles avaient déjà été votées depuis longtemps, c’est le problème du double emploi.

Mais dans ce cas, il ne faut pas en vouloir au législateur car la masse législative en France est telle qu’il lui est impossible de connaître toutes les lois qui ont été votées, l’ennui c’est que de l’extérieur cela donne l’impression d’une méconnaissance d’un domaine que pour un quidam il est censé maîtriser. Ceci dit on peut concevoir que ça arrive.

En revanche, et c’est tout à l’honneur de l’Assemblée Nationale, il existe une Commission des lois, qui travaille sur la suppression de ces lois inutiles. 

Source: Atlantico